Des doléances et des plaintes de consommateurs sont à l’origine de ce revirement de situation par rapport aux conditions d’abonnement chez Canal+, représentée à Maurice par la firme MC Vision). La Competition Commission a mené une enquête sur le renouvellement automatique et clauses de résiliation dans les contrats d’abonnement de MC Vision Ltd. Des abonnés ont protesté qu’ils ont dû attendre la fin de la période d’abonnement renouvelée, généralement 1 an, pour toute annulation.
L’enquête de la Competition Commission portait sur les conditions contractuelles de MC Vision Ltd « afin de déterminer si celles-ci pouvaient être considérées comme un abus d’exclusion ou d’exploitation d’une situation de monopole sous les dispositions de la Competition Act de 2007. « Nous craignions qu’une telle clause puisse restreindre indûment la capacité du consommateur de passer à un service concurrent en créant un coût de sortie artificiellement élevé (coût de résiliation du contrat) et, à ce titre, peut affecter la concurrence. Par exemple, si un abonné voulait modifier ou mettre fin à son accord, il était contraint d’attendre la fin du contrat, et cela comprend, dans certaines circonstances, d’attendre jusqu’à 11 mois et payer son abonnement existant entre-temps ! », indique la Competition Commission.
Ainsi, la question a également été examinée par l’Independent Broadcasting Authority (IBA), l’organisme national régulant la radiodiffusion et la télévision à Maurice, et auprès de laquelle MC Vision Ltd dispose d’une licence de diffusion télévisuelle par abonnement. L’IBA est également intervenue dans l’affaire pour aborder le problème, du point de vue de la réglementation. De fait, MC Vision Ltd a modifié les clauses contractuelles.
Ses clients ont désormais le choix entre différentes options contractuelles telles que le contrat sans engagement et le contrat avec engagement pour des périodes de 12, 24 et 36 mois respectivement. Ces conditions révisées permettent aux abonnés de résilier leur contrat de manière plus flexible, soit un préavis d’un mois.
À la lumière de ces modifications, la Competition Commission est d’avis qu’une évaluation plus approfondie n’est pas nécessaire : « Pour que la concurrence fonctionne de manière efficace, il est important que les clients soient en mesure de basculer entre des fournisseurs concurrents. Cela permet aux fournisseurs d’être compétitifs, de manière à attirer davantage de clients. Toutefois, si des fournisseurs en situation de monopole verrouillent artificiellement leurs clients, cela peut les empêcher de se tourner vers des concurrents, ce qui finirait par étouffer la concurrence », note la Competition Commission, qui indique que « la principale préoccupation était que le contrat précédent de MC Vision Ltd enfermait ses clients. Si ceux-ci souhaitaient changer de direction, ils devaient attendre la résiliation de leur contrat existant. De surcroît, ce contrat était automatiquement renouvelé, ou bien les clients devaient payer pour le reste du contrat ».
La Competition Commission profite de cette communication pour attirer l’attention des prestataires, leur enjoignant de « veiller à ne pas imposer de restrictions qui sont disproportionnées par rapport à cette exigence à leurs clients. »