Dans un Ruling rendu hier, les juges Maghooa et Hamuth-Laulloo ont rejeté une objection préliminaire de l’Independent Committee Against Corruption (ICAC) dans le cadre de la Bail Review demandée par Jean-Hubert Célérine, alias Franklin. Celui-ci fait toujours l’objet d’une demande d’extradition de la France après sa condamnation à sept ans de prison pour trafic de drogue sur l’axe Réunion/Maurice.
Cette demande de Bail Review avait été logée par Franklin après le rejet de la motion pour sa remise en liberté provisoire par la Senior District Magistrate de la Cour de district de Bambous, Vidya Mungroo-Jugurnath. Franklin avait été arrêté le 7 février 2023 sous une charge provisoire de blanchiment d’argent sous les sections 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
Le commissaire de police, l’ICAC et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) comptent contester cette demande de Bail Review. L’ICAC avait soulevé une objection préliminaire vu que Franklin n’aurait pas suivi la procédure établie, qui est de soumettre une demande devant le juge en chambre au préalable. C’est ce dernier qui doit trancher si la demande de Bail Review est méritante avant de renvoyer l’affaire devant un Bench de deux juges de la Cour suprême, qui prendront la décision finale.
Le représentant de l’ICAC, Me Gunesh, avait ainsi demandé aux juges Maghooa et Hamuth-Laulloo de rejeter la demande de Bail Review de Franklin pour vice de procédure.
Yatin Varma, l’avocat de Franklin, qui avait soumis cette demande de Bail Review directement par voie de Motion & Affidavit, avait pour sa part expliqué qu’une irrégularité procédurière ne devrait pas être un empêchement pour entendre cette affaire sur le fond, vu qu’il était question des libertés fondamentales du citoyen.
Les juges Maghooa et Hamuth-Laulloo se sont référés aux jugements précédents en la matière, vu que la Bail Act ne précise pas la procédure qui doit être adoptée en Cour suprême dans les demandes de Bail Review. Ils ont ainsi confirmé que la Cour pouvait entendre la présente motion de Franklin, même si elle a été logée par voie de Motion & Affidavit.
Ils ont ainsi rejeté l’objection préliminaire de l’ICAC et ordonné que cette affaire soit inscrite sur la Cause List de la Cour suprême. L’affaire sera appelée en Cour ce 9 octobre.
Franklin avait aussi logé une autre Bail Review en Cour suprême, suite à la décision de la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en Cour de district de Port-Louis, de ne pas accéder à sa demande de remise en liberté dans le cadre de la procédure d’extradition qui avait été enclenchée contre lui par les autorités réunionnaises.
Il a aussi logé une demande de remise en liberté directement en Cour suprême sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, stipulant que tout suspect qui fait l’objet d’une procédure d’extradition ne peut être détenu au-delà de deux mois, sauf exceptions graves.
Par ailleurs, le procès de Jeremy Décidé, alias Nono, le complice présumé de Franklin dans ce trafic de drogue, qui a déjà été extradé vers La Réunion, débutera demain devant le tribunal correctionnel de St-Denis.