Vous avez déjà entendu parler de la GN 93 de 2023, émise en date du 28 juin dernier. Peut-être le premier réflexe est de réagir comme suit : c’est quoi cela ? Pourtant, les répercussions de la mise en application de ces régulations promulguées par le ministre de l’Information et des Technologies de la Communication en consultation avec l’Information and Communication Technologies Authority sous la section 48 de l’ICT Act sont considérées comme étant far reaching pour le citoyen lambda. Les plus perfides diront que l’exercice obligatoire de réenregistrement des Sim Cards pour les téléphones cellulaires, avec échéance au 30 avril 2024, n’est autre qu’un cheval de Troie, version virtuelle, qui est introduit par la grande porte dans la chambre de chaque citoyen. Il est un fait que le téléphone cellulaire demeure l’objet le plus intime. Au risque que pour certains, le cellulaire fait partie intrinsèque de l’individu. Maintenant, l’on comprend comment la GN 93 de 2023 sera appelée à être un mot de passe, qui sera connu de la majorité des Mauriciens, compte tenu que plus de deux millions de Sim Cards sont en circulation. Devant les risques potentiels de dérapage avec ce complément du Safe City Network, Rama Valayden et Ivor Tan Yan ont pris l’initiative de saisir la Cour suprême pour se prononcer sur ces Regulations.
Dans leur sagesse, les juges de la Cour suprême décideront de la validité de ces Regulations au nom de la sécurité et de l’intérêt publics ou encore s’il y a un case d’atteinte à la vie privée du citoyen par rapport aux dispositions de la Constitution. Auparavant, le député de l’opposition travailliste Fabrice David, avec le calme olympien qui le caractérise, avait soulevé des points pertinents au sujet de cet exercice de striptease des données personnelles de chacun des citoyens mauriciens, mais aussi des touristes de passage sur le territoire de la République de Maurice.
Mais les autorités ont fait la sourde oreille aux interrogations des plus légitimes de ce parlementaire nullement réputé pour des frasques, que ce soit au sein de l’hémicycle ou sur les estrades politiques, et encore moins en privé. Après la démarche du tandem Valayden-Tan Yan en Cour suprême la semaine dernière, le chef de file du Parti Travailliste, Arvin Boolell, est venu de l’avant avec une proposition en vue de surseoir à l’application de ces Regulations. L’épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de chaque abonné de téléphone cellulaire est qu’au 30 avril 2024, sans réenregistrement de la carte Sim, il sera automatiquement privé des services de téléphonie mobile. À ce stade, difficile de préjuger de la réaction de l’Hôtel du Gouvernement à cette demande. Le fait politique demeure que les autorités sont réfractaires aux propositions de l’autre. Pour la bonne et simple raison : nous n’avons pas de leçons à prendre de quiconque.
Certes, le judiciaire décidera en temps et lieu sur la pertinence des appréhensions exprimées par Rama Valayden et Ivor Tan Yan. À chacun son métier et les vaches seront bien gardées. Et à Maurice, la Constitution prônant la séparation des pouvoirs entre la législature, l’exécutif et le judiciaire, fait que la démocratie est toujours sortie gagnante de tout litige. Mais la GN 93 de 2023, même si les objectifs sont aussi nobles, comme pour garantir un abonné contre des fraudes et autres vols, se présente comme une entorse à un principe sacro-saint en matière de justice pénale : la présomption d’innocence.
Ainsi, à tort ou à raison, la communication officielle de l’ICTA fait planer le soupçon de trafic de drogue sur chacun des abonnés du réseau cellulaire à Maurice. Les touristes, voulant profiter de ce service à Maurice, sont aussi considérés présumément à la même enseigne.
C’est du moins l’introduction découlant des explications liminaires de l’ICTA. « The re-registration of SIM cards is in fact in line with the recommendations of the report of the Commission of Inquiry into Drug Trafficking of June 2018. Following these recommendations, the Information and Communication Technology (Registration of SIM Cards) Regulations SIM) 2023 aimed at controlling the sale and use of SIM cards, will be effective from Tuesday October 31, 2023. »
Pour traduire dans la réalité cette intention déclarée en amont dans la lutte contre la drogue et aussi pour confirmer en aval les soupçons pesant sur un trafiquant allégué, les autorités, que ce soit l’ADSU, la Special Tracking Team, la Mauritius Revenue Authority, la Financial Intelligence Unit, auront besoin d’avoir accès à ces banques de données collectées de force par voie de la GN 93 de 2023.
Sur la base de ces prémisses relativement sombres au titre des droits fondamentaux, le citoyen mauricien n’a qu’un repaire pour se protéger des dérives relevant des actions de Rogue Officials opérant au sein des institutions. L’intégrité de la lumière du judiciaire délimitant les garde-fous en démocratie.