Les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, ont rejeté hier la requête du Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans le cadre du procès intenté à son égard pour paiement excédentaire dans l’affaire des coffres-forts. Le leader du Parti Travailliste (PTr) souhaitait saisir la Cour suprême de la constitutionnalité de certaines clauses de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA).
Il estime que les articles 5 et 8(2) de la FIAMLA invoqués contre lui sont anticonstitutionnels et lui causent un préjudice. Le procès a été ajourné au 22 janvier 2025.
« C’était simplement un ruling que la Cour avait à donner sur une demande que nous avions formulée en vue de référer un point de droit constitutionnel devant la Cour suprême. La FCD a trouvé qu’il ne fallait pas envoyer cela en Cour suprême et qu’elle pouvait elle-même décider dessus. Les magistrats décideront en temps et lieu. L’affaire continue, mon client en dépit du fait qu’il est le Premier ministre du pays, a montré aux valeurs démocratiques et du Rule of Law en se présentant devant le tribunal qui l’avait convoqué », a laissé entendre son homme de loi, Me Gavin Glover, Senior Counsel, à sa sortie de la Financial Crimes Division de la Cour suprême hier.