Extradition et caution : la Cour suprême renvoie le cas Franklin devant le tribunal de PL

Les juges Rita Teelock et Carol Green Jokhoo renvoient devant le tribunal de Port-Louis la demande de remise en liberté conditionnelle de Jean Hubert Celerine, alias Franklin, dans le cadre des procédures de son extradition. Les juges ont rejeté la décision de la magistrate Shavina Jugnauth en date du 11 avril dernier – refusant à ce trafiquant de drogue la liberté sous caution.
Les juges se sont appuyées sur la section 5(3) de l’Extradition Act, stipulant qu’une personne recherchée ne peut être considérée comme ayant été condamnée dans une autre juridiction s’il y a condamnation par contumace. La Cour s’est alignée sur l’interprétation selon laquelle « par contumace » signifie qu’une personne a été condamnée en son absence, la rapprochant ainsi davantage d’une personne accusée que d’une personne condamnée.
Dans la conjoncture, les juges soutiennent que Franklin peut accepter la condamnation et la peine ou peut demander à être rejugé. Elles ont rejeté la thèse que le mandat d’arrêt soit une Conviction Warrant.
La Cour évoque également la liberté d’une personne garantie par la Constitution, et que toute privation de liberté doit être autorisée par la loi. Enfin, les juges ont décrété que la Bail Motion doit être examinée conformément aux dispositions de la loi et de la Constitution, et ont renvoyé l’affaire devant la magistrate.