La Cour suprême a tranché en faveur de l’ex-General Manager Customer Services d’Air Mauritius Sulliman Atchia – qui était aux trousses de son ancien employeur pour la rectification de ses bénéfices après avoir été mis à la retraite prématurément aussi bien que pour des dommages après les préjudices qu’il aurait subis. La compagnie aérienne nationale a été condamnée à rectifier la pension et les bénéfices qui lui sont dus, soit un montant de Rs 3 341 517 après le verdict rendu par la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee le 5 août. Employé par Air Mauritius en 1972, il avait été licencié en 1987 mais allait être réintégré en 1998 après une bataille devant la justice, le juge d’alors Paul Lam Shang Leen tranchant en sa faveur.
Après sa réintégration, Sulliman Atchia a été promu deux fois. Dans un premier temps, il allait occuper le poste de Senior Manager Grade ‘A’, soit à compter du 1er avril 1999 et par la suite il allait être promu au poste de General Manager Customer Services à partir du 1er août 2004. En 2008, avec l’âge de la retraite prolongé à 65 ans, il a été contraint de prendre sa retraite le 20 août 2009. Il avait estimé que sa date de retraite devait se situer en septembre 2010.
L’ancien haut cadre de MK allait saisir la justice une nouvelle fois en 2012 pour retraite prématurée et injustifiée. Dans sa plainte, Sulliman Osman Atchia réclamait une somme totale de Rs 3 665 332 pour diverses pertes financières, y compris une perte de revenus de Rs 1 668 587 entre le 21 août 2009 et le 30 septembre 2010, ainsi qu’un manque à gagner sur son capital retraite de Rs 1 372 930. Il demandait également une pension mensuelle de Rs 46 665 et des dommages et intérêts de Rs 2 millions pour préjudices subis.
La compagnie nationale d’aviation s’est opposée aux revendications de Sulliman Atchia, mettant en avant que le licenciement du principal concerné en 1987 « était légal » et que sa date de retraite devait « effectivement être le 21 août 2009 ». La compagnie a également soutenu que les bénéfices de pension avaient été correctement calculés et que toute dette potentielle envers le cadre avait été réduite de 50 % après la mise en administration volontaire de la compagnie en avril 2020.
Sulliman Osman Atchia avait obtenu deux précédents jugements en sa faveur, notamment le 15 janvier 1998 et le 28 juin 2021. La Cour d’appel avait, en 2021, déjà statué qu’il devait aller à la retraite en septembre 2010. « The present case is an example of a defendant (Air Mauritius) seeking to pretend none of the court decisions in the plaintiff’s (Sulliman Atchia), favour actually happened, when they did happen. (…) Such behaviour from the defendant goes a long way towards undermining the authority of courts of law and leaves a litigant such as the plaintiff with the unattractive and burdensome task », a relevé la juge Beekarry-Sunassee dans sa décision.
Elle a fait ressortir que le jugement de 1998 ordonne clairement à Air Mauritius de prendre en compte la première période de service de Sulliman Atchia à des fins de la pension mais que cela n’a pas été fait. L’ancien haut cadre était représenté dans cette affaire par Me Hervé Duval Jr SC, Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney.