La nouvelle année débute mal pour le fils de l’ancien commissaire de police, Chandra Dip. En effet, dans un Ruling rendu, hier, le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, a rejeté la motion de Chandra Dip visant à rayer l’acte d’accusation qui pesait contre lui pour « inordinate delay » dans le procès portant sur une fraude de Rs 80 millions en 2011 aux dépens de l’ex-Bramer Bank. Le fils d’Anil Kumar Dip et quatre acolytes présumés, dont Darmendra Mulloo, Sheik Jany, Irfaan Hausmuddy et Muhammad Maulaboksh sont poursuivis sous les sections 3, 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), suivant une fraude massive de Rs 80 millions à la Bramer Bank en 2011. Ils ont tous plaidé non coupables.
Chandra Dip, par le biais de son avocat, Me Seebaruth, avait demandé par voie de motion le 16 août 2023, que la Cour se prononce pour un Permanent Stay of Proceedings dans cette affaire, vu le Inordinate Delay qui s’est écoulé depuis l’arrestation des suspects à diverses dates en 2011.
Son avocat ajoute que Chandra Dip doit se rendre au poste de police le plus proche de son domicile une fois par semaine et cela depuis 14 ans, vu qu’il est en liberté conditionnelle. Cette épreuve lui cause de l’anxiété et du stress depuis plusieurs années et l’a stigmatisé aux yeux de la société.
Les autres accusés ont fait état que cette affaire a eu un impact considérable sur leur vie personnelle et professionnelle, ainsi que sur leur santé mentale. Irfaan Hausmuddy a ainsi fait part à la Cour qu’il avait perdu son emploi à la Bramer Bank au moment de son arrestation en 2011, ce qui avait été suivi par d’autres pertes d’emplois. Il a aussi connu le divorce et la dépression.
La poursuite, menée par Me Veerabudren, du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a mis en avant que les enquêtes et les mises en accusation avaient pris tout ce temps vu la complexité de cette affaire. Me Veerabudren a aussi maintenu que les multiples victimes dans cette affaire méritent eux aussi justice.
Dans son Ruling, le magistrat Tajoodeen a retenu que la section 10 de la Constitution exigeait que tout accusé puisse bénéficier d’un procès équitable dans un délai raisonnable devant une Cour impartiale. Une violation de cette section de la Constitution pouvait donner lieu à un Permanent Stay of Proceedings, quoique ce pouvoir ne peut être exercé par les tribunaux que dans des cas exceptionnels, et en l’absence de toute autre alternative. Il est d’avis que dans la présente affaire, rien n’indiquait que les accusés ne pourront recevoir un procès équitable après tout ce temps.
Le magistrat a pris comme point de départ les arrestations des suspects, survenues en 2011. L’enquête de la police avait été bouclée en 2015 et le dossier transmis au DPP la même année. L’enquête de l’Independent Commission Against Corruption, désormais remplacée par la Financial Crimes Commission, avait été complétée en 2017 et le dossier transis au DPP la même année.
Le magistrat a conclu que 13 ans et 5 mois s’étaient écoulés depuis 2011, l’année où les suspects avaient été arrêtés. Il s’est dit d’accord que ce long délai a causé un préjudice aux accusés.
Toutefois, le magistrat a passé en revue les explications des autorités pour expliquer la longueur des enquêtes et a conclu qu’il n’y avait pas d’Inordinate Delay dans cette affaire. Ainsi, les enquêteurs ont interrogé plusieurs dizaines de personnes, passé en revue de nombreuses transactions bancaires, sollicité plusieurs Judge’s Orders pour pouvoir accéder aux relevés bancaires de plusieurs personnes, effectué de multiples recherches au niveau du Registrar of Companies et de la Mauritius Revenue Authority (MRA) sur une vingtaine de compagnies et suivi plusieurs Money Trails en dehors de Maurice.
En ce qui concerne le bureau du DPP, le magistrat a également accepté que ce service a dû passer en revue une affaire complexe avant de pouvoir loger les accusations dans cette affaire. Quant à la Cour elle-même, le magistrat a expliqué que cette affaire avait été logée devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire le 8 mai 2023, et la motion pour demander le Permanent Stay of Proceedings présentée le 16 août 2023. Mais il y a eu plusieurs renvois de par les absences de certains accusés eux-mêmes, ou dus à des circonstances en dehors du contrôle de la Cour.
Le magistrat s’est aussi référé à des Public Interest Factors pour justifier le maintien de cette affaire, notamment la gravité de la fraude, le fait qu’il y a eu plusieurs victimes de cette fraude, le fait même que d’importantes ressources ont été déployées par la police et l’ICAC pour mener à bien leurs enquêtes, ainsi que l’image du secteur bancaire au niveau international.
Le magistrat a ainsi rejeté la motion de Chandra Dip. Il a toutefois demandé à toutes les parties impliquées de faire en sorte à ce que cette affaire soit complétée le plus tôt possible.
L’affaire reprendra le 1er avril prochain.