Bras de fer Travail/Business Mauritius pour le paiement du Deal du 7 décembre 2023 avec une épée de Damoclès sur la tête du salarié
Le secteur privé s’en remet à la Cour suprême via une Judicial Review pour décider si le ministre Callichurn n’aurait pas agi Ultra Vires sous les dispositions de l’Employment Rights Act
Après Côte d’Or hier, et avant la dissolution de la fin de cette semaine, le PM et leader du MSM a un rendez-vous décisif ce matin au SVICC avec le 3e âge dans sa quête d’un Pravind Jugnauth 3.0
Le compte à rebours pour la dissolution de l’Assemblée nationale devant intervenir au plus tard vers la fin de la semaine, avec des observateurs politiques donnant le 3 octobre comme la date butoir, entame ces jours-ci le dernier virage. L’une des ultimes étapes dans la gamme électorale prévue par Lakwizinn du Prime Minister’s Office pour tenter de réaliser le Pravind Jugnauth 3.0, lors des prochaines élections générales, a été franchie en fin de semaine écoulée. Certes au forceps électoral et avec un choc frontal entre l’Hôtel du Gouvernement et Business Mauritius évité de justesse, mais des séquelles à long terme susceptibles de se faire sentir. En effet, après avoir demandé en début de semaine à ses membres de maintenir le statu quo pour ce qui est du paiement à la fin de ce mois du réalignement salarial selon la formule de Rs 4 295, la fédération patronale s’est ravisée pour ce qui est de la mise à exécution des dispositions des 32 Remuneration Regulations revues et corrigées du ministère du Travail et des Relations industrielles de la semaine écoulée. Toutefois, sur le plan du principe, le secteur privé se réserve le droit de saisir la Cour suprême par voie de judicial review pour trancher si le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callychurn, n’aurait pas agi Ultra Vires aux termes des dispositions de l’Employment Relations Act en promulguant ces Remuneration Regulations.
Depuis le 7 décembre de l’année dernière, avec la compensation salariale de Rs 1 500 à Rs 2 000 et la promesse du ministre Callichurn autour d’un deal avec un National Wage Consultative Council Report annoncé pour mars dernier en vue de rétablir la question des disparités, surtout avec le nouveau barème de Minimum Wage, la question des salaires s’est avérée un facteur clé dans la stratégie électorale du gouvernement sortant.
Avec le coup de force de vendredi et Business Mauritius s’alignant sur les propositions de barème salarial du ministère du Travail, même si dans la majorité de cas le paiement effectif ne devra intervenir qu’à la fin d’octobre et des entreprises trouvant des formules à l’amiable pour ne pas être pris à défaut par les Notices de l’inspectorat du Travail, Lakwizinn du PMO semble allégé d’un lourd fardeau politique. Les derniers rendez-vous avant la dissolution de l’Assemblée nationale, suivie de près par la publication des Writs of Election avec les dates du Nomination Day et du Polling Day sont en voie d’être complétés, dont le rassemblement du 3e âge de ce matin au Swami Vivekananda International Centre dans le cadre de la Journée internationale des personnes âgées des Nations unies.
D’ailleurs, pour le dépouillement des bulletins de vote de ces élections générales, tout semble indiquer que ce sera un retour à la case départ avec l’exercice se déroulant le lendemain du jour du scrutin. C’est ce que laisse voir une lecture du rapport officiel de la Commission électorale après les consultations menées depuis la mi-mai. Une annonce officielle de confirmation ne saurait tarder, laisse-t-on entendre pour dissiper toute confusion.
Dans la conjoncture, la question primordiale qui reste posée avec la mise en vigueur des recommandations des 32 Remuneration Regulations dépasse le simple cadre de la campagne électorale. Business Mauritius, qui a demandé aux employeurs de payer le réalignement des salaires décidé par le ministère du Travail, place l’enjeu à un autre niveau. L’assemblée générale des employeurs, convoquée vendredi, a pris la décision de ne pas entrer en conflit direct avec le gouvernement sur le dossier sensible des salaires dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat des ménages. Il était évident que le patronat allait se retrouver esseulé, d’autant que les syndicats avaient déjà signifié leur intention en dénonçant la position du secteur privé. En attendant de formuler les legal grounds pour la judicial review contre la démarche du ministre du Travail et des Relations industrielles, le patronat a préféré tirer la sonnette d’alarme sur les conséquences de cette mesure entrant dans la gamme préélectorale.
« Le paiement de ce réalignement salarial aux employés n’est plus en question. La question est maintenant de savoir comment mitiger les conséquences économiques qui pourraient être très négatives si nous ne faisons pas attention », soutient le président de l’organisation patronale, Anil Currimjee, face à la presse après les délibérations des employeurs. « Le problème n’est pas de payer ou de ne pas payer. Nous avions même fait comprendre au gouvernement que le problème n’est pas le montant. C’est de savoir si cela a été bien fait aux termes des dispositions la loi. À ce chapitre, nous n’avons pas de clarté. Le fait est que certaines firmes auront beaucoup de problèmes pour assurer le paiement de cette nouvelle révision des salaires. D’autres, moins, et d’autres, peut-être, n’auront pas de problèmes du tout. Mais il y a certaines, spécialement les PME, qui auront des problèmes considérables », poursuit-il en ajoutant que des initiatives sont envisageables au niveau du ministère des Finances.
Justifiant la prise de position de vendredi sur le réalignement salarial, Anil Currimjee affirme que « c’est mieux de payer et se concentrer sur la coopération et la paix sociale. Mais une fois cette décision mise en pratique, il faudra se préparer à affronter des risques économiques. Il faut les attaquer. Il y a des firmes qui ne seront pas en mesure de payer. J’ai un petit entrepreneur aujourd’hui. Il a 25 employés. Et tout de suite, il doit retirer Rs 75 000 roupies de sa poche. C’est un problème. Où va-t-il trouver ces fonds ? Il faut que nous parlions avec le gouvernement pour qu’il agisse vite, pour que nous puissions venir en aide aux entrepreneurs qui ne peuvent pas. »
Risques
économiques
Le président de Business Mauritius n’hésitera pas à répondre sur le volet des risques de fermeture et de pertes d’emploi. Même en termes voilés. « Il y a le risque concernant la confiance des investisseurs. Il y a des risques avec des firmes qui bougent. Il y a des risques avec les firmes qui veulent venir à Maurice et qui se disent attendez, qu’est-ce qui se passe ? Je ne viens pas. Il y a le risque d’inflation. Il y a des risques d’employment shopping. Il y a beaucoup de risques. Pour chaque secteur, il y a différents risques. Pour chaque compagnie, il y a différents risques. Il faut que nous travaillions ensemble pour régler cela », prévient-il en ajoutant que « we have to move forward. »
Anil Currimjee a tenu à renouveler l’engagement du secteur privé favorisant le dialogue entre le secteur public, la communauté des affaires et les employés. « Ayant si bien servi notre nation, ce même principe fort continuera à faire avancer l’île Maurice en vue de devenir un sustainable high income country », dit-il.
Ayant calmé le jeu par rapport au climat des relations industrielles, Business Mauritius revient fort sur ce qu’il considère un volet fondamental en se basant sur les avis des conseils légaux. « C’est un problème de principe très important pour le futur parce que, si cela a été fait par un ministre qui n’a pas les pouvoirs conformément à la loi, quelque part nous commençons à devenir un pays qui ne suit pas ses propres lois. Et ça, c’est la base de notre modèle économique, et de notre développement qui est concerné. Nous sommes dans un État de droit avec un système judiciaire très fort. Et c’est ça notre vrai souci », fait comprendre le secteur privé.
Solution équitable
Le patronat semble catégorique. « Nous aurons recours à une judicial review afin que la Cour puisse décider si ces règlements ont été promulgués en conformité avec la loi. Est-ce que le ministre a agi par rapport aux pouvoirs que la loi lui confère ? Ou est-ce qu’il a agi sans les pouvoirs de la loi ? Et ce n’est pas à nous de décider, nous croyons ce que nous croyons. Laissons la Cour suprême se prononcer », maintient-il en ajoutant que « cela prendra peut-être 12 mois, un an et demi. Mais cela va nous aider pour le futur. Parce qu’il nous faut une clarté sur ce qui est possible sous la loi ou non. Il faudra éviter les problèmes de compréhension de la loi. Nous devons être alignés pour que nous puissions travailler ensemble. Voilà la conclusion à laquelle nous sommes arrivés », souligne Anil Currimjee.
Comme pour mieux expliciter sa position par rapport aux nouvelles Remuneration Regulations gazetted dans la soirée de mardi dernier, Business Mauritius s’appuie sur la chronologie des événements :
9 août 2024 : Annonce au sujet de la relativité et autres ajustements salariaux lors d’une conférence de presse par le gouvernement. Business Mauritius avance : « À notre grande surprise, ces annonces n’étaient pas conformes au rapport élaboré lors des comités techniques, lequel rapport avait été agréé le 5 juillet 2024 avec l’accord du représentant du ministère du Travail et des Relations industrielles. En réponse, nous avons immédiatement engagé un processus de dialogue et de partage, en soulevant le flou juridique, l’impact économique et le principe du respect des processus établis entre autres. »
13 septembre : Les gazetted Remuneration Regulations sont annoncées par le ministère du Travail et des Relations industrielles, mais pas rendues publiques.
17 septembre : Les premières Remuneration Regulations sont publiées sous la section 106 de l’Employment Relations Act (ERA) sur le site web du ministère du Travail et des Relations industrielles, soit plus de cinq semaines après l’annonce du gouvernement.
Entre le 9 août et le 23 septembre, Business Mauritius affirme que dans un esprit de dialogue constructif, ses dirigeants se sont entretenus avec plusieurs représentants du gouvernement afin de proposer et trouver une solution équitable dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
3 septembre 2024 : Ce dialogue ne trouvant pas d’issue, le flou juridique persiste. Un document circulé aux membres en marge de l’assemblée générale note que « Business Mauritius s’est retrouvé dans l’obligation d’envoyer une note de préoccupation à ses membres. Cette note a eu pour but de les informer de l’avis légal reçu par Business Mauritius. Selon nos avis juridiques, l’article 106 de l’ERA n’est pas applicable. Business Mauritius demande alors à ses membres de maintenir le statu quo en attendant la clarification de l’imbroglio juridique et en réitérant son souhait de trouver une solution. »
24 septembre 2024 : Suite à la prise de position de Business Mauritius, le ministère du Travail et des Relations industrielles publie de nouvelles Remuneration Regulations, cette fois sous les articles 94 et 106 de l’ERA.
Dans cette perspective, la fédération patronale maintient que, « selon nos conseillers juridiques, le basculement des Remuneration Regulations sous l’article 94 de l’Employment Relations Act n’est toujours pas conforme à la loi. Pour cause, cette section de la loi invoque les ajustements à effectuer dans les cas de Additional Remunerations ou du National Minimum Wage. D’après nos avis juridiques, elle ne donne pas plus de pouvoir décisionnel au ministre. »
Le Travail prévient : Amende n’excédant pas Rs 25 000 par cas
Dès mardi, des inspecteurs du ministère sur le terrain pour le contrôle de l’application des Remuneration Regulations dans les entreprises
Le ministère du Travail n’a pas tardé à hausser le ton sur la question de la mise en application des Remuneration Regulations. Dans un communiqué émis vendredi, il souligne que toute entreprise qui refusera de se conformer aux provisions de la loi sera passible d’une amende n’excédant pas Rs 25 000 par cas. Dès ce mardi, les officiers de l’Inspectorat effectueront des visites dans les entreprises pour un premier constat du respect des nouvelles dispositions de la loi. Un Compliance Notice sera servi aux employeurs et, en cas d’infraction du Notice, des poursuites seront engagées par le ministère.
Les employés sont avisés qu’ils peuvent rapporter leurs plaintes dans les différents bureaux régionaux du ministère.
Pour les secteurs qui ne sont pas couverts par les 32 Regulations, les employeurs sont appelés à faire les ajustements en attendant que le National Remuneration Board (NRB) ne soumette ses recommandations. Pour ce faire, ils doivent utiliser la même méthodologie de calcul, soit :
l pour ceux touchant moins de Rs 20 000 (le salaire de décembre 2023 + Rs 4925 – le salaire de janvier 2024 incluant la compensation salariale)
l pour ceux touchant entre Rs 20 000 et Rs 50 000 : une augmentation de Rs 2 925 par mois.
Le ministère du Travail maintient que les 32 Remuneration Regulations Amendments ont été faits en respect des provisions légales existantes. Ce qui veut dire que ces règles doivent être respectées et les ajustements de la relativité salariale payés aux travailleurs. Au cas où les employeurs ont déjà effectué le paiement du salaire de septembre 2024 sans ces ajustements, ils sont priés de faire le nécessaire le mois prochain, sans oublier les arriérés pour les mois de juillet, août et septembre devant être payés au plus tard en décembre.