Dans un jugement rendu, vendredi 24 novembre) la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Carole Green-Jokhoo ont rejeté la demande de Vincent Allet de contester par voie de judicial review la décision de la GRA de suspendre sa Personal Management Licence (PML) avec effet immédiat. Quelles sont les raisons derrière cette rare demi-victoire de la Gambling Regulatory Authority (GRA) en cour de justice ? Explications.
Les juges ont rejeté tous les arguments de l’entraîneur qui, par la voix de ses hommes de loi, Mes Antoine Domingue, SC, Angélique Desvaux de Marigny et Dya Ghose-Radhakeesoon, avouée, avait soutenu, entre autres, que l’instance régulatrice n’avait pas suivi les procédures et était biased envers Vincent Allet quand elle a décidé de suspendre sa licence avec effet immédiat le 14 juillet dernier.
Les juges ont d’abord observé que la GRA a la discrétion de procéder soit sous la section 99 (3) ou 99 (4) de la GRA Act quand il s’agit de prendre des actions disciplinaires contre un licensee. Sous la section 99 (3), elle a l’obligation de notifier un licensee en écrit de son intention de prendre des actions disciplinaires contre lui et de l’inviter à faire des représentations avant de prendre toute décision finale. Sous la section 99 (4), la GRA est empowered de prendre des actions immédiates, si les circonstances d’un cas le commande, de suspendre, révoquer ou résilier une licence et de demander au licenese de faire des représentations suivant les 14 jours de la décision pourquoi sa licence doit être rétablie (reinstated).
Pour la Cour suprême, cette procédure en deux étapes, n’en est qu’à la première partie, et les conseils légaux de Vincent Allet font fausse route quand ils déclarent qu’il a été « deprived of due process » car, justement, la procédure est toujours « ongoing » et que c’est à Vincent Allet d’accomplir sa part, c’est-à -dire de faire des représentations en écrit donnant les raisons pour lesquelles sa licence doit être rétablie, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à maintenant. La décision de la GRA de suspendre sa licence n’est qu’une mesure provisoire et n’est donc pas finale. Les juges observent aussi que Vincent Allet n’a pas démontré dans son affidavit en quoi la GRA « has wrongly exercised its discretion under section 99 (4) of the GRA Act » quand elle a décidé de procéder sous cette section de la loi et non sous la section 99 (3).
Alternative remedy
L’autre raison avancée par les juges pour rejeter la demande de Vincent Allet est qu’il n’a pas épuisé tous les recours alternatifs avant de procéder par voie de révision judiciaire. C’est un principe de droit élémentaire qu’avant de procéder avec toute demande de judicial review, un demandeur doit, au préalable, épuiser tous les recours qui sont à sa disposition. Pour la Cour suprême « the alternative remedy of the applicant is the written explanations the respondent (ndlr : la GRA) has invited him to furnish in compliance with section 99 (4) of the Act. […] The applicant should pursue that remedy and the respondent must be permitted to complete and finalise the process it has triggered under section 99 (4) and proceed to a final decision regarding either the reinstatement or the suspension, for a duration it has to determine, of the applicant’s PML », statuent les juges Devat et Green-Jokhoo. En logeant la présente demande de révision judiciaire, Vincent Allet « has brought to a halt the respondent’s consideration of the matter brought to its attention. »
Les juges trouvent par ailleurs que les craintes de Vincent Allet à l’effet qu’il ne pourra être assisté d’un avocat et qu’il ne bénéficiera pas d’un fair hearing si jamais il se soumet à l’autorité de la GRA sont « premature » à ce stade et que de toute façon, aucune preuve n’a été fournie dans son affidavit ou dans les submissions de son avocat, pour les justifier. « The applicant is in effect pre-empting the respondent’s decision to his unformulated requests and explanations, if any, for the consideration of the respondent in support of his case for reinstatement. »
À ce stade, on ne sait si Vincent Allet contestera cette décision qui ne peut faire l’objet d’un appel que devant le Conseil privé du roi ou s’il se soumettra à l’autorité de la GRA en envoyant ses written explanations comme l’a invité la GRA dans sa lettre en date du 14 juillet dernier. Affaire à suivre…