- Il déplore l’interférence de l’ancien gouvernement dans l’arbitrage international dans le cas de Betamax
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, était l’invité d’honneur de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) lors d’une rencontre organisée au Caudan Arts Centre pour marquer le 125e anniversaire de cette dernière et le 15e de sa présence à Maurice. Dans son intervention, il a suggéré que le Rwanda et la République démocratique du Congo aillent en arbitrage pour régler leur différend alors que la crise entre ces deux pays africains s’aggrave.
« Le bureau de la Cour permanente d’arbitrage à Maurice témoigne de l’importance du pays en tant que plaque tournante stratégique et accessible pour l’arbitrage international, en particulier en ce qui concerne le développement du continent africain. Il y a actuellement un gros différend en Afrique entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. Je vais à la conférence de l’Union africaine à la mi-février, et je pense que nous devrions les encourager à aller en arbitrage, parce que ça va être difficile à régler », soutient le Premier ministre.
Il a expliqué que l’établissement du bureau de la CPA à Maurice a eu un impact profond sur le paysage juridique. « Il fournit une plate-forme pour l’administration des procédures d’arbitrage sous les auspices de la CPA, et est également un élément clé de la promotion de Maurice en tant que plate-forme d’arbitrage international. Cela démontre également l’engagement du gouvernement envers la croissance et le développement de l’arbitrage international et la facilitation de la résolution des litiges en Afrique », avance-t-il.
Il a indiqué qu’en 2011, la communauté juridique a assisté à la création du Centre d’arbitrage international de Maurice. Et que depuis le tout premier jour, il avait souligné que « le rôle du gouvernement est de soutenir, et non d’interférer dans les arbitrages internationaux et à Maurice ». À ce propos, il a critiqué l’ingérence de l’ancien gouvernement dans l’arbitrage prononcé par la Cour permanente d’Arbitrage de Singapour.
« Ce message ne semble pas être passé parce que le régime précédent a brisé ce principe sacro-saint. Dans l’affaire Betamax, l’Attorney General a conseillé au gouvernement de revoir la décision arbitrale de l’un des meilleurs tribunaux d’arbitrage de Singapour, où siégeaient d’éminents juristes. Un jugement dans ce sens avait été prononcé par la Cour suprême. Ils avaient essayé simplement de trouver une excuse pour faire face à ce qu’ils pensent être un opposant au régime. L’affaire a été portée devant le Conseil privé et les juges ont déclaré que la Cour suprême n’avait pas le pouvoir d’examiner cette décision d’arbitrage », dénonce le Premier ministre.
Ce dernier a poursuivi en disant que la Cour suprême n’avait qu’un rôle de contrôle limité qui aurait dû respecter la finalité du mot. « Il ne peut pas, sous couvert de politique publique, rouvrir des dossiers. C’est précisément la raison pour laquelle nous soulignons que ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la Cour suprême doit intervenir », est-il d’avis.
Le Premier ministre a souligné que l’engagement de Maurice envers le droit international est souligné par la ratification de la Convention de 1899 pour le règlement pacifique des différends internationaux le 3 août 1970, devenant ainsi partie contractante à la CPA. « Cette étape charnière ouvre la voie à une collaboration croissante et fructueuse. En outre, dans l’esprit de faire progresser l’arbitrage international en tant que partie intégrante de notre système judiciaire, Maurice a également adhéré à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, communément appelée Convention de New York. Elle est entrée en vigueur le 15 mars 2004, et cette Convention de New York est aujourd’hui la pierre angulaire de l’arbitrage international. »
En novembre 2008, a poursuivi Navin Ramgoolam, l’Assemblée nationale a adopté la loi mauricienne sur l’arbitrage international, « une loi historique basée sur la loi type ancestrale de 1985 pour l’arbitrage commercial international », et elle a été modifiée en 2006. « Cette loi a constitué une étape importante vers la modernisation de nos lois sur l’arbitrage, l’adoption de meilleures pratiques internationalement reconnues et l’alignement sur les normes de la communauté juridique mondiale. »
Navin Ramgoolam maintient que l’avenir de l’arbitrage international à Maurice est prometteur. « Nous sommes optimistes quant aux possibilités qui s’offrent à nous. Je suis également pleinement confiant dans la collaboration entre Maurice et l’APC. Il atteindra de nouveaux sommets, je n’en doute pas, consolidant davantage notre pays en tant que plaque tournante de l’excellence pour l’arbitrage international à Maurice », a-t-il conclu.
Plusieurs personnalités sont intervenues hier dont le Dr Hab Marcin Czepelak, secrétaire général de la CPA, Me Salim Moollan, exerçant à Brick Court Chambers à Londres, et des principaux promoteurs de l’arbitrage à Maurice. L’Attorney General, Gavin Glover, est également intervenu.
Il ressort des principaux discours que les principales organisations engagées dans l’arbitrage, dont la MIAC, de la Cour permanente d’arbitrage et MARC de la chambre de Commerce de Maurice doivent conjuguer leurs efforts afin de créer une institution unique pour se concentrer sur l’arbitrage international.