La magistrate Beebee Waseemah Galamali, siégeant en Cour de district de Port-Louis, a rejeté la motion de Rajanah Dhaliah, membre de l’Assemblée nationale et ancien Private Partliamentary Secretary (PPS), visant à rayer l’acte provisoire d’accusation de trafic d’influence qui pesait sur lui. C’était dans un Ruling rendu, hier.
Les faits de cette affaire remontent en 2023 quand Ajay Kumar Jeetoo et Keegan Etwaroo avaient choisi de faire des dénonciations en bonne et due forme au QG de la défunte Independent Commission Against Corruption (ICAC), désormais remplacée par la Financial Crimes Commission (FCC). Ajay Kumar Jeetoo occupait le poste de Company Secretary au sein de RKS Deer Ranch Ltd. Cette compagnie avait loué à bail une portion de State Land, dans les parages de Grand-Bassin depuis 2007.
La famille Etwaroo avait investi dans ladite compagnie et acquis des actions à hauteur de 50 %. Keagan Etwaroo avait effectué plusieurs contributions dans la gestion du State Land. En 2016, la police y avait effectué un raid et des plantes de gandia avaient été déracinées. Le contrat à bail avait alors été résilié.
Ajay Kumar Jeetoo avait alors rencontré un dénommé Hurryduth Ramnarain, qui était un cadre supérieur au Registrar of Associations. Ce dernier lui avait indiqué la voie à suivre pour récupérer le contrat à bail, notamment par la mise sur pied d’une association. Eco Deer Park Association avait ainsi vu le jour. Mais ce n’était nul autre que les proches des actionnaires et autres directeurs de RKS Deer Ranch Ltd qui étaient devenus membres de cette nouvelle association. Une autre personne qui retient l’attention est aussi le gendre de l’ex-PPS Rajanah Dhaliah, qui avait été nommé comme membre de l’association.
Ajay Kumar Jeetoo et Hurryduth Ramnarain s’étaient rendus au bureau de Rajanah Dhalliah au Citadelle Mall à Port-Louis en août 2020, pour discuter de la récupération du bail du State Land par Eco Deer Park Association. Rajanah Dhaliah officiait aussi alors comme Parliamentary Private Secretary (PPS), en charge des circonscriptions 7 et 9.
Selon les allégations de Ajay Kumar Jeetoo, Rajanah Dhaliah aurait demandé la somme de Rs 4 millions pour arrondir les angles auprès du ministère de l’Agro-Industrie pour qu’Eco Deer Park Association puisse récupérer le bail du State Land. Keagan Etwaroo avait par la suite corroboré les dires d’Ajay Kumar Jeetoo, qui devait fournir l’argent. Les multiples appels et messages sur le portable d’Ajay Kumar Jeetoo semblent aussi corroborer ses propos. Son ordinateur portable avait aussi été saisi et est en attente d’une analyse approfondie.
Une accusation provisoire de « trafic d’influence », en violation des sections 10 et 83 de la Prevention of Corruption Act 2022 (PoCA) avait été logée contre Rajanah Dhaliah le 31 août 2023. Il avait été relâché sur caution par la suite, et avait choisi de step down comme PPS. Il continue de nier toute rencontre à son bureau avec Ajay Kumar Jeetoo et Hurryduth Ramnarain, et renvoyé les enquêteurs vers la réception, où toutes les visites sont enregistrées. Las, les registres des visiteurs n’avaient pas mis au jour, et il n’y ainsi aucune trace dans ces registres des personnes qui étaient venus rendre visite à l’ex-PPS ce jour-là. Hélas encore, les images des caméras CCTV ne sont conservées que pour un mois…
Son avocat, Ravi Rutnah, avait avancé que la charge provisoire contre Rajanah Dhaliah n’était soutenue par aucune « reasonable suspicion », et ne reposait que sur les allégations d’un Tainted Character ». En outre, les délais pour compléter l’enquête dans un délai raisonnable causaient un préjudice important à Rajanah Dhaliah dans sa vie sociale et politique. Il n’avait que des chances infimes, voire nulles, d’être reconduit comme PPS ou de se présenter comme candidat aux prochaines élections générales.
La FCC avait objecté à la motion présentée au nom de l’ex-PPS et colistier de l’Attorney General, Maneesh Gobin. Elle avait maintenu que cette enquête était complexe, vu la somme impliquée, le nombre de témoins à interroger, y compris de hauts fonctionnaires, voire de politiciens, le nombre de Disclosure Orders requis contre des institutions financières et des ministères, entre autres.
La magistrate Galamali a retenu que la Cour ne pouvait à ce stade jauger de la crédibilité du principal témoin à charge, notamment Ajay Kumar Jeetoo, et aucune preuve n’a été apportée qu’il était un Tainted Character. Au vu des preuves existantes à ce stade de l’enquête, une Reasonable Suspicion qu’un délit aurait été commis par Rajanah Dhaliah sous la PoCA a bien été établi, et que la police était parfaitement en droit de loger une charge provisoire contre lui.
La magistrate s’est déclarée satisfaite des explications de la FCC quant au délai de 13 mois depuis que la charge provisoire avait été logée, vu la complexité de l’affaire. Elle a aussi considéré que l’impact que cette affaire pouvait avoir sur sa future carrière politique comme des « future and potential prejudice » pour lesquels aucune preuve n’a été apportée.
Pour toutes ces raisons, la Cour a choisi de maintenir l’acte de l’accusation provisoire, et la motion de la défense été rejetée. Elle a toutefois demandé à la poursuite de faire preuve de célérité et de loger une charge formelle dans les meilleurs délais.
De son côté, le pandit Vivek Pursun avait logé une demande de Judicial Review en Cour suprême contre l’inaction du commissaire de police et de l’ICAC face à l’Attorney-General, Maneesh Gobin, dans la saga Black Label & Stag Party. L’ICAC avait bien logé la charge provisoire présente contre Rajanah Dhaliah mais n’a toujours pas interrogé Maneesh Gobin avec l’ombre de Franklin planant sur ce scandale de corruption.