La GRA accusée de faillir à sa tâche « in discharging the duty of candour, and the obligation of full and frank disclosure, that it owes to the Court »
Les juges Iqbal Maghooa et Sulakshna Beekarry-Sunassee, siégeant en Cour suprême, ont ordonné que les cadres de la Gambling Regulatory Authority (GRA) et du Mauritius Turf Club (MTC) soient disponibles pour tout contre-interrogatoire en Cour. Et cela à la demande des deux opérateurs du Tote Betting, dans le cadre de la Judicial Review den cours. Ce jugement a été rendu hier.
Automatic Systems Ltd et Global Sports Ltd sont les seules entités autorisées à opérer le système de paris sur les courses hippiques, connu comme Tote. Dans une décision prise le 27 juillet 2020, et qui leur avait été communiquée le 25 août de la même année par le biais du MTC, un Fixed Cost de Rs 45 000 leur serait imposé sur chaque terminal de prise de paris, opéré au Champ-de-Mars ou ailleurs, en conformité avec les Directions No 3 of 2018 émises par la GRA.
Or, Automatic Systems Ltd et Global Sports Ltd avaient eu vent d’une autre correspondance émise par le Chief Executive de la GRA au MTC en novembre 2019, où il avait été mentionné que ce fixed cost de Rs 45 000 ne serait imposé que sur les terminaux On Course, c’est-à-dire dans l’enceinte de l’hippodrome. Un ancien cadre de la GRA avait confirmé ce détail aux opérateurs de Tote. Automatic Systems Ltd avait demandé une copie de la lettre, mais la GRA lui avait répondu qu’il s’agissait d’une correspondance privée adressée au MTC.
Pour les opérateurs du Tote, la GRA est venue avec une nouvelle interprétation des Directions No 3 of 2018. Ils avaient alors réclamé une Judicial Review en 2020 afin que cette décision soit annulée par la Cour, tiut en contraignant la GRA de se conformer à sa décision initiale de réclamer le Fixed Cost de Rs 45 000 exclusivement sur les terminaux de prise de paris On Course.
Pour les opérateurs de Tote, cette réinterprétation était déraisonnable, faite de mauvaise foi et en violation de leurs attentes légitimes. La GRA et le MTC avaient été cités comme parties dans cette affaire, vu qu’à l’époque, le MTC organisait toujours les courses. Le Leave to apply for Judicial Review leur avait été accordé par un autre Bench de la Cour suprême le 18 mai 2022.
Par la suite, les opérateurs de Tote avaient soumis une motion, décrite comme étant « inhabituelle » par leur propre avocat, Me Hervé Duval, Senior Counsel. Les opérateurs de Tote voulaient que les cadres de la GRA et du MTC soient contre-interrogés en Cour. Ce qui, selon eux, est nécessaire pour éclaircir certains faits. La GRA avait objecté à cette motion, contrairement au MTC.
Les juges ont été d’accord que cette requête est plutôt inhabituelle, vu qu’un exercice de Judicial Review se base normalement sur les documents soumis en Cour. Toutefois, ayant fait référence aux pratiques établies en Angleterre, ils ont retenu que cela pouvait se faire de manière exceptionnelle. Compte tenu des faits dans cette affaire, dont l’absence de Candour par la GRA, ils ont accédé à la motion et ordonné que les opérateurs de Tote puissent contre-interroger les cadres de la GRA et du MTC en Cour. Tout contre-interrogatoire devra cependant se limiter aux communications entre la GRA et le MTC sur le sujet du Fixed Cost de Rs 45 000 sur les terminaux de prise de paris.
Et la GRA d’en prendre pour son grade. Car pour les juges : « the situation here however is one where the response, especially that of the respondent, is so bare and so economical that is fails to assist the Court in its duty to decide on the application before it. In the same vein the respondent, a public authority, fails in discharging the duty of candour, and the obligation of full and frank disclosure, that it owes to the Court. (…) It is against this unusual background that we exceptionally order the respondent and the co-respondent to make available their deponents for cross-examination on the affidavits on record. »
L’affaire a été renvoyée devant le Master & Registrar, qui devra fixer une date pour la reprise de cette affaire.