Dans un jugement interlocutoire rendu, hier, la Cour suprême, composée des juges Rita Teelock et Gaitree Jugessur-Manna, a rejeté la plainte de Dev Sunassy, Ivor Tan Yan, Neelam Narayen et de Goindamah Narayen. Ces derniers contestaient la validité des élections générales du 7 novembre 2019.
Représentés par Me Neelkanth Dulloo, Dev Sunnasy, Ivor Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Narayen avaient logé une plainte plutôt inhabituelle. Ils ne cherchaient pas à contester l’élection d’un candidat quelconque par voie de pétition électorale, mais bien l’ensemble des élections du 7 novembre 2019, au vu des multiples irrégularités alléguées qui auraient émaillé ces consultations populaires. Ce qui aurait invalidé l’élection de tous les 62 parlementaires, et le choix des Best Losers.
Les quatre plaignants avaient ainsi logé une plainte en Cour suprême sous la section 83 de la Constitution. Cette section fait état qu’un citoyen peut saisir la Cour suprême s’il y a violation de la Constitution et si ses intérêts personnels ou matériels sont affectés. Ils avaient maintenu qu’il y avait de multiples violations présumées de leurs droits constitutionnels. Ils avaient aussi argué que la section 83 prévalait sur la procédure stipulée dans The Representation of the People Act (RoPA) pour contester l’élection d’un candidat, notamment par voie de pétition électorale.
Les quatre plaignants avaient cité comme défendeurs l’État, le Commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), la State Informatics Ltd, l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Ils avaient soulevé des irrégularités qui avaient déjà été mises en avant dans les pétitions électorales, dont l’invalidation d’un certain nombre de bulletins de vote, ou encore que des bulletins étaient dans la nature ; l’impossibilité pour les Polling Agents de superviser l’intégrité du processus de décompte dans certaines circonscriptions ; le fait que la sécurité de certains candidats n’avait pas été garantie dans certaines circonscriptions ; le fait que ces élections n’avaient pas été tenues dans les meilleures conditions, vu que des centres de vote avaient déjà été réservés pour les épreuves du National Secondary School Examinations ; le fait que les noms de certains électeurs potentiels avaient injustement été enlevés du registre électoral ; le rôle de la State Informatics Ltd dans le processus de décompte des voix par des moyens électroniques ; l’implication d’un dénommé Ali Dauhoo, Senior Adviser du Premier ministre, auprès du Commissaire électoral et de l’ESC ; et l’inaction de l’IBA en ce qui concerne la supervision de la couverture médiatique de ces élections par la MBC.
Les plaignants avaient demandé à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet qu’il y a eu violation de plusieurs sections de la Constitution, d’invalider les élections dans les 21 circonscriptions, et d’émettre un ordre enjoignant la tenue de nouvelles élections « in a proper and credible manner according to law », et cela dans un délai raisonnable, devant être déterminée par la Cour.
Toutefois, la Cour suprême a accepté les objections des défendeurs dans quasiment leur intégralité et rejeté la plainte. Les juges ont ainsi retenu que la section 83 de la Constitution, qui donne le droit de loger une plainte s’il y a violation de la Constitution, est limitée par l’application de la section 37 de cette même Constitution, qui fait état que le Parlement peut légiférer par voie de Act of Parliament sur la façon de contester les élections. Les plaignants auraient ainsi dû avoir recours à une pétition électorale sous les dispositions de la Representation of the People Act (RoPA).
Toujours selon les juges, la Representation of the People Act prévoit une échéance de 21 jours pour contester l’élection d’un candidat par voie de pétition électorale, et il ne saurait être question de contourner cela, par voie d’une procédure alternative.
De plus, les irrégularités soulevées par les plaignants ont déjà été déterminées dans d’autres jugements concernant les pétitions électorales dans le sillage des élections de 2019. Ainsi, il ne saurait être question pour la Cour suprême de reconsidérer ces irrégularités, vu qu’il doit y avoir une finalité en ce qui concerne toute contestation du siège d’un élu de l’Assemblée nationale. En outre, les 62 élus, ainsi que les Best Losers, n’ont pas été cités dans cette affaire, alors qu’ils étaient concernés.
« We therefore find that the present plaint as couched, cannot proceed any further. The majority of issues/grounds raised should have been challenged under the RoPA in election court. […] Additionally, all of the relevant parties have not been joined », soutiennent les juges de la Cour supreme.
La plainte a ainsi été rejetée, et les plaignants auront à encourir les frais de cette affaire.