- La sécurité sociale pointée du doigt pour absence de contrôle sur le volet des prestations sociales
- Vaccins anti-grippe: 43% des doses restantes stockées dans de mauvaises conditions
Le Public Accounts Committee (PAC), présidé par Reza Uteem a soumis son rapport la semaine dernière, soit juste avant la dissolution de l’Assemblée nationale. De nombreux manquements sont relevés dans différents ministères. La Sécurité sociale en particulier est pointée du doigt pour son incapacité à exercer un contrôle plus rigoureux concernant les bénéficiaires de pensions et d’aide sociale. Les trop-perçus sont difficilement récupérables. D’autre part, les agissements de certains nominés politiques dans les ambassades sont fortement critiqués, ainsi que l’absence de réaction du côté du ministère des Affaires étrangères.
Le PAC relève que chaque année, le rapport de l’Audit critique le ministère de la Sécurité sociale pour des Overpayments à des personnes non éligibles pour la pension. Au 30 juin 2019, le montant s’élevait à Rs 114 millions. Un an plus tard, il est passé à Rs 118,7 millions, puis à Rs 104,7 millions en 2021 et Rs 106,3 millions en 2022. Le remboursement de ces sommes demeure très faible, soit Rs 15,7 millions pour la période 2019-2020 et Rs 14,2 millions pour 2021-2022.
Le PAC note que même si le State Law Office a demandé au ministère de déposer des actions légales dans un délai de trois ans, faute de quoi, elles seront Time Barred, tel n’est pas toujours le cas. Par conséquent, le Director of Internal Control doit approuver le Writing Off de millions de roupies. Le comité considère cette situation inacceptable et invite le ministère à prendre les actions appropriées.
Une meilleure coordination avec l’État civil et le Passport and Immigration Office est recommandée. La nécessité d’un système centralisé est aussi évoquée. Le comité réclame également la mise en place d’un système efficace pour vérifier si les bénéficiaires de la pension de veuve sont bien éligibles, surtout dans le temps. Il a ainsi été relevé que les mêmes numéro sde carte d’identité apparaissent comme étant ceux de l’époux de…559 bénéficiaires de la pension de veuve !
Des Overpayments ont aussi été dénoncés au titre de le Social Aid. Au 30 juin 2020, le montant s’élevait à Rs 5 millions. Il est passé à Rs 6,9 millions en 2021 et Rs 8,3 millions en 2022. L’absence de coordination avec l’État Civil ainsi que les bureaux locaux de la Sécurité sociale sont des manquements soulevés, ayant conduit à cette situation. Le PAC recommande une fois de plus une meilleure coordination ainsi qu’un système centralisé. Il est suggéré qu’une équipe, dirigée par un juriste, soit mise sur pied pour travailler sur les réclamations et les poursuites. Les déclarations frauduleuses doivent également être référées à la police.
Le PAC pointe également du doigt la mauvaise gestion dans la construction du centre récréatif de Riambel. Le contrat, à hauteur de Rs 202 millions, avait été alloué en 2015 et sept ans plus tard, le centre n’était toujours pas opérationnel. Une meilleure gestion des projets est suggérée, ainsi que des sanctions contre les contracteurs qui ne respectent pas les délais.
Des manquements ont aussi été relevés dans la construction d’un Elderly Day Care Centre à La-Marie au coût de Rs 2,4 millions. Complété en mai 2015, le centre n’était toujours pas opérationnel en 2022. Au cours de cette période, une somme de Rs 1,9 million a été dépensée pour le service de sécurité de ce bâtiment inoccupé. Concernant la construction de Homes, le comité note que des terrains à Flic-en-Flac et Palmar ont été identifiés en 2022. Un budget de Rs 25 millions a été alloué pour ces projets. Des contrats de l’ordre de Rs 1 947 500 ont été alloués pour le nettoyage de ces terrains. Toutefois, le coût de la construction, entre-temps, a été revu à la hausse, soit Rs 434 millions pour les deux Homes. Somme largement supérieure à l’enveloppe allouée. Le comité recommande que les projets soient bien préparés et les estimations faites de manière plus efficace.
Le PAC relève également la tenue d’un Advanced Account, permettant à des officiers ou des conseillers, de contracter des emprunts pour l’achat de voitures. Toutefois, certains, après leur départ, n’ont pas complété le remboursement. Le comité suggère que dorénavant, un lien soit mis sur les voitures et celles-ci pourraient être saisies en cas de non-remboursement.
Le PAC se dit concerné également par la gestion des vaccins antigrippe. Sur les 150 000 doses achetées en 2021, seules 91 100 ont été utilisées, à novembre 2021, soit 61%. Les 43% restants ont été stockés dans de mauvaises conditions. Le ministère a expliqué à ce sujet qu’il y a moins de personnes âgées qui ont été vaccinées en cette année-là, car elles avaient déjà été vaccinées contre le Covid-19.
Le département d’Intégration sociale du ministère est également critiqué pour sa gestion des logements sociaux. Cette unité a, en effet, la responsabilité d’attribuer 10% des nouvelles constructions de la NHDC à des familles vulnérables. En août 2021, il y avait 1 500 familles inscrites au Social Register Mauritius. Toutefois, en octobre 2021, seules 98 maisons avaient été octroyées. Pour la période 2021-2022, le ministère a acheté 107 maisons de la NHDC, mais n’en a livré qu’à 12 bénéficiaires, à octobre 2022.
Le comité trouve cela inacceptable, alors qu’il y a une longue liste d’attente parmi les bénéficiaires du SRM. Le comité recommande une meilleure coordination avec la NHDC et souhaite que la méritocratie prime dans l’attribution des maisons.
Des manquements ont aussi été relevés dans l’achat et la distribution de tablettes aux enfants de Grades 10 à 13. La National Empowerment Foundation avait lancé un appel d’offres pour 1 500 tablettes. Toutefois, seulement 644 ont été distribuées, car il y a eu une mauvaise estimation. Par conséquent, 630 tablettes ayant coûté Rs 7,5 -millions n’ont pas été utilisées et la période de garantie a expiré en avril 2022. Parmi, 365 tablettes ont été distribuées aux élèves de Grades 9 et 9+ enregistrés sur le SRM, au lieu de Grades 10 à 13. Les 270 tablettes restantes sont toujours dans le stock de la NEF.
Le PACrecommande une meilleure planification la prochaine fois et suggère que les tablettes en plus soient mises en utilisation au lieu d’être stockées. Dans la foulée, le comité déplore également l’absence d’un système de contrôle efficace concernant l’argent octroyé à la NEF pour des projets de logements sociaux.
Rodrigues
Le PAC attire également l’attention sur l’absence de monitoring de la part du ministère de Rodrigues et des îles éparses, concernant les fonds alloués à la Rodrigues Regional Assembly. Le comité est d’avis qu’il faut un suivi, afin de s’assurer que l’argent est utilisé en conformité avec les dispositions de la Finance Act. De même, le comité note que l’Assemblée régionale de Rodrigues travaille particulièrement avec un consultant pour ses projets ne dépassant pas Rs 500 000.
Le PAC souhaite un mécanisme de contrôle efficace pour l’ARR et un transfert de technologie de la part de Maurice, pour une meilleure gestion des fonds publics. La nécessité de Capacity Building afin d’instiller une nouvelle approche dans l’octroi des contrats à Rodrigues est aussi mise en avant.
Des manquements concernant la Bad Weather Allowance ainsi que de l’allocation pour l’achat de bateaux en fibres de verre par des sociétés coopératives ont aussi été notés. Le comité souhaite une meilleure gestion et un meilleur suivi.
Affaires étrangères
Au niveau des Affaires étrangères, le PAC note qu’en 2021, le haut-commissaire basé à Kuala Lumpur, Malaisie, a déménagé du local que la mission occupait depuis 2002, sans l’autorisation du ministère. En mars 2021, l’Accounting Officer de la mission, avait cherché l’aval du ministère à ce sujet, mais ne l’a pas obtenu. Le haut-commissaire a tout de même pris la décision de déménager. Il a également signé un contrat de bail engageant l’État mauricien, alors qu’il n’en avait pas eu la permission. Le comité se dit ainsi très concerné qu’un nominé politique passe outre les instructions du ministère et fait ce qu’il veut.
Situation similaire au consulat de Dubaï où une somme de Rs 2,1 millions avait été allouée, en décembre 2020, pour l’achat d’une voiture de fonction. En juin 2021, le ministère a découvert qu’un deuxième véhicule avait été acheté sans son approbation. De plus, il y avait une opacité totale concernant les procédures qui ont été suivies pour l’achat de ce véhicule. À la demande du ministère, celui-ci a été revendu, mais à perte, car il avait perdu de sa valeur entre-temps. Le comité souhaite ainsi une supervision accrue des fonds alloués aux missions à l’étranger et des sanctions contre ceux qui ne respectent pas les instructions du ministère.
Concernant le consulat à Mumbai, il avait déposé une plainte en 2013 contre un propriétaire indien. Une somme de Rs 12 510 000 indiennes avait été déposée comme garantie et la somme n’a pas été récupérée après le déménagement. En 2023, les frais légaux dans cette affaire s’élevaient à Rs 13 millions indiennes. Le propriétaire a lui aussi déposé une plainte contre Maurice pour refus de quitter l’emplacement et non-paiement du loyer. Le comité est surpris par le manque de sérieux dans cette affaire et souhaite un suivi plus rigoureux avec les avocats indiens.
La mission à Addis-Abeba est pointée du doigt pour le renouvellement du bail des lieux de résidence à deux Second Secretaries. Le ministère n’avait pas donné son approbation, mais le contrat a été quand même renouvelé. Le comité note que le ministère hésite à prendre des sanctions dans de telles situations.