La charge provisoire, logée contre l’ancien General Manager de la State Trading Corporation (STC), Jonathan Ramasamy, par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), soit de Public Official making use of his Office for a Gratification for another Person, en infraction aux dispositions 7(1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) a été rayée devant la Cour de district de Rose-Hill par l’Acting Senior Magistrate Arun Rohamally. Ce dernier s’est montré extrêmement critique envers l’ICAC dans son Ruling, notamment sur la manière dont cette enquête a été menée depuis que cette Provisional Information avait été logée contre l’ancien patron de la STC avec en toile de fond les contrats alloués sous la couverture d’Emergency Procurement durant la première vague pandémique du Covid-19. Le magistrat a conclu face aux faits présentés devant lui que le préjudice subi par Jonathan Ramasamy et sa famille dépasse de loin la nécessité de maintenir l’accusation provisoire, en particulier à la lumière du témoignage de l’Enquiry Officer de la commission anti-corruption au sujet du déroulement de cette enquête, qui selon lui a atteint désormais une impasse. Soit 32 mois d’enquête Dan Vid de l’ICAC.
Jonathan Ramasamy, qui avait retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, a expliqué qu’avant de rejoindre la State Trading Corporation, il travaillait à son propre compte à Dubaï pendant 13 ans. Il a avancé qu’il est mathématicien de formation mais travaille dans l’industrie pétrolière depuis 23 ans. Il a soutenu que depuis le début de l’enquête, il a perdu son emploi et est au chômage car il n’a pu obtenir un autre emploi à Maurice. Il a fait comprendre que depuis le 25 mars de l’année dernière, il n’a pas été convoqué par les enquêteurs de l’ICAC.
Sur les faits de cette affaire, l’Acting Senior Magistrate a relevé que l’accusation provisoire a été logée par l’ICAC le 19 février 2021 et que Jonathan Ramasamy avait été remis en liberté sous caution le même jour. L’Enquiry Officer de l’ICAC Naidoo-Sooben avait indiqué à la Cour le 9 septembre 2021 que certains documents étaient toujours attendus de la part des institutions financières. Il avait ajouté que l’ICAC rencontrait des difficultés dans la mesure où elle travaillait avec un personnel réduit en raison de la pandémie du Covid-19. L’ICAC avait réclamé un délai de quatre mois pour boucler cette étape de l’enquête.
D’autre part, la responsable de l’enquêteur allait expliquer en janvier 2022 que l’affaire était complexe et que plusieurs suspects avaient été inculpés provisoirement. Elle avait fait ressortir que des documents bancaires et autres documents provenant d’institutions financières étaient toujours attendus. L’affaire a ensuite été fixée au 13 juillet 2022 en vue de permettre à l’ICAC de faire le point sur l’évolution de l’enquête.
Le 17 avril 2023, l’enquêteur en chef Mungur s’était présenté au nom de l’ICAC en Cour et avait soutenu que l’enquête était Ongoing et qu’une piste financière était également sous la loupe. Il avait estimé qu’il aurait fallu environ six mois encore pour mener à terme l’enquête étant donné qu’il s’agissait d’une enquête complexe.
Le magistrat a aussi relevé que par la suite le 31 août dernier l’Enquiry Officer Naidoo-Sooben, avait déclaré qu’il serait difficile de dire quand l’enquête sera terminée dans la mesure où l’un des suspects est malade et en long congé de maladie. Elle avait fait comprendre que plus d’une centaine de dossiers et de documents ont été rassemblés à la suite de l’enquête et les fonds gouvernementaux impliqués s’élevaient à environ Rs 1 milliard. Elle a mis en avant que plusieurs facteurs ont contribué au retard notamment la pandémie de Covid-19 et le confinement imposé en 2021, l’enquête judiciaire dans laquelle trois suspects ont été impliqués et le fait qu’on lui a confié entre-temps d’autres dossiers complexes. À ce stade, elle avait confirmé que le dossier ne pouvait être transmis au Bureau du Directeur des Poursuites Publiques pour que l’affaire principale soit logée tout en niant un abus de procédure.
L’Acting Senior Magistrate a fait ressortir que l’accusation provisoire remonte à environ 32 mois et que pendant la majeure partie de cette période, il n’y avait aucune restriction à la circulation des personnes et les affaires avaient repris comme auparavant. Il a mis en avant qu’aucune explication n’a été fournie quant aux raisons pour lesquelles la présente enquête concernant ces suspects n’a pas pu se dérouler simultanément à l’enquête judiciaire.
Le magistrat dit avoir noté que l’accent a été mis sur la complexité de l’affaire actuelle et que des documents techniques d’appel d’offres ont dû être déchiffrés, soit plus d’une centaine de dossiers et de documents parcourus. Il a aussi mis en avant que la principale cause du retard semble provenir des problèmes de santé d’un autre suspect dans la présente affaire, absent à plusieurs reprises lorsqu’il a été convoqué à des fins d’enquête. Il a conclu que l’Enquiry Officer, aussi bien intentionnée soit-elle, n’est malheureusement plus aux commandes de cette enquête dans la mesure où le protagoniste principal s’est déclaré malade à chaque fois qu’un rendez-vous était fixé et qu’il semblerait que celui-ci avait été autorisé à dicter le rythme de l’enquête.
D’où la décision de rayer la charge provisoire contre l’ancien directeur général de la STC dans une fraude portant sur plus de Rs 1 milliard.