- Onze compagnies opérant dans ce créneau des services financiers ciblés par cette démarche
La Competition Commission a initié une enquête sur un éventuel cartel (accord collusoire) impliquant onze compagnies d’assurances. L’enquête porte sur la fourniture de polices d’assurance à des Contractors pour couvrir les dommages causés à un tiers ou les dommages matériels d’un tiers, causés pendant des projets de construction. Ce produit d’assurance est appelé Third-Party Liability onCcontractors’ All Risk Insurance ».
La commission soupçonne que les compagnies d’assurances ont peut-être convenu de limiter le montant de la couverture (en termes de réclamations payables) et ont également cessé de fournir une assurance qui offre une couverture illimitée. Une telle entente entre les compagnies d’assurances élimine la concurrence, qui est le processus de rivalité qui devrait exister entre les compagnies d’assurance, en tant qu’entreprises indépendantes. Ainsi, les contracteurs peuvent ne pas avoir le choix, car seule une couverture limitée est disponible sur le marché.
S’il était prouvé, un tel accord constituerait une violation de l’article 41 de la loi sur la concurrence, sous forme d’une restriction à la fourniture d’un produit d’assurance, qui constitue une pratique commerciale interdite. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires (sur une période maximale de cinq ans) pour chaque entreprise trouvée en infraction peuvent être imposées par la CCM.
Dans le cadre de l’enquête, une entrée inopinée et une perquisition ont été menées dans les locaux de l’Insurers’ Association of Mauritius (IAM) en juin dernier. L’IAM est soupçonnée d’être la plate-forme par laquelle l’entente a pu être facilitée.
À la fin de l’enquête, le directeur de la CCM, Deshmuk Kowlessur, soumettra son rapport d’enquête à la commission chargée de statuer sur l’affaire. En cas de constatation d’un manquement, le directeur fera également des recommandations sur les mesures correctives et les sanctions financières. Ce dernier explique que « it is a requirement in public procurement projects for construction works, ensuring that contractors and project owners (Government) are protected against unforeseen liabilities and that any injured person is compensated. Insurance companies should independently decide what type of insurance products and what terms they offer on the market, rather than coming together to align their decision and insurance products offered ».