La Private Notice Question (PNQ) d’Arvin Boolell concernait les courses de chevaux et les activités connexes de la Global Equestrian Ltd (GEL). Il voulait savoir si l’Economic Development Board (EDB) a alloué un certificat d’investissement à la GEL et d’indiquer les conditions attachées à ce certificat, ainsi que les autres licences attribuées en relation avec les activités commerciales, le cas échéant, exercées par la GEL. Il s’intéressait aussi à connaître de la MRA le montant du manque à gagner et celui payé annuellement par cette société à ce jour.
En l’absence de Renganaden Padayachy, en mission, le ministre Mahen Seeruttun a répondu à la PNQ. Il a indiqué que trois catégories de certificats sont émises par l’EDB, à savoir l’Investment Certificate, l’Export Development Certificate et le Premium Investor Certificate. Concernant le premier, le certificat d’investissement, il explique que celui-ci prévoit des incitations spécifiques pour des projets relevant de secteurs qualifiés, à savoir l’exonération de l’impôt sur les revenus de huit ans, celle de la TVA et des droits, entre autres. À ce jour, l’EDB a publié pas moins de 40 certificats d’investissement dans divers secteurs, tels l’agro-industrie, l’aquaculture, la technologie numérique et l’innovation, l’éducation, la transformation des aliments, les soins de santé, la biotechnologie et les sciences de la vie, l’industrie manufacturière de haute technologie, la pêche industrielle, et les soins infirmiers et soins résidentiels.
Le ministre Seeruttun a indiqué que, d’après l’EDB, une demande de certificat d’investissement a été reçue de la GEL le 16 mai 2022. Le Business Plan soumis par la société à l’EDB indique que l’investissement sur trois ans est estimé à Rs 270 millions et vise à réaliser une série d’activités à Petit-Gamin, Le Goulet, Balaclava, soit l’élevage d’animaux, l’entraînement de chevaux, la formation, les services vétérinaires, et la réexportation de chevaux.
Après avoir effectué un exercice de Due Diligence, un certificat d’investissement a été octroyé à la GEL par l’EDB le 30 mai 2022. Aux termes des conditions attachées à ce certificat, le promoteur bénéficie d’une Tax Holiday pour une durée de huit ans sur les revenus « derived from Lifesciences from the year of incorporation of the company », de l’exonération du paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière, et de la TVA sur les matériaux de construction pour les besoins des activités susmentionnées.
Au regard des conditions spécifiques du certificat, il est fait état que le terrain acquis soit utilisé pour la construction d’un bâtiment principalement destiné à l’exercice des activités de Lifesciences pour l’exonération des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière. D’autre part, les matériaux et équipements de construction éligibles et bénéficiant de l’exonération de TVA ne doivent être utilisés exclusivement que pour la construction d’installations d’élevage et d’entraînement. Enfin, le promoteur du projet doit soumettre un plan de construction détaillé à l’EDB et au MAR indiquant clairement la quantité et/ou le volume de chaque article, et l’utilisation prévue de chaque matériau.
Plus loin, le ministre a indiqué que l’EDB n’a délivré aucune licence à la GEL. L’EDB n’a par ailleurs délivré qu’un certificat d’investissement qui confère des incitations spécifiques en ce qui concerne les activités demandées. Quant aux informations concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Mahen Seeruttun ajoute que, selon la MRA : « No information on tax affairs of a particular tax payer may be disclosed. As such, information relating to tax foregone and paid by Global Equestrian Ltd cannot be disclosed. »
Dans le cas de la GEL, suite à l’émission du certificat d’investissement, la société n’aura pas à réclamer le remboursement de la TVA sur les biens d’équipement, car elle est exonérée du paiement de cette taxe à l’avance au moment de l’achat des matériaux de construction. Il explique également que les exemptions ne représentent aucun coût pour le gouvernement.
En conclusion, le ministre dira qu’avec « toutes les mesures prises par ce gouvernement en ce qui concerne la facilitation des affaires, le pays a connu des niveaux records d’investissements directs étrangers de Rs 37 milliards, alors que le taux d’investissement a augmenté à 23,5% du PIB pour l’année 2023 ».
Boolell : J’ai écouté le ministre des Finances par intérim. Dois-je comprendre que l’élevage des animaux, les services vétérinaires et la réexportation d’animaux sont des activités prévues par la loi in the enabling legislation ?
Seeruttun : Si on ne considère les certificats d’investissements, tout demandeur d’un certificat doit satisfaire aux conditions suivantes, à savoir providing, breading, training, et doit satisfaire aux conditions imposées par l’EDB. Il n’y a rien de prévu dans la loi, toutefois il y a des conditions définies par l’EDB pour ce plan particulier.
AB : Le ministre parle de Guidelines alors que nous parlons d’activités. Sur la base de sa déclaration, nous comprenons que ces activités ne sont pas prescrites par la loi dans l’enabling legislation.
MS : J’ai été informé qu’afin que ces plans bénéficient des avantages attachés aux certificats d’investissement, il y a des activités que les bénéficiaires doivent accomplir conformément aux guidelines émis par l’EDB.
AB : Nous savons que la GEL agit en toute opacité. Derrière cette opacité se cache le financement de centaines de millions de roupies. Le ministre demandera-t-il aux autorités compétentes d’initier une enquête sur les sources de revenus de la compagnie de JMLS ?
MS : Je ne vois pas de quelle opacité parle le leader de l’opposition. Ce que je peux dire, c’est qu’avant l’octroi d’un certificat d’investissement, un exercice de Due Diligence a eu lieu, et c’est sur la base de ce résultat que le certificat a été émis.
AB : Je ne parle pas de PTP, qui a fait l’objet d’une question au ministre des Finances. Est-ce que le ministre est au courant que la GEL loue à bail des chevaux qui participent aux courses au Champ de Mars ?
MS : La question du leader de l’opposition concerne l’octroi des licences par l’EDB. Or, cette institution n’alloue pas de licences concernant le Leasing ou le Horse Racing au Champ de Mars. L’EDB ne fait qu’octroyer des certificats à ceux qui sont éligibles pour certains avantages qui existent dans le cadre du plan concerné.
AB : Ce n’est pas un avantage, it’s a breach. Le ministre est-il au courant que la GEL viole les conditions attachées aux certificats d’investissement ? Êtes-vous au courant ?
MS : Je ne vois pas où il y a violation. J’ai été informé par l’EBD que lors de l’octroi des certificats, des conditions doivent être respectées. Jusqu’à maintenant, l’EDB n’a été mise en présence d’aucune violation. À ce stade, nous voyons que les conditions sont respectées, et s’il y a eu violation par la compagnie, des sanctions seraient prises, comme prévu par les Guidelines.
AB : Le ministre sait-il que les violations sont évidentes et que les institutions concernées ne prennent aucune action ? Quel permis la GEL détient-elle afin de se livrer à de telles activités ? Est-ce régulé par le FSC ?
MS : La question encore une fois concerne les permis émis par l’EDB. Maintenant, le leader de l’opposition va bien au-delà des pouvoirs de l’EDB. Concernant les licences octroyées par d’autres autorités, vous auriez dû venir avec d’autres questions précises, et on aurait cherché les réponses.
AB : Les Anti-money laundering and combatting of financial terrorism guidelines concernant le leasing ont-ils été respectés par cette compagnie ?
MS : Le leader de l’opposition aurait dû poser clairement son interpellation. Il cherche des informations. Il aurait dû les inclure dans sa question principale de sorte que je puisse partager avec lui toutes ces informations…Sa question se limite à l’EDB et, maintenant, il me pose des questions concernant la FSC et d’autres autorités. Comment puis-je donner ces informations ? Il aurait dû savoir que ce n’est pas possible.
AB : Cette question concerne particulièrement la compagnie GEL, qui doit avoir une licence de l’EDB. Si la GEL avait obtenu une licence de la FSC, il y aurait eu un Business Risk Assessment, et aussi bien la FSC que la Banque de Maurice auraient suivi de près ce qui se passe en tenant en compte l’AML et CFT.
MS : Quelle est la question, M. le Speaker ?
AB : You are running away…
Speaker : Posez votre question !
AB : La GEL est également le bookmaker au Champ de Mars et contrôle l’Offshore Betting à travers l’île à travers SMS Pariaz. Où est l’intégrité des courses hippiques à Maurice, « aided and abetted by this government » ?
MS : La GEL ne détient pas d’autres permis que celui de la gestion d’un centre équestre. Je ne suis pas au courant s’il a une Gambling Licence. Je ne sais pas où il a obtenu ses informations et qui l’a induit en erreur…
AB : Laissez-moi revenir avec une autre question. Le ministre est-il au courant que plus de 250 chevaux ont été importés et ont été exemptés de la TVA ? Or, c’est une compagnie qui se livre à des activités illicites… Je ne comprends pas pourquoi aucune action n’a été prise jusqu’ici.
MS : Le leader de l’opposition is misleading the House en affirmant que des chevaux ont été importés et que la TVA n’a pas été payée. Je peux confirmer à la Chambre que la TVA a été payée pour tous les chevaux qui ont été importés pour un montant de Rs 2,9 millions. En 2022, 36 chevaux ont été importés, pour un montant de TVA de Rs 837 407 payé. En 2023, 78 chevaux ont été importés, avec une TVA de Rs 1 996 363 payée. Et en 2024, cinq chevaux ont été importés et la TVA, qui s’est élevée à Rs 149 023, a été payée. Il est donc faux de dire que la TVA n’a pas été payée.
Shakeel Mohamed : Vous avez parlé plus tôt de Due Diligence… Pouvez-vous indiquer quand cet exercice a été effectué, qui l’a entrepris, qui l’a déposé et comment il a été fait, et soumettre le rapport à la Chambre, précisant en particulier le bénéficiaire ultime et la source des revenus ?
MS : Lorsque l’EDB a reçu cette application en vue d’un Investment Certificate, un exercice de Due Diligence a été effectué en mai 2022. Sur la base de cet exercice, un certificat d’investissement a été délivré. Au niveau de l’EDB, il y a un mécanisme pour ce genre d’exercice. Je n’ai pas le rapport, mais cet exercice se fait par le biais de trois logiciels. Il n’y a pas eu de rapports négatifs sur les directeurs, les partenaires ou la compagnie. Cet exercice se fait pour tous les clients de l’EDB.
AB : Le ministre considère-t-il normal que la GEL emploie des entraîneurs et est la seule organisatrice des courses, en plus d’être propriétaire de 250 chevaux qui sont loués à bail pour participer aux courses au Champ de Mars ? Si ce n’est pas un monopole, alors qu’est-ce que c’est ?!
MS : Encore une fois, le leader de l’opposition arrive avec des questions vagues et qui dépassent la portée de sa question.
Speaker : Ces questions ne traitent pas des sujets évoqués dans la PNQ. Or, les interpellations supplémentaires sont supposées découler des sujets qui ont été traités. Je vous ai donné une grande latitude, maintenant revenez-en à l’essentiel !
AB : Concernant les employés de cette compagnie, il est clair que, pour importer des travailleurs étrangers, il faut qu’il y ait une pénurie de main-d’œuvre dans un service particulier. Y a-t-il un manque de main-d’œuvre dans ce domaine ?
MS : Des Occupation Permits ont été accordés à cette compagnie pour le recrutement de travailleurs étrangers.
AB : Les revenus de la GEL proviennent essentiellement des revenus obtenus par les Leases des chevaux. Le ministre peut-il confirmer que la source de revenus de cette compagnie a fait l’objet d’une enquête afin d’obtenir des licences spéciales et si c’est une compagnie solvable ?
MS : Avant d’accorder un permis à cette compagnie, il y a eu un exercice de Due Diligence. La question de source de revenus a dû être prise en compte. S’il y avait des doutes, je suis certain que l’EDB n’aurait pas donné de certificat d’investissement.
AB : A la lumière des réponses données par le ministre, it stands to reason that this governement is aiding a abetting those who are involved in illegal activities. Is he aware that the Gajudhur stable closed down because the integrity of the horse racing is threatened as a result of this conflict of interest at all level. Is he aware of this?
MS : Chaque semaine, j’entends la même phrase, aiding and abetting. The only thing he knows, I don’t know. Nous savons que tout est fait pour s’assurer que les droits de toutes les parties prenantes soient sauvegardés. C’est ce que nous essayons de faire. C’est une industrie qui doit être revue complètement, et c’est ce que nous faisons.
AB : Un des directeurs de cette compagnie a un monopole sur le Off-Course Betting, avec un chiffre d’affaires de près de Rs 1 milliard. Cette compagnie est la seule organisatrice des courses et gère le Champ de Mars illégalement…
Speaker : Put your question and refrain from the conduct and character of persons except in their official public capacity… Put your question!
AB : Can I ask the minister that up to now neither EDB, nor the Competition Commission,nor the Financial Crimes Commission has acted in a way to take this company to task?
Speaker : I’ve already given my ruling earlier it should be on subject… Time is over.
Arvin Boolell tente en vain de venir avec une ultime interpellation supplémentaire.
Speaker : Time is over!