Les débats sur la Bail Review au nom de Jean Hubert Célerine, alias Franklin, en marge de la demande d’extradition à La-Réunion suite à sa condamnation par contumace à sept ans de prison ont donné lieu, hier à de vifs échanges. En Cour suprême, Me Yatin Varma, dont les services ont été retenus par le présumé trafiquant de drogue, a porté de graves allégations de collusion entre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et l’Attorney General’s Office.
En effet, Me Varma a carrément accusé l’ICAC de retarder délibérément les choses. Il a attiré l’attention de la Cour à l’effet que son client Franklin a déjà passé trois mois en prison, soit depuis le Ruling de la magistrate du tribunal de Port-Louis.
L’homme de loi allègue avec force qu’il y avait collusion entre le bureau de l’Attorney-General, qui diligente le procès d’extradition de Franklin au niveau de la Cour de district de Port-Louis, et l’ICAC. « It is our humble submission that the enquiry conducted by co-respondent no. 2 [ICAC] is being unduly protracted in that the ICAC being an institution of the State is collaborating with the Attorney-General’s Office in relation to the extradition case and there is no intention to complete the enquiry before the outcome of the extradition hearing », fait-il comprendre.
De son côté, le représentant de l’ICAC, Me Dhannish Gunnesh, a rejeté les allégations de Me Varma à l’effet qu’il y ait eu collusion entre l’ICAC et le bureau de l’Attorney-General, en soutenant qu’il s’agissait de « Unfounded Accusations ». Lors des échanges d’hier, la représentante du DPP, Me Priscilla Veerabadren, et celle du commissaire de police ont fait de brèves interventions, l’essentiel de leur argumentation étant contenu dans les Written Submissions soumises aux juges Maghooa et Hamuth-Laulloo, siégeant en Cour suprême. Le jugement a été mis en délibéré.
En ce qui concerne la seconde Bail Review de Franklin, dans le cadre de son procès d’extradition devant la Cour de district de Port-Louis, il est possible que le Judicial Committee of the Privy Council soit saisi de cette affaire.
En effet, les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo avaient renvoyé le dossier devant la Cour de district le 16 novembre, enjoignant la magistrate Shavina Jugnauth de tenir un Bail Hearing en faveur de Franklin sous la Bail Act 1999. La magistrate avait rejeté la demande de Franklin d’être relâché sous caution en avril dernier, ayant conclu apparemment à tort que Franklin avait déjà été condamné par contumace par le tribunal de St-Denis, et que la Bail Act 1999, qui fait état d’une présomption en faveur de la liberté sous caution, ne s’appliquait pas dans cette affaire. Aux dernières nouvelles, le bureau de l’Attorney-General envisage toutefois un appel au Privy Council contre ce jugement.
De son côté, Me Yatin Varma a présenté en parallèle une motion devant la magistrate Jugnauth, réclamant la remise en liberté de son client sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, qui fait état que toute personne qui est détenue dans le cadre d’un procès d’extradition ne peut être détenue au-delà de deux mois, sauf exception grave.
Cette motion est contestée par Me Jean-Louis, représentant du bureau de l’Attorney-General, et le Ruling de la magistrate est attendu sous peu.