La société Hyvec Partners Ltd a été condamnée à une amende de Rs 4 000 pour avoir hébergé environ 20 ressortissants indiens sans un Accomodation Permit en bonne et due forme, comme requis par la section 6 des Occupational Safety and Health Regulations 2011. Ainsi en a décidé le magistrat Medhaven Armoogum, siégeant en Cour industrielle, dans un jugement rendu en début de semaine.
Lors d’une inspection effectuée par l’Occupational Safety and Health Inspectorate (OSHI), il avait été révélé que Hyvec Partners Ltd avait aménagé un dortoir à Bramsthan, où logeaient une vingtaine de ressortissants indiens. La compagnie avait été poursuivie devant la Cour industrielle pour violation de la section 6 des Occupational Safety and Health Regulations 2011. Son représentant avait plaidé coupable, et expliqué que c’était un cadre subalterne qui avait pris la décision de loger les travailleurs indiens dans ce dortoir, et ce, sans aucune consultation avec la direction de la compagnie. Le dortoir a depuis été évacué de ses occupants.
Malgré le fait que la section 94 de l’Occupational Health and Safety Act (OSHA) prévoit une amende de Rs 75 000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, et que la société avait été reconnue coupable dans le passé de délits ayant trait à la présente affaire, le magistrat Armoogum a néanmoins choisi de n’infliger qu’une amende de Rs 4 000, assortie des frais de cour, s’élevant à Rs 200 vu, entre autres. Raisons invoquées : le représentant de la société Hyvec a présenté ses excuses à la Cour et a choisi de plaider coupable promptement.