Plaintes civiles contre des Judicial Officers : Dev Hurnam essuie 2 nouveaux revers

Dev Hurnam, ancien politicien et avocat qui avait été radié du barreau, a subi une nouvelle déconvenue jeudi en Cour intermédiaire. En effet, dans deux Rulings, cette instance judiciaire a rejeté à ses dépens les plaintes civiles. déposées contre la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, la magistrate Darshana Gayan et la Judicial and Legal Services Commission (JLSC).
La première plainte civile de Dev Hurnam était dirigée contre la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, concernant une décision prise par celle-ci le 1er mars 2023. Le 24 janvier 2023, Dev Hurnam, qui avait été radié du barreau pour des menaces qu’il avait proférées contre l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen, avait présenté une motion en Cour suprême, devant l’actuelle cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, réclamant qu’il soit réintégré au barreau. Celle-ci avait ordonné que l’Attorney-General et le Mauritius Bar Council soient enjoints comme co-défendeurs.
Dev Hurnam avait aussi fait une demande sous l’article 36 de la Courts Act pour que sa demande soit entendue devant un Full Bench de trois, voire de cinq juges, vu l’importance, selon lui, de cette affaire et la complexité des points de droit qu’il comptait soulever.
Cet article prévoit que le chef juge peut nommer un Bench de deux juges ou encore un Full Bench de trois juges, voire plus, si ce dernier pense qu’une affaire revêt une certaine importance ou comporte des points de droit complexes.
Toutefois, le 1er mars, Dev Hurnam avait été informé par courriel par le bureau de la cheffe juge que sa requête avait été rejetée, et que sa demande de réintégration serait entendue par un Bench de deux juges. Il avait alors déposé une plainte civile contre la cheffe juge en Cour intermédiaire, réclamant Rs 2 millions, accusant celle-ci de faute lourde et d’abus de droit.
Mais pour les magistrats Vijay Appadoo, président de la Cour intermédiaire, et Purryag-Ramful (officiant comme Acting Vice-President de ce tribunal), la décision de la cheffe juge de ne pas mettre sur pied un Full Bench de trois juges n’était pas une décision administrative (impliquant que la cheffe juge pouvait être poursuivie en sa capacité personnelle) mais bien une décision judiciaire (impliquant que celle-ci jouissait de l’immunité judiciaire).
Les magistrats soulignent ainsi : « such an intricate determination as enacted under section 36 calls for the use of a high degree of judicial appreciation rather than making a mere administrative decision. We therefore conclude that the Defendant has acted as a Judicial Officer in the exercise of a judicial function to make the judicial order. »
Qui plus est, se référant à la jurisprudence anglaise et mauricienne, les magistrats ont retenu que depuis fort longtemps, il a été établi que les juges bénéficient d’une immunité absolue dans ce qu’ils disent ou font en cour, ce qui garantit leur indépendance, et qu’un justiciable ne peut les poursuivre au civil. « Une personne qui n’est pas d’accord avec une décision d’un magistrat ou d’un juge ne peut que faire appel ou encore demander une judicial review. » La plainte de Dev Hurnam contre la cheffe juge a ainsi été rejetée à ses dépens.
Dev Hurnam avait apparu dans un litige en personne devant les magistrats Darshana Gayan et Armoogum. En pleine audience, il avait informé les magistrats qu’il voulait boire un peu d’eau mais la magistrate Gayan lui avait intimé qu’il devrait aller boire son eau dehors. Il avait alors envoyé un courriel au Listing Clerk de la Cour, exigeant des excuses de la magistrate. Mais le Listing Clerk lui avait répondu que toute communication avec les magistrats doit se faire ouvertement, en Cour, en présence des parties. Une plainte que Dev Hurnam avait subséquemment déposée à l’encontre de la magistrate Gayan devant la Judicial and Legal Services Commission (JLSC) n’avait apparemment pas été prise en considération.
Il avait alors déposé une plainte civile en cour intermédiaire contre la magistrate Gayan, lui réclamant la bagatelle de Rs 1,5 million. Il avait enjoint la JLSC comme co-défendeur, réclamant que la Cour ordonne à cet organisme de considérer sa plainte contre cette magistrate, et ordonne qu’il soit composé de membres qui n’avaient pas une dent contre lui et de lui verser des dommages de Rs 500 000 pour son inaction.
Toutefois, dans son Ruling, suite à des objections préliminaires de la magistrate Gayan et de la JLSC, la cour intermédiaire, composée de son président, Vijay Appadoo, et de la magistrate Sockalingum-Juwaheer, a retenu le fait que la magistrate agissait dans l’exercice de ses fonctions et qu’elle jouissait de l’immunité judiciaire.
Qui plus est, la Cour intermédiaire n’a aucun pouvoir sous la Courts Act pour déterminer une plainte contre la JLSC, qui est un organisme établi sous la Constitution. La loi suprême fait état de la composition de cet organisme concernant ses membres et il n’appartient pas à la cour intermédiaire d’ordonner à la JLSC quoi que ce soit sur sa composition. Cette seconde plainte de Dev Hurnam a aussi été rejetée.