Vivek Pursun sollicite une sommation de l’ICAC et du CP en Cour suprême pour élucider la non-convocation de l’Attorney General jusqu’ici
En parallèle au stand du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), attendu ce lundi au sujet de la Private Prosecution logée contre le ministre Maneesh Gobin par le travailleur social et homme religieux Vivek Pursun, une nouvelle offensive légale a été enclenchée par ce dernier. Par le truchement de ses conseils légaux, notamment Mes Sanjeev Teeluckdharry, Akil Bissessur et Pazhany Rangasamy (avoué), il sollicite un Writ of Mandamus, soit une sommation de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et du commissaire de police, Anil Kumar Dip, en Cour suprême. Il tente de démasquer l’opération Kadna de ces deux instances d’enquête au sujet de la convocation de l’Attorney General et ministre des Affaires étrangères pour interrogatoire Under Warning par rapport aux dessous de la Black Label & Stag Party et les Bribe Monies de Rs 3,3 millions contre l’octroi du bail du terrain de chasse Dayot & Mangin à Grand-Bassin.
Les parties concernées par ce Writ of Mandamus sont l’ICAC et le commissaire de police, hormis Maneesh Gobin, l’ancien Parliamentary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah et Rajesh Ramarain, Principal Inspector au Registry of Associations et ancien Chairperson du Sugar Investment, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, aussi bien que le DPP, Me Rashid Ahmine.
Vivek Pursun allègue que l’enquête de l’ICAC aurait été à la traîne depuis que les noms des deux parlementaires du MSM ont été cités. L’affidavit rédigé par les soins de Me Rangasamy souligne que le directeur de l’ICAC n’est qu’un nominé politique du Premier ministre. « Therefore, there is a strong perception that the Prime Minister is using his official position to prevent or to influence ICAC and the Commissioner of Police to refrain from investigating and interviewing Maneesh Gobin as to his participation and involvement in the Stag Party case despite that overwhelming evidence which has been revealed to the general public through the media during the past few months », fait-il ressortir.
Vivek Pursun avance que sur la base des affirmations du Whistleblower Ajay Jeetoo, qui ont été confirmées par Keegan Etwaroo, deux des proches de l’Attorney General, à savoir Dhaliah et Ramnarain, ont déjà été convoqués, interrogés Under Warning, arrêtés et provisoirement inculpés par l’ICAC. Il fait ressortir qu’il existe une perception selon laquelle « le PM Pravind Jugnauth s’est substitué comme porte-parole de Maneesh Gobin en faisant des déclarations au sujet de cette enquête alors qu’il n’y a pas eu à ce jour de communiqué officiel de la part de l’ancien ministre de l’Agro-industrie l’exonérant officiellement de l’affaire Stag Party. »
L’affidavit met aussi en perspective que seul Maneesh Gobin, en sa qualité d’ancien ministre de tutelle, avait le pouvoir d’allouer ce bail conformément à l’article 3 de la Shooting and Fishing Leases Act, faisant de lui le principal protagoniste du scandale allégué. Vivek Pursun retrace les contours de cette affaire, notamment la Black Label and Stag Party le 12 septembre 2020 à laquelle avaient participé Ajay Jeetoo, Rajesh Ramnarain, Rajanah Dhaliah, Maneesh Gobin et une responsable de communication, Ruzayna Beegun. Cette rencontre festive avait été organisée alors que R.K.S Deer Ranch était en litige devant la Cour suprême au sujet de la révocation de l’ancien bail.
« At that material time of the said rave party/stag party held on the 12th September 2020, which the Co-Respondent No.1 (Gobin) had attended, there was still a dispute in Court as to the lease of that very state land in lite between R.K.S Deer Ranch Ltd and the Ministry of Agro-Industry and Food Security, thus giving rise to a clear situation of conflict of interests », poursuit Vivek Pursun. Les directeurs de R.K.S Deer Ranch Ltd, notamment Ajay Jeetoo et Keegan Etwaroo, souhaitaient, selon l’affidavit, renégocier le bail avec le ministre Gobin après les élections générales de 2019 pour tenter à nouveau leur chance et y placer des prête-noms.
L’association The Eco Deer Park était composée de prête-noms, dans un premier temps dont le neveu de Ramnarain, un certain Avinash Teeluck et Teeven Kasaven, le gendre de Rajanah Dhaliah, comme président et vice-président. « It is also noteworthy that the address of some of the office bearers of Eco Deer Park Association is the same as the registered address of R.K.S Deer Ranch Ltd since both entities appear to be controlled by the same persons. Here again no due diligence has been exercised by the Ministry of Agro-Industry to shed light on this sham application whose whole purpose was to reattribute the lease to the same persons who had been deprived of the same lease in the past and who are now hiding behind prête-noms », rappelle-t-il.
« The decision not to convene Maneesh Gobin for interrogation under caution, notwithstanding that there is more than reasonable suspicion that he has committed offences of corruption and/or trafic d’influence and/or using office to obtain gratification under the Prevention of Corruption Act and/or of conspiracy to obtain bribes under the Criminal Code (Supplementary Act) represents an obstruction to the good administration of justice and further constitutes a blow on the rule of law », ont fait valoir les hommes de loi de Vivek Pursun pour motiver cette demande auprès de la Cour suprême pour un Writ of Mandamus sur l’ICAC et le commissaire de police.
Ainsi, l’ICAC est sommée de se présenter en Cour avec tous ses dossiers, y compris les dépositions et déclarations des témoins, en particulier celles d’Ajay Jeetoo et de Keegan Etwaroo ainsi que le dossier du bail de The Eco Deer Park. Tout cela pour permettre à la Cour d’évaluer s’il existe des soupçons raisonnables contre Maneesh Gobin selon lesquels il aurait commis des actes de corruption, de trafic d’influence ou s’il a utilisé ses fonctions pour obtenir une gratification.
L’affaire sera appelée en Cour suprême le lundi 25.