- Lovania Pertab (Chairperson) : « Kifer enn parti pouvwar DPP pe shifte dan lame direkter zeneral FCC ? »
L’érosion des pouvoirs et prérogatives sous la Constitution du Directeur des Poursuites Publiques en faveur du directeur général de la Financial Crimes Commission (FCC) est déplorée par Transparency Mauritius, dénonçant une entorse aux principes de bonne gouvernance.
« Il est primordial que la fonction d’investigation de toute institution soit absolument distincte de la fonction de prise de décision d’instituer des poursuites ou non. À ce jour, ce système a bien fonctionné et a fait ses preuves et il n’y a aucune justification à de tels changements », fait ressortir Transparency Mauritius dans une prise de position contre ce texte de loi, faisant l’objet de débats à l’Assemblée nationale aujourd’hui.
« Kifer enn parti pouvwar DPP pe shifte dan lame direkter zeneral FCC ? Se touzour DPP ki ti pe deside si bizin pourswiv. Sa li enn bon metod parski koumadir ena enn Check and Balance. Sa nouvo lalwa pe vinn debalans sa fonksion-la. Mem linstans pou fer lanket, mem linstans pou deside si pou pourswiv », affirme la Chairperson de Tranparency Mauritius, Me Lovania Pertab.
Elle y voit des « germes » pour des abus à travers ce nouveau système qui sera adopté. Autre contentieux de Transparency Mauritius avec ce projet de loi est la manière dont ce directeur général de la Financial Crimes Commission sera nommé notamment par le président de la République sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition.
« Cela donne lieu à des soupçons de népotisme et de politique partisane et risque d’engendrer des perturbations dans la bonne marche de la justice », soutient Transparency Mauritius, qui recommande que cette nomination se fasse par la Legal and Judicial Service Commission, organisme neutre et indépendant. « Ena tro lanpriz politik ladan. Politik ek politisien bizin pa zwe rol dan ban instans ki konbat tou seki e frod ek krim finansie. Fode politisien aksepte retir zot ek les sa a bann instans indepandan », fait ressortir Lovania Pertab.
Réunion Bar Council-Gobin ce jeudi
La réunion urgente recherchée par le Bar Council avec l’Attorney General, Maneesh Gobin en ce qui concerne les réserves exprimées par des hommes de loi de la Mauritius Bar Association sur le texte de loi de la FCC aura lieu ce jeudi. Les principaux contentieux sont les pouvoirs étendus accordés au directeur général pour mener les enquêtes, les arrestations ou encore les poursuites devant la justice, d’autant plus que sa nomination serait politique et le fait qu’il n’occupe pas de poste constitutionnel et ne dispose donc pas des garanties requises associées à de tels postes.
Aussi, les pouvoirs en matière d’enquête qui ne nécessitent pas une ordonnance d’un juge. Le Bar Council aurait aussi des réserves sur les implications pour la profession juridique et le caractère sacro-saint de la profession au vu des Privacy Laws ou encore de Data Protection. Des membres de la profession légale auraient exprimé des inquiétudes sur des dispositions qui peuvent mettre à risque les hommes de loi en termes de Priviledged information, entre autres.