Les sommes importantes retrouvées chez Navin Ramgoolam, désormais Premier ministre, en février 2015, soit environ Rs 270 millions, font toujours l’objet d’un Tug of War devant la justice. Ainsi, la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam contre la Financial Crimes Commission (FCC), qui demande la saisie de ces sommes, a été appelée en Cour suprême, hier. Une plainte qui relève d’un certain imbroglio, car c’est le chef du gouvernement (quoiqu’en sa capacité de simple justiciable) qui poursuit un organe étatique.
La plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam contre la FCC a été appelée devant les juges Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême. Les hommes de loi du Premier ministre ont fait une demande pour que la Cour leur accorde l’autorisation d’amender la plainte constitutionnelle de ce dernier pour indiquer qu’il est désormais Premier ministre. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, est le Leading Counsel du panel légal de Navin Ramgoolam avec Me Gavin Glover, Senior Counsel, nommé Attorney General.
De son côté, la FCC, représentée par Me Yvan Jean-Louis, du State Law Office, entité qui fonctionne elle-même sous l’égide de l’Attorney General, a demandé un délai de trois semaines pour décider entre une demande de Further and Better Particulars ou un Statement of Defence. La Cour a renvoyé l’affaire au 13 février prochain.
Cette plainte constitutionnelle découle d’une action initialement entamée par la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA), qui a par la suite fusionné avec la FCC. L’IRSA, et maintenant la FCC, réclament des explications à Navin Ramgoolam par le biais d’une demande d’Unexplained Wealth Order déposée en Cour suprême sur la provenance des Rs 270 millions (en roupies mauriciennes et en devises étrangères) retrouvées dans ses coffres-forts en février 2015 dans ses résidences à Port-Louis et à Riverwalk.
La FCC se dit nullement satisfaite des explications du leader des Rouges selon lesquelles la majeure partie des fonds retrouvés chez lui appartiendrait au Parti travailliste. Elle veut des preuves concrètes pour étayer la source de ces fonds.
Le leader du Parti travailliste avait pour sa part déposé une plainte constitutionnelle contre certains articles de la loi régissant la FCC, à savoir la FCC Act. Navin Ramgoolam conteste ainsi l’article 112(4) de la FCC Act, qui impose à un accusé de prouver l’origine des biens saisis par la FCC, et l’article 117, qui autorise la FCC à saisir des biens avant que la personne ne soit reconnue coupable d’un quelconque délit par une cour de justice.
Pour Navin Ramgoolam, ces dispositions sont contraires à ses droits fondamentaux selon la Constitution, qui prévoit que nul ne peut être privé de ses biens « without the due process of law ».