- Le 25 juillet dernier, la Cour Suprême avait rejeté la demande de Judicial Review concernant la formule de financement 2020 de la PSEA
Le Manager du collège Bhujoharry, Ramdass Ellayah, a annoncé son intention de saisir le Privy Council, dans le litige qui l’oppose à la Private Secondary Education Authority (PSEA). Il est soutenu dans sa démarche par la fédération des managers des collèges privés. Le 25 juillet, les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee avaient conclu que le plaignant n’avait pu démontrer que la nouvelle formule de financement était illégale. Sa demande de Judicial Review avait donc été rejetée.
Entouré des membres de la Federation of Managers (FoM), Ramdass Ellayah a confirmé ce développement. Il estime qu’il y a des coïncidences troublantes entre la date du jugement et la publication par la PSEA, d’une liste détaillant le montant des allocations auxquelles chaque collège privé Grant-Aided a droit. « Le Ruling est tombé en Cour le 25 juillet. Or, le 22 juillet, nous avons reçu une circulaire disant que d’après les Financial Instructions du ministère des Finances, datant de 2014, il faut publier la liste de toutes les organisations recevant des Grants du gouvernement. Il semble qu’après 10 ans, la PSEA a subitement découvert ce règlement. La liste a été publiée le 24 juillet et le Ruling est tombé le 25 juillet », affirme-t-il.
Cette liste est d’abord contestée par la FoM, qui fait ressortir que les montants publiés par la PSEA sont ceux à quoi ils ont droit, mais qu’en réalité, après les différentes déductions, les collèges ont reçu bien moins d’argent que prévu. La fédération reviendra en détail sur ce sujet. Mais en ce qui concerne le collège Bhujoharry, Ramdass Ellayah a indiqué qu’il attendait beaucoup plus de ce jugement, après trois ans d’attente.
La plainte concernait, en effet, la Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF) de 2020. Le propriétaire du collège Bhujoharry avait fait une demande de Judicial Review, de la décision de la PSEA de revoir la manière dont les collèges privés étaient compensés, pour leur participation à l’éducation gratuite. Ramdass Ellayah avait demandé à la PSEA, de venir démontrer à la Cour, la logique derrière le RCGF et la manière dont les chiffres ont été calculés. Le cas échéant, l’autorité devrait revenir à l’ancienne formule de financement. Le plaignant avait fait valoir que sous le RCGF 2020, il ne percevait plus de compensation sous l’item Other Facilities, ainsi que pour les investissements passés.
Le manager du collège Bhujoharry a également indiqué que du fait que l’établissement bénéficiait d’une compensation depuis 1977, pour participer à l’éducation gratuite, il a investi pour améliorer les infrastructures. Il a en effet contracté deux emprunts bancaires, de l’ordre de Rs 30 millions et Rs 9,6 millions, respectivement, qu’il devait rembourser à hauteur de Rs 282 376 par mois.
Le plaignant a précisé que même si sous l’ancienne formule de Grant, il n’était pas totalement compensé sous l’Annual Rental Value (ARV), il arrivait à s’en sortir, en combinant les frais avec la compensation pour Other Facilities. Cet item a disparu sous la RCGF 2020. À titre d’exemple, il a cité l’aménagement d’une Computer Room, avec dix ordinateurs neufs. Pour ce projet, il a été compensé à la fois pour l’infrastructure et les équipements.
Sous l’ancienne formule de Grant, il aurait été de nouveau compensé s’il avait changé d’équipements après 10 ou 20 ans. Mais tel n’est pas le cas, sous la nouvelle formule. Il n’y avait que deux types de financement sous le Block Grant et le Performance Grant. Le plaignant estimait qu’il devait aussi être compensé sous « Other Facilities » comme cela se faisait auparavant.
Il a ainsi démontré que d’octobre 2016 à juillet 2019, soit avant la RCGF 2020, il percevait Rs 652 000 mensuellement. Cela comprenait Rs 80 000 comme Operational Grant, Rs 40 000 comme Management Grant, Rs 200 000 pour l’ARV et Rs 332 000 pour « Other facilities ».
Un argument que la PSEA a toutefois rejeté. L’autorité a indiqué qu’à part le Block Grant, qui comprend l’Annual Rental Value et le Managerial Grant, il y a aussi le Variable Grant, qui englobe l’item « other facilities ».
Toutefois, après avoir écouté les deux parties, la Cour avait estimé que le Manager du collège Bhujoharry avait été compensé pour Other facilities, sous le Variable Component. Citant l’exemple du Computer Room, mis en avant par le plaignant, la Cour a également estimé que les réparations par rapport aux équipements, sont aussi couvertes sous l’item Direct Expenses dans le Variable Component. Quant au remplacement des ordinateurs, le collège serait aussi compensé sous les Non-Recurrent Expenses dans le Variable Component.
Pour ce qui est de la compensation pour les Past Investments, la PSEA a fait valoir que la formule de Grant en vigueur avant 2020 ne comprenait pas cet élément et que le manager du collège Bhujoharry ne s’en est jamais plaint. Les juges précisent également que sous le RCGF 2020, le plaignant touchait des compensations plus élevées, sous les différents items. Ce qui lui permet de repayer ses deux emprunts bancaires.
Mais Ramdass Ellayah ne veut pas baisser les bras, estimant qu’il y a les arguments nécessaires pour contester ce jugement. « J’ai déjà donné les instructions à notre avocat, Me Rishi Pursem, qui y travaille déjà avec son équipe. Nous allons donc nous tourner vers le Privy Council. Il y a beaucoup de points que nous voulons contester en appel. Nos avocats vont bientôt enclencher les démarches nécessaires pour les différentes étapes menant au Privy Council », fait-il ressortir.