COUR – Bail motion du couple Singh : la police se ravise et concède les services légaux du DPP

La police est revenue à de meilleurs sentiments et a concédé de travailler en collaboration avec le bureau du Directeur des Poursuites publiques sur l’affaire du couple Singh. « Le DPP a bien reçu les informations demandées auprès des Casernes centrales », a confirmé Me Damordarsing Bissessur de la Poursuite hier. Il devait informer le magistrat Prashant Bissoon que le DPP objecte à la Bail Motion du couple Singh. Le premier témoin appelé à la barre est le Court Manager du tribunal de Rose-Hill. Il a produit le Search Warrant pour la perquisition de la propriété du couple Singh à Ebène le 29 mai. Il a confirmé que le magistrat Ilfaaz Nathire avait signé le document après avoir questionné un officier de la PHQ Special Striking Team (SST) sur les raisons d’une telle démarche.
Ensuite, le sergent Luchmun de la PHQSST a déposé en confirmant qu’il est l’Inquiring Officer dans cette enquête. Il est revenu sur les circonstances de l’arrestation de l’ex-Chief Executive Officer ( CEO) de Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh, et de son épouse Varsha Singh.
Il a expliqué que la PHQSST avait perquisitionné un Scrapyard de la compagnie Tradeway International Ltd à La-Tour-Koenig le 10 mai. « La police a trouvé des fils en cuivre portant le logo de MT », dit-il en faisant état de la présence de Deyendranath Persand, un des directeurs de l’entreprise sur les lieux.
« Il a confirmé que ce cuivre découle d’un contrat que sa compagnie avait signé avec MT en 2017. La police lui a demandé s’il était en possession d’une quelconque Letter of Award à ce sujet. Il avait répondu que c’est l’autre directeur, Chaitanya Mittal, qui était au courant de ce contrat et c’est lui qui avait les documents », poursuit le témoin. Or, ce ressortissant indien a quitté le pays pour Dubaï le 8 avril. Ainsi, la PHQSST a procédé à la saisie de cuivre en vue de démarrer une enquête.
Le sergent a obtenu des informations internes auprès d’un dénommé France.S de MT au sujet d’ un Bid Exercise en 2017 avec un rapport préparé.
« France S. a déclaré à la police qu’après cet exercice, 38% de rendement de cuivre a été agréé alors que ce pourcentage aurait dû être de 65% », dit-il. Cette indication concerne le replacement des vieux fils téléphoniques sur des pylônes de MT par des fibres optiques.
Or, ces fils contiennent un pourcentage de cuivre à l’intérieur qui peut être extrait par rapport à la longueur. La PHQSST avance que France S. a fait des tests pour arriver à ce résultat. La police dit avoir appris que comme (ex) CEO de MT, Sherry Singh, était aussi membre du Procurement Committee.
« Il y a des soupçons que la société Tradeway International Ltd a été favorisée pour acquérir la cargaison de cuivre à un faible taux de pourcentage. La police est d’avis que Tradeway International Ltd aurait effectué le transfert d’une grosse somme d’argent sur les comptes personnels de Nilesh Patel et Vijaynathji Gurumpremathji (deux autres directeurs de Tradeway) pour l’acquisition de propriétés à Maurice. Les deux entretiennent de bonnes relations avec Sherry Singh et le duo a déjà quitté le pays. La police allègue que le tandem a été utilisé comme prête-noms pour l’acquisition de ces biens pour le compte de l’accusé (Sherry Singh) », ajoute l’officier de police dans sa déposition en Cour.
Les enquêteurs sont parvenus à la conclusion que Sherry Singh et les directeurs susmentionnés auraient « agreed to do a wrongful act towards MT ».Ils ont évalué ce manque à gagner à environ Rs 345 millions.
A une question de Me Bissessur, le sergent Luchmun a déclaré « police has evidence that applicant, as CEO of MT, has apposed his signature and facilitated the bidding process. Police believe he has conspired with other persons to obtain money from a document where the percentage of copper yields has been falsified. »
Le témoin a aussi ajouté que la police a besoin d’au moins six mois pour compléter cette investigation. « C’est une enquête complexe et nous cherchons des informations auprès d’autres autorités », ajoute-t-il.
De son côté, Me Urmila Boolell, Senior Counsel, a voulu savoir pour quelle raison Sherry Singh a été contraint de s’asseoir dans un véhicule de la police pour se rendre à son domicile pour la perquisition alors que ce n’est qu’après cet exercice qu’il a été informé de son arrestation.
« Il a accompagné volontairement la police », avance le policier. Ce dernier n’a pas été en mesure de donner des détails au sujet de la perquisition à Tradeway International car il n’était pas présent. L’inspecteur Ootim, affecté désormais au Police Prosecution Office, qui était en charge.
Me Boolell a aussi présenté un document du Registrar of Companies en Cour indiquant que Tradeway International est engagée dans l’achat des cuivres et que MT a signé des contrats avec cette entreprise. Elle a aussi indiqué que les dénommés Persand et Mittal ont été nommés comme directeurs en 2022. « Quand ont-ils comploté avec mes clients alors quand nous parlons de deux contrats en 2017 et 2019? »,se demande-t-elle.
Me Boolell a aussi fait état de sa surprise quand l’enquêteur principal a oublié que la PHQSST avait logé une charge provisoire contre Nilesh Patel et Chaitanya Mittal en leur absence dans cette affaire et que ces accusations ont été rayées en Cour.
Les débats se sont poursuivis sur les détails du Search Warrant chez le couple Singh où la police était à la recherche de Copper and Money. Mais, la police n’a rien trouvé. Le contre-interrogatoire du sergent Luchmun se poursuivra lors de la prochaine séance le 28 septembre.