Les deux plaintes constitutionnelles contestant le réenregistrement obligatoire des cartes SIM ont été appelées devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier. Cela fait suite à la décision du Conseil des ministres en décembre dernier de ne pas aller de l’avant avec l’exercice de réenregistrement des cartes SIM, une initiative plus que contestable de l’ancien régime de Pravind Jugnauth.
Hier, concernant la première plainte logée par Me Pazhany Rangasamy (avoué), et dont le jugement avait été mis en délibéré par la Cour suprême, le plaignant a indiqué par le biais de son conseil légal, Me Sanjeev Teeluckdharry, qu’il retirait celle-ci, ainsi que sa demande de Stay des Regulations rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM. Ce qui a été agréé par les représentants du State Law Office (SLO) et des parties adverses, et par la Cour elle-même.
Quant à la deuxième plainte, logée par l’activiste politique Ivor Tan Yan et Me Rama Valayden, les plaignants ont également indiqué par le biais de leur homme de loi, toujours Me Sanjeev Teeluckdharry, qu’ils retiraient leur demande de Stay des Regulations, demande qui a été encore une fois agréée par les parties concernées.
Toutefois, les plaignants ont indiqué à la *Cour qu’ils maintenaient cette dernière plainte afin que la Cour suprême émette un jugement déclarant, entre autres, que ces Regulations étaient en violation des sections 1, 2, 3, 9, 12 et 45 de la Constitution. En ligne de mire des plaignants : l’absence de débats au sein de l’Assemblée nationale et les atteintes à la vie privée, à la présomption d’innocence et à la liberté d’expression, entre autres.
La représentante du SLO a néanmoins objecté à ce que cette affaire soit entendue sur le fond, vu qu’il n’y aurait plus de Live Issue dans cette affaire. La Cour entendra, lundi prochain, les arguments des hommes de loi et devra trancher s’il faudrait maintenir ou non cette plainte.
Cette plainte avait été déposée le 21 novembre 2023. L’État et le ministre des TIC avaient été nommés comme défendeurs, tandis que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), le Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) avaient été cités comme parties intéressées. Elle avait été mise en veilleuse par la Cour en attendant un dénouement au regard de la plainte de Pazhany Rangasamy.
Me Teeluckdharry, l’avocat des plaignants, dans une déclaration à Le Mauricien, explique les raisons derrière le maintien. D’après lui, « c’est grâce à ces plaintes constitutionnelles que j’ai défendues en Cour que la majorité des citoyens n’ont pas eu à fournir leurs photos biométriques aux opérateurs de téléphonie, qui auraient été stockées dans la base de données du gouvernement. Cette contestation a rendu difficile, voire impossible, pour l’ancien gouvernement de truquer les élections générales de novembre 2024. Maintenant, il n’est pas permissible que l’État se dédouane en révoquant tout simplement ces Regulations. Le préjudice qui a été causé aux utilisateurs de cartes SIM est toujours une Live Issue. »