Le CEB relativise l’aspect foncier du RFPdu 18 mars 2022, stipulant que « title deeds, land reservation letter or land lease agreement will have to be provided »
Une enquête interne diligentée sur la fuite des documents confidentiels relatifs au projet de fermes solaires
L’Independent Commission against Corruption (ICAC) ayant pris possession du dossier complet de Corexsolar depuis l’exercice d’appel d’offres lancé le 18 mars 2022 par le Central Electricity Board (CEB) jusqu’aux coustics du conseil d’administration du 12 juillet dernier ouvrat la voie au changement du site de Belle-Vue-Harel, s’intéresserait principalement à l’indulgence affichéeà l’égard de la société française.
En effet, le point critique de cette affaire dont un parallèle est dressé avec la Saint-Louis Saga, est l’une des conditions rattachées aux deux Requests for Proposals du CEB, référencées OAB-RESP22-0811 (3x30MW) et OAB-RESP-22-0812 (4x10MW) concernant l’aspect foncier. Les enquêteurs de l’ICAC devraient passer en revue les éléments que les cinq sociétés soumissionnaires de cet appel d’offres devaient respecter dès le départ. Et de manière Compulsory.
« Under this RFP, bidders are required to identify their proposed site for the development of the SSREHF project. The Bidder shall, along with their proposal, submit commitment letters from land owners thereby confirming their interest to make the land available should the project be selected fruther to the bidding process », avait imposé le CEB aux soumissionnaires. Une autre précision plus loin est que « title deeds, land reservation letter or land lease agreement will have to be provided along with the Bidder’s proposal so as to ensure that if they are selected, there shall be no delays in the implementation of the project. »
C’est d’ailleurs sur ce point que s’appesantit Joanna Bérenger depuis sa conférence de presse détonatrice du samedi 16 septembre. L’ICAC, dans la conjoncture, devrait tirer au clair si le Board du CEB était habilité à trancher en faveur de Corexsolar, permettant à celle-ci de relocaliser ses projets, alors que ses sites étaient déjà Locked à la signature des Power Purchase Power Agreements (PPAs) le 15 février dernier.
La commission anti-corruption devrait aussi passer sous la loupe les recommandations présentées au Board du CEB par le Renewable Energy Committee (REC) le 26 juin dernier qui s’était exprimé contre cette relocalisation des SPV 30 MW Belle-Vue 2 Ltd et SPV 30 MW Belle-Vue 3 Ltd agréées à Belle-Vue Harel. « In order to avoid an event of misrepresentation, Corexsolar has no other option than to implement its projects in the project sites specified in the PPAs. Thus, the CEB must maintain the project sites specified in the PPAs », avait recommandé le REC, recherchant d’ailleurs l’approbation du Board pour rejeter la requête de Corexsolar.
« Land is a critical component in a project. In the absence of land there is no project. This is why identification of land during the bidding process is a critical component and a mandatory requirement and upon award of project, the land identified at bidding stage is locked in the PPAs. It worth reiterating that Corexsolar knowingly signed the PPAs and even initialed on Annexure A. (location of the site) of the PPAS (Annex 6) although the plots of land were not secured », avait relevé le REC.
Les projets REHF concernant le SPV 30 MW Belle Vue 2 et le SPV 30 MW Belle Vue 3 ayant une capacité totale de 60 MW nécessitait environ 1 266 000 mètres carrés de terrain. « Compte tenu de l’ordre de l’envergure des coûts du projet, Corexsolar aurait dû en premier lieu vérifier le titre de propriété du terrain identifié avant de conclure un contrat de location conditionnelle avec Mabfix Co Ltd et de soumettre des offres pour l’appel d’offres : OAB-RESP-22.-0811. Aucune vérification n’ayant été effectuée sur les titres de propriété, Corexsolar était exposée au risque de ne pas obtenir l’engagement des propriétaires fonciers pour ses projets. On peut donc conclure que Corexsolar n’a jamais été en mesure d’obtenir l’engagement des propriétaires fonciers pour ses projets », avait mis en perspective le REC le 26 juin dernier.
Ainsi les enquêteurs de l’ICAC seront contraints d’éplucher la Course of Action du Board ainsi que des techniciens du CEB sur la question et les circonstances dans lesquelles, à partir du 17 mai 2023, Corexsolar allait informer le CEB qu’elle était confrontée à un problème majeur concernant le terrain de 300 arpents appartenant au groupe Terra.
Corexsolar, à travers son Executive Director Franck Rivas-Manzo, avait en effet informé le CEB que la société envisageait la possibilité de mettre en œuvre ses projets REHF sur des sites alternatifs et que ses trois projets REHF « will still be connected to the substation mentioned in the PPA ».
Le Management du CEB savait pertinemment et, ce depuis mai, que les 1 260 000 mètres carrés de Belle-Vue Harel appartenait au groupe Terra. « The CEB was made to understand that there has never been any contract between Terra and Mabfix. With regard to Mabfix, the CEB understands that it is a construction company and does not have any licence as a real estate agency », avaient déjà noté des Top Guns du CEB.
Un autre aspect crucial qui devrait intéresser l’ICAC concerne une potentielle “administrative negligence” de la part du Bid Evaluation Committee (BEC) au sujet du Conditional Lease Agreement with Purchase Option entre Mabfix et Corexsolar International (Mauritius) Ltd, la question étant de savoir si le BEC n’a pas été mis devant une situation de faux et usage de faux dans cette sinistre affaire.
D’autre part, le Board du CEB a officialisé la chasse aux sorcières en vue de retrouver la taupe qui aurait fait fuiter ces informations et documents confidentiels dans le domaine public. Ainsi selon des recoupements d’informations effectués par Le-Mauricien, lors de la dernière rencontre du conseil d’administration, un comité d’enquête a été institué pour recueillir des informations auprès des membres du personnel du CEB qui ont eu accès aux dossiers de Corexsolar.
Depuis ces derniers jours, le Project Manager du CEB Chavan Dabeedin serait l’une des cibles, ayant joué un rôle crucial dans la gestion du dossier de Corexsolar pour avoir été le Renewable Energy and Strategic Projects Manager au moment des faits. Les observations du REC s’opposant au changement des sites agréés lors de la signature des Power Purchase Agreements entre le CEB et Corexsolar, ont été Reviewed par Chavan Dabeedin avec sa signature apposée au document.
Affaire à suivre et à haute tension…
Patrick Assirvaden du PTr: « Sinema Licac pa inpresionn mwa »
Commentant la descente de l’ICAC au QG du CEB jeudi matin, pour prendre possession des documents liés au contrat décroché par Corexsolar, le président du Labour, Patrick Assirvaden, dit ne pas faire confiance à la commission anti-corruption. « Nou kone ki kredibilite Licac zero. Nou finn trouve dan ka Yogida Sawmynaden ek Maneesh Gobin. Zordi pa avek sezi dosie ki li pou gayn kredibilite. Pa ena enn sou konfians lor Licac. Seki Licac pe al fer la, pe al touf tou dan tirwar. Sa sinema Licac-la pa inpresionn mwa », dit-il.
Il y trouve ainsi un moyen d’éviter des interpellations parlementaires. « Parlman pa pou kapav poz kestion. Zot pou aret koze ek met an avan ki ena lanket pe fer. Eski pa ti bizin al pran papie osi dan biro minister parski minis-la osi gayn papie ki sirkile lor board ? » se demande-t-il. Il estime que dans la conjoncture, « tou dimounn sispe dan mo lizie ».
Patrick Assirvaden déplore également que le ministre Joe Lesjongard ait choisi de traîner Joanna Bérenger devant la Cour suprême pour des réclamations de dommages de Rs 25 millions. « Pe fer tou pou touf sa zafer-la. Li ti ava met enn roupi domaz pou sa al vit. La enn zafer koumsa pran dizan. Kan Lesjongard fer koumsa li konfirm bann dout », dit-il en ajoutant que
Joe Lesjongard aurait dû publier tous les documents de cet exercice d’appel d’offres et les dessous du choix de Corexsolar au nom de la transparence.
PTR | Arvin Boolell : « Le contrat à Corexsolar est taillé sur mesure »
Le dirigeant et chef de file au Parlement du PTr, Arvin Boolell, commentant le Power Purchase Agreement entre Corexsolar et le CEB, a parlé de « scandale de haut voltage ». Il affirme que le contrat alloué à Corexsolar est taillé sur mesure. « Kot ena loder larzan Jugnauth met so dimounn », a-t-il dit.
Pour Arvin Boolell, la préparation des documents en vue de l’exercice d’appel d’offres a été mal faite. « Qui dispose des terres lorsqu’il faut soumettre un projet ? Ce sont les membres des propriétés sucrières qui disposent déjà de leur IPP. Or, dans le contrat qui a été alloué par le CEB en vue de la création d’une ferme solaire, il y a malin et malin et demi », trouve-t-il.
Il maintient que Corexsolar avait obtenu une letter of intent d’un agent commercial qui avait des liens privilégiés avec Terra. « Personne ne peut nier que Corexsolar a bénéficié du soutien du gouvernement et du CEB. Lorsqu’on a apporté la démocratisation de l’économie après les réformes introduites dans l’industrie sucrière, on avait créé une Land Bank. Si le CEB avait fait le travail qu’il fallait dans sa Request for Proposals, il aurait dû dire que Rose-Belle Sugar Estate dispose de terres de même que Landscope ainsi que les petits planteurs. Lors de la soumission des documents, Corexsolar aurait dû dire où est-ce qu’elle dispose de terres. L’exercice d’appel d’offres effectué par le CEB est entaché », dénoce-t-il tout en estimant « que Patrick Assirvaden a raison de dire que le conseil d’administration du CEB aurait dû démissionner ».
Le plus scandaleux et que tout juste avant que Corexsolar n’obtienne son contrat, le dirigeant de la compagnie avait déjà indiqué quelqu’un proche du MSM pour monter une compagnie qui fournirait des équipements à Corexsolar. « Il y a eu Insider Dealing dès le commencement. L’exercice d’appel d’offres est Flawed. Il n’y a pas de Level Playing Field”. Sans une Freedom of information Act, nous continuerons avec l’opacité. C’est un scandale de haut voltage », s’insurge-t-il.
Arvin Boolell et Eshan Juman ont aussi critiqué l’octroi du contrat pour l’importation de produits pétroliers. « Dans quel pays avez-vous vu que le processus d’appel d’offres en vue de l’allocation d’un contrat être interrompu afin d’allouer le contrat à une compagnie qui accepte d’être payée en roupies alors qu’il est question des milliards de roupies ? C’est encore une fois un “Clear Case of Insider d
Dealing. » Il a affirmé ne pas être convaincu de l’explication donnée par Rajiv Servansing selon laquelle le promoteur de la compagnie MMG est un grand bailleur de fonds.
Arvin Boolell a lancé un appel aux travaillistes et ceux qui ont les valeurs travaillistes « d’être conscients de leurs responsabilités ». Il note que dans le cadre des discussions entre Maurice et la Grande-Bretagne, il y a des retombées positives. Il a aussi accueilli le retour des Agaléens dans leur île. Il a lancé un appel à Pravind Jugnauth pour qu’il donne des précisions au sujet de l’accord conclu entre Maurice et l’Inde.