• Le PM, Pravind Jugnauth, demande à être mis hors de cause dans cette affaire ciblant l’Attorney General, Maneesh Gobin
La Judicial Review, réclamée par le pandit Vivek Pursun en ce qui concerne l’inaction de la police et de la Financial Crimes Commission (FCC) face à une possible implication de l’Attorney-General, Maneesh Gobin, dans la Black Label and Stag Party Saga, a été appelée devant les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, hier. La Cour suprême devra déterminer, entre autres, si le pandit Pursun a le Locus Standi requis avant de lui octroyer le Leave to apply for judicial review ». Le représentant du Premier ministre, qui a été cité comme une Interested Party a demandé que le chef du gouvernement soit mis hors de cause.
Vivek Pursun avait demandé une Judicial Rreview contre la police et la Financial Crimes Commission (FCC). Il soutient que ces autorités ferment les yeux sur une possible implication de Maneesh Gobin, dans l’octroi à bail d’un State Land d’une superficie de 276 hectares près de Grand-Bassin à des prête-noms du caïd Jean-Hubert Célérine, alias Franklin.
La défunte ICAC a logé une charge provisoire de trafic d’influence contre Rajanah Dhaliah dans cette affaire, charge qui est maintenue par la FCC. Mais ces deux instances n’ont jamais inquiété Maneesh Gobin, malgré le fait qu’il y a des allégations de corruption contre ce dernier dans l’octroi de ce State Land aux prête-noms de Franklin.
Le pandit, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, a assigné le commissaire de police et la Financial Crimes Commission (FCC) dans cette affaire de même que le Premier ministre, l’Attorney-General, le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Rajanah Dhaliah et Harryduth Ramnarain, un haut fonctionnaire du bureau du Registrar of Associations.
La juge Karuna Gunesh-Balaghee a d’emblée posé des questions si cette demande de Judicial Review n’était pas prématurée. Elle a ainsi demandé aux représentants du commissaire de police et de la FCC si l’enquête est Ongoing. Devant la réponse affirmative, la juge devait alors demander à Me Teeluckdharry comment la Cour pouvait-elle procéder à une Judicial Review d’une enquête de la police qui n’est pas encore bouclée et l’ordonner d’interroger telle ou telle personne. Elle a laissé entendre que la police et la FCC pouvaient convoquer et interroger l’Attorney-General à n’importe quel moment.
Me Teeluckdharry a alors fait ressortir le temps que prennent ces autorités à orienter l’enquête contre Maneesh Gobin, soit plus de quatre ans après les faits, alors qu’il y aurait une Overwhelming Evidence dans cette affaire, et alors qu’une charge provisoire de trafic d’influence a déjà été logée contre Raj Dhaliah. Il s’est aussi demandé comment les autorités pouvaient-elles boucler une enquête tant que Maneesh Gobin demeure le Principal Legal Adviser du gouvernement.
Me Désiré Basset, Senior Counsel, représentant le Premier ministre, a ensuite formulé une motion à l’effet que ce dernier soit mis hors de cause dans cette affaire, vu qu’on ne peut pas l’impliquer sur la base d’articles de presse ou de ses réponses fournies à l’Assemblée nationale. Il s’est appuyé sur le concept de la séparation des pouvoirs sous la Constitution et aussi que le Premier ministre ne donne que des directives d’ordre général à la police, sans s’immiscer dans une enquête en particulier.
Me Teeluckdharry, lui donnant la réplique, a expliqué que le Premier ministre s’était lui-même impliqué dans cette affaire, de par ses déclarations à la presse, où il avait maintenu qu’il n’y avait aucune preuve contre Maneesh Gobin. La juge Gunesh-Balaghee a alors exprimé des doutes si on peut impliquer quelqu’un comme une Interested Party dans une affaire uniquement sur la base de ses déclarations à la presse. L’avocat est d’avis que ce n’est que le Premier ministre qui peut demander à Maneesh Gobin de step down en attendant que l’enquête policière ne soit bouclée.
Locus Standi
La Cour a ensuite entendu si Vivek Pursun avait bien le locus standi requis dans cette affaire. Me Teeluckdharry a expliqué que plusieurs hectares de forêt dans une zone tampon (« buffer zone ») avaient été déboisés dans les parages de Grand-Bassin pour l’aménagement d’un « ranch », pour la tenue de « rave parties ». Il s’est focalisé sur la section 4 de l’Environment Act, qui crée le concept d’Environmental Stewardship. Ce concept confère un pouvoir légal à tout citoyen mauricien d’entreprendre toute action nécessaire pour la sauvegarde de l’environnement. Il s’appesantit sur fait que sous cette loi, le pandit dispose du Locus Standi requis.
L’avocat a aussi mis en avant les récentes décisions de la Cour suprême et du Privy Council dans l’affaire Eco-Sud, qui ont considérablement étendu la notion de Locus Standi des ONG en matière environnementale. L’affaire a été renvoyée à une date qui sera communiquée aux parties par voie de circulaire. Les juges devront ainsi décider si le Premier ministre doit être mis hors de cause et également au sujet du « leave to apply for judicial review. »