Me Hervé Duval, Senior Counsel, avocat de Yacoob Ramtoola, Managing Partner de la firme d’experts-comptables BDO, a présenté deux motions hier devant les juges Iqbal Maghooa et Karuna Gunesh-Balaghee dans le cadre de la Judicial Review dans une tentative de remettre en question les conclusions de la commission d’enquête Domah dans l’affaire Britam. Me Duval a ainsi demandé que les transcriptions du procès-verbal des séances de la commission Domah lui soient communiquées, ainsi que les annexes du rapport de ladite commission. Il a aussi demandé l’autorisation de procéder à l’interrogatoire de l’ancien juge Bushan Domah, qui avait présidé la commission d’enquête sur l’affaire Britam.
Me Mahesh Beeharry, avocat du State Law Office (SLO), qui représente les membres de la commission d’enquête et l’Attorney General, également cité comme partie dans cette affaire, a indiqué qu’il n’y a pas d’objection que les transcriptions du procès-verbal et les annexes du rapport lui soient communiquées. Toutefois, il a dit son intention de s’opposer à la motion de Me Duval de procéder à l’interrogatoire de l’ancien juge Domah. Les juges ont finalement renvoyé l’affaire à une date qui sera communiquée aux différentes parties par voie de circulaire, et ce, afin que les hommes de loi puissent réfléchir à leurs arguments, soit pour ou contre la motion.
Après l’écroulement du groupe BAI, le gouvernement avait nommé un Special Administrator, notamment Yacoob Ramtoola, chargé de vendre tous les avoirs du groupe, incluant les 23% d’actions qu’il détenait dans la firme Britam, principale compagnie d’assurances du Kenya. En juin 2016, alors que Roshi Bhadain était ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, le gouvernement avait vendu les actions du défunt groupe BAI pour une somme de Rs 2,4 milliards à l’homme d’affaires Peter Munga, ce qui lui avait permis de devenir l’actionnaire principal de la compagnie. Mais la partie mauricienne n’aurait pas retenu une offre de Rs 4,3 milliards de la firme sud-africaine MMI Holdings Ltd.
Le gouvernement avait alors mis sur pied une commission d’enquête sur cette affaire, laquelle était présidée par l’ancien juge Bushan Domah, avec pour assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. Le rapport de la commission d’enquête, rendu public en juillet 2021, avait ainsi recommandé que les autorités enquêtent afin de savoir s’il y avait ou non eu délits de forgery et sous l’Insolvency Act, commis par plusieurs personnes, dont Roshi Bhadain, Yacoob Ramtoola et Ebrahim Afsar, haut cadre de la firme BDO.
Ces derniers avaient demandé le Leave to Apply for Judicial Review des conclusions de la commission Domah les concernant.