Entre 80% et 85% des dispositions du Financial Crimes Commission Bill existent déjà sous différentes lois, indique l’Attorney General, Maneesh Gobin. Il a ainsi critiqué l’opposition de vouloir faire croire que le gouvernement est en train de créer un « monstre ». Il a précisé que la création d’une Financial Crimes Commission faisait partie du programme électoral du MSM et ses alliés en 2014. Il n’a pas manqué de souligner que deux membres de l’opposition, en l’occurrence Xavier-Luc Duval et Nando Bodha, faisaient partie de l’équipe ayant proposé ce programme à l’époque, et qui aujourd’hui, critiquent la démarche du gouvernement.
Tout en évoquant des réserves affichées sur la surveillance, Maneesh Gobin fait ressortir que l’article 32 de l’ICTA Act prévoit déjà un Judge’s Order auprès des opérateurs téléphoniques. Il en sera de même pour le Disclosure of Financial Transaction. Il a fait référence aux critiques sur les Special Investigative Techniques, précisant que la « controlled surveillance » existe sous la Dangerous Drugs Act.
L’Attorney General ajoute que le projet de loi comprend une série de « checks and balances » pour assurer des pratiques équitables. Outre les Judge’s Orders, il y a également l’Operations Review Committee. « Nous allons réintroduire l’Operations Review Committee. À ce jour, le comité parlementaire sur l’ICAC est limité aux aspects financiers et administratifs. Il ne peut même pas questionner le directeur », ajoute-t-il.
« On a souvent critiqué les Provisional Charges qui durent des mois et des années. Ici, l’ORC aura la possibilité de demander des explications à la Commission si une charge dure plus de 12 mois. Le comité aura le pouvoir de revoir le travail de la Commission », devait-il justifier.
Maneesh Gobin a également mis l’accent sur les dispositions de la loi pour la protection des témoins. Répondant aux critiques selon lesquelles le directeur de la FCC aurait dû être nommé par la LJSC, il a déclaré que le commissaire électoral est bien nommé par cette instance, mais cela n’a pas empêché l’opposition de le critiquer et de réclamer sa démission.
Abordant les pouvoirs du DPP, l’Attorney General avance que ceux-ci n’ont pas changé depuis qu’ils ont été inscrits dans la section 72 de la Constitution. « Il n’y a aucune conspiration contre le DPP comme on veut le faire croire. Ce projet de loi consiste simplement à regrouper diverses institutions existantes sous différentes lois. Nous sommes en train de consolider les dispositions pour combattre la fraude et la corruption », dira-t-il encore.
Il a aussi fait état que Maurice vient de traverser une période cruciale où elle se trouvait sur la liste grise et qu’il faut en tirer des leçons. C’est dans ce contexte que les dispositions ont aussi été prises pour une Public Private Partnership Task Force.