- Rejet du Leave to Appeal à la Cour d’Appel de la GRA après un jugement interlocutoire en faveur d’un bookmaker dans une affaire de réclamations de Rs 27,7 M
Le 24 octobre 2018, la Gambling Regulatory Authority (GRA), sans aucune consultation préalable avec les Off-Course Bookmakers, avait décidé de relocaliser ces derniers au Champ-de-Mars en tant qu’On-Course Bookmakers. Des bookmakers étaient alors montés au créneau. La décision de la GRA avait été annulée par un jugement de la Cour suprême dans une demande de Judicial Review logée par l’organisateur de paris Stevebrook.
Dans son jugement, la Cour suprême avait retenu que la GRA n’avait pas mis en œuvre son processus de prise de décision d’une façon indépendante, alors que la loi lui conférait une autorité indépendante du gouvernement. Khrisnamoorty Armoogum avait pour sa part été ordonné par la GRA de se relocaliser au Champ-de-Mars à partir de la saison hippique de 2019.
En 2019, le renouvellement de son Off-Course Licence avait été rejeté par la GRA, qui l’a ordonné de s’acquitter du Fee pour l’On-Course Licence, faute de quoi il n’aurait aucune licence. Fort du jugement dans l’affaire Stevebrook, Khrisnamoorty Armoogum avait demandé une Judicial Review en Cour suprême.
Le 6 mai 2019, il retire sa demande de Judicial Review après l’engagement de la GRA pris en Cour qu’il allait être autorisé à opérer off-course. Le 8 mai 2019, la GRA lui octroie une Off-Course Licence non-renouvelable, valide du 8 mai au 15 août 2019. Il lui est conseillé de faire une demande en parallèle pour un On-Course Licence, à condition d’un bail du Mauritius Turf Club (MTC).
Le 31 juillet 2019, la nouvelle section 44(2) de la Gambling Regulatory Authority Act est entrée en opération. La GRA ne peut plus octroyer que des On-Course Licences. Le 8 août, le MTC avait octroyé un local à Khrisnamoorty Armoogum et avait fait état qu’il n’avait aucune objection pour l’octroi d’une On-Course Licence.
Toutefois, le 18 septembre 2019, sa demande d’On-Course Licence est rejetée, vu la politique du gouvernement de ne plus octroyer de nouvelle licence de bookmaker, que ce soit On-Course ou Off-Course. La GRA avait ainsi informé Khrisnamoorty Armoogum que sa demande pour un On-Course Licence au Champ-de-Mars n’avait pas été approuvée sous la section 44(2) du Gambling Regulatory Authority Act. La GRA affirmait qu’elle appliquait une « Government Policy decision for a total ban on issue of new gaming and betting licences ».
Khrisnamoorty Armoogum avait alors demandé une Judicial Review contre la décision de la GRA, vu que pour lui, il s’agissait d’une décision injuste, arbitraire, déraisonnable et irrationnelle. Le MTC avait été cité comme codéfendeur dans cette affaire.
Les juges Narain et Oh-San Bellepeau, dans leur jugement en date du 20 décembre 2021, avaient donné gain de cause à Khrisnamoorty Armoogum et annulé cette décision de la GRA. « We consider that the impugned decision to turn down the applicant’s application for a licence on the basis of an alleged Government policy cannot be said to be a decision of the respondent exercising its own independent judgment. […] We can only find in the circumstances that the respondent, a body corporate set up by statute to exercise important regulatory and licensing powers, has, in determining the application made by the applicant for an On-Course licence, acted under the dictation, or as a puppet, of Government », avaient fait comprendre les juges.
Mais malgré ce jugement, la GRA ne lui a jamais octroyé son On-Course Licence, malgré une nouvelle demande logée en ce sens en janvier 2022. Khrisnamoorty Armoogum avance qu’il est sans aucune source de revenus depuis 2019.
Après avoir servi une mise en demeure le 18 janvier 2022, Khrisnamoorty Armoogum avait logé une plainte au civil contre la GRA, réclamant de Rs 27 741 335 comme dommages. Dans sa plainte, Il maintient qu’il y avait eu « faute lourde » de la GRA, qui a fait fi d’un jugement de la Cour suprême.
La GRA avait soulevé une objection préliminaire, vu que selon elle, cette plainte était Time-Barred et que la section 4(1) du Public Officers’ Protection Act fait état que toute plainte contre un Public Officer ne peut être logée plus de deux ans après les faits qui ont donné lieu à la plainte.
Pour la GRA, sa décision de ne pas octroyer d’On-Course Licence le 18 septembre 2019 doit être prise comme le point de départ de l’échéance de deux ans. Pour Khrisnamoorty Armoogum, c’est le 13 janvier 2022 qui est le point de départ, vu que ce n’est qu’à cette date qu’il avait appris que la GRA avait ignoré sa demande pour une On-Course Licence. Il avait aussi soumis que sa demande de Judicial Review avait interrompu l’échéance de deux ans.
La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, siégeant en Cour suprême, après avoir passé en revue la plainte, avait rendu un jugement interlocutoire le 22 septembre 2023 en faveur de Khrisnamoorty Armoogum, affirmant que sa plainte n’était pas Time-Barred.
La GRA avait saisi la Cour avec une demande de Leave to Appeal à la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee pour pourvoir interjeter appel de sa décision à la Court of Civil Appeal. Dans un jugement rendu, hier, la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a fait ressortir que tout appel contre un jugement interlocutoire ne ferait que retarder les choses, alors même que le plaignant a fait état qu’il n’a aucune source de revenus. Elle rappelle que la règle générale est qu’un appel contre un jugement interlocutoire ne doit être autorisé que si le jugement empêche l’appelant d’aller plus loin.
Or, la juge indique que ce jugement n’empêche pas la GRA d’aller plus loin. Elle aura tout loisir d’apporter des preuves et remettre en question la plainte de Khrisnamoorty Armoogum durant le procès. Pour ces raisons, la demande de Leave to Appeal de la GRA a été rejetée.