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Saisie de Rs 18,7 M en devises : rejet de l’affidavit du présumé propriétaire sud-africain

Le procès intenté à l’Indien Mohmed Ibrahim Patel (35 ans) par la Financial Crimes Commission (FCC) a été appelé en Cour intermédiaire, hier. L’affidavit du présumé propriétaire sud-africain a été rejeté. La police l’avait arrêté à l’aéroport international SSR en janvier 2019 avec dans son bagage des devises évaluées à Rs 18,7 millions.

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Cet étranger, qui venait d’Afrique du Sud, était en transit à Maurice, avec pour intention de se rendre à Dubaï. Il fait face à une accusation de blanchiment d’argent en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Dans sa version, Mohmed Ibrahim Patel affirme que cet argent appartient à son employeur sud-africain, Mohamed Yousouf Suleiman.

Me Imtihaz Mamoojee, qui défend le ressortissant indien en Cour, a souhaité qu’un Court Manager dépose pour confirmer et produire une copie d’un document d’un Case que Mohamed Yousouf Suleiman aurait déposé devant un juge, siégeant en référé. Me Nataraj Muneesamy, Assistant DPP, a objecté estimant que ces éléments ne sont pas pertinents et que ce serait une tentative d’ajouter du « hearsay evidence through the back door ».

Me Muneesamy estime que les documents et l’affidavit de Mohamed Yousouf Suleiman, s’ils sont présentés en Cour intermédiaire en absence du principal concerné, ne seraient que du Inadmissible Hearsay. Il ajoute que ce Court Record ne va pas éclairer la justice sur la provenance de l’argent saisi sur l’accusé. La défense estime le contraire et avance que le contenu de l’affidavit de Mohamed Yousouf Suleiman montrera la source de cet argent.

Le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen de la Financial Crimes Division a fait ressortir qu’il n’y a aucun élément présenté devant lui jusqu’ici pour indiquer qui a logé l’affidavit en Chambre : « The Court is only in presence of the words of the defence to the effect that there was a mandat at litem where the Attorney at Law swore the affidavit on behalf of Mr. Mohamed Yousouf Suleiman ». Cependant, dans ce cas, l’avoué qui a logé cet affidavit n’est plus de ce monde. Le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen a pris en compte l’objection de la poursuite et estime que l’affidavit et les autres documents seront du Hearsay Evidence et donc pas admissible en Cour. Le procès se poursuit contre Ibrahim Patel.

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