La plainte du commissaire de police, Anil Kumar Dip, contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a été appelée hier devant le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.
Le DPP était représenté par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, tandis que le commissaire de police a retenu les services de Me Ravind Chetty, Senior Counsel. L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) – remplacée par la Financial Crimes Commission (FCC) – et l’Attorney General, Maneesh Gobin, également cités comme parties, soutiennent le commissaire de policee.
La Cour a d’emblée entendu une motion de la représentante du président de la république, Pradeep Roopun, pour qu’il soit mis hors de cause dans cette affaire, vu qu’il avait été cité comme Interested Party.
La cheffe juge a ensuite établi un calendrier de travail pour tous les hommes de loi engagés dans cette affaire. Tous les Pleadings devront être soumis au plus tard le 20 pour que cette affaire soit « in shape ». Les Written Submissions devront être déposées au plus tard le jeudi 23 mai, et l’affaire devra entendue « on its merits » (sur le fond) à partir du 28.
Après les affaires impliquant Chavan Dabeedin, Akil Bissessur, Sherry Singh et Bruneau Laurette, entre autres, le commissaire de police avait logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, alléguant que le DPP empiétait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne les charges provisoires et les remises en liberté.
De son côté, le DPP maintient selon la section 72 de la Constitution, la décision d’initier, d’arrêter ou de prendre en charge toute poursuite au pénal relève de lui, ajoutant que cela inclut les Pretrial Matters, comme les charges provisoires ou les motions relatives à la remise en liberté.