Le Directeur des Poursuites publiques (DPP ) devra faire partie (Put in Cause) de la Private Prosecution logée par le pandit Vivek Pursun contre l’Attorney-General, Maneesh Gobin et le Parliamentary Private Secretary Rajanah Dhaliah au sujet de la Black Label and Stag Party à Grand-Bassin. C’est ce qui ressort de la séance d’hier devant le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul et des juges David Chan Kan Cheong et Pravin Harrah.
La cheffe-juge, agissant de sa propre initiative (Proprio Motu), a indiqué aux parties qu’il était souhaitable que le DPP rejoigne ces débats pour préciser son Stand. Me Ravind Chetty, Senior Counsel, assurant la défense de Maneesh Gobin, a donné l’assurance en Cour qu’il allait faire le nécessaire pour que le DPP fasse partie des débats en Cour suprême.
Pour la séance d’hier, le Legal Panel du Private Prosecutor, Vivek Pursun, dont Mes Sanjeev Teeluckdharry, Cliff Grenade, Anoop Goodarry et Akil Bissessur, était venu en force. Maneesh Gobin avait pris place dans les rangées réservées aux membres.
Le Full Bench devait initialement entendre la motion de Maneesh Gobin, réclamant que cette affaire de Private Prosecution, soit rejetée. Vivek Pursun avait poursuivi à titre privé l’Attorney-General et le PPS Rajanah Dhaliah pour avoir reçu selon des allégations des pots-de-vin avant d’octroyer un bail sur un terrain de l’Etat, couvrant une superficie de 250 hectares dans la région de Grand-Bassin. Et ce, à deux prête-noms du trafiquant de drogue notoire Jean Hubert Célerine, alias Franklin.
Le début de cette audition a été marqué par des échanges préliminaires ayant eu lieu entre la cheffe-juge et Me Ravi Rutnah, représentant les intérêts du PPS Raj Dhaliah. Finalement, la cheffe-juge devait ordonner qu’une fois la décision a été prise dans le cas de Maneesh Gobimn, Ravi Rutnah pourrait alors préciser son Stand.
Intervenant subséquemment, Me Teeluckdharry a commencé à donner la réplique aux points avancés par les hommes de loi de Maneesh Gobin, dans leurs objections à la Private Prosecution.
Ces derniers avaient ainsi soulevé la question de Locus Standi par rapport au pandit Vivek Pursun. Pour eux, ce dernier n’en disposait pas pour loger cette Private Prosecution, vu qu’aucun préjudice n’a été porté à ses intérêts personnels.
Cependant, Me Teeluckdharry devait essayer de démontrer que le pandit avait bien le Locus Standi requis. Il devait ainsi faire état qu’il ait été outragé en tant que religieux que l’on ait pu se livrer à des choses illégales à deux pas du lac sacré de Grand-Bassin. Il a aussi fait référence à la notion d’Environmental Stewardship sous l’Environmental Protection Act, où le citoyen lambda peut prendre des dispositions pour préserver l’environnement. Il devait également mettre l’accent sur des opérations de déforestation, où des arbres endémiques ont été détruits après l’octroi de ce bail aux partenaires du trafiquant Franklin.
Pour démontrer le bien-fondé de la Private Prosecution, l’avocat devait aussi faire ressortir que des actes illégaux avaient bien été commis à cet endroit, dont l’octroi d’un bail sur des State Lands de plusieurs arpents dans des circonstances douteuses, et la destruction de forêts endémiques.
Il devait s’appesantir sur le fait qu’il y a bien eu Conspiracy to Pervert the Course of Justice sous la section 298 du Code pénal, vu que l’Attorney-General, qui est le principal conseiller juridique du gouvernement et de ses agences, y compris l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et la police, n’ait pas jugé utile et éthique de Step Down, cela dans le but évident de détourner toute enquête de ces institutions.
Ainsi, le dénommé Keegan Etwaroo, qui avait incriminé le ministre Gobin et le PPS Dhaliah à l’ICAC, travaille sous l’égide du ministère de l’Agro-industrie, portefeuille détenu par nul autre que Maneesh Gobin. Ajay Kumar Jeetoo avait aussi corroboré les dires d’Etwaroo à l’ICAC.
Me Teeluckdharry a aussi réitéré un précédent de Lord Wilberforce, un ancien Law Lord, à l’effet qu’une Private Prosecution est nécessaire quand les autorités font preuve d’inertie ou de partialité. Ce ne fut qu’à la reprise après le Recess que la proposition de Rope in The Office of the DPP fut évoquée. Cela, à la demande de la cheffe-juge.
Les deux parties ont agréé à cette demande et Me Chetty, l’avocat de Maneesh Gobin, a donné l’assurance à la Cour qu’il allait faire le nécessaire pour que le DPP puisse être mis en cause. Cette affaire sera appelée de nouveau le 7 août, avec cette fois-ci, la présence du DPP.
Satisfaction de mise
Après la levée de l’audience, un point de presse a été organisé dans les Chambers de Me Teeluckdharry. Outre ce dernier, le pandit Pursun, Mes Cliff Grenade, l’avoué Pazany Rangasamy (avoué), Anoop Goodharry et Akil Bissesur étaient aussi présents.
Anoop Goodary devait faire ressortir que les hommes de loi du pandit Pursun sont satisfaits de la tournure que prennent les choses, avec la prochaine entrée en scène du DPP.
Le pandit Pursun est revenu sur le fait que ce combat concerne tous les Mauriciens, toute foi confondue, vu que Grand-Bassin est un lieu de pèlerinage ouvert à tous. Il devait évoquer son appel aux associations socioculturelles hindoues de se joindre à ce combat.
« Apre, fode pa ki zot dir pa finn dire zot », a-t-il déclaré. Il a une fois de plus salué ses hommes de loi, qui le représentent Pro Bono dans cette affaire.
Akil Bissessur a fait ressortir que le DPP pourra mettre fin à cette Private Prosecution, la laisser suivre son cours, ou encore, il peut aussi « take over the proceedings ».
Sanjeev Teeluckdhary a fait état que c’est un pas dans la bonne direction, et que le dénouement est proche. Il a demandé que l’endroit autour du lac sacré soit déclaré une Buffer Zone, où certaines activités, seraient interdites. Il a expliqué que les Mauriciens doivent se poser des questions pourquoi à un moment donné, il avait été interdit aux drones de survoler cette région.
L’homme de loi devait soutenir que le malheureux cerf qui aurait été tué et mis dans le coffre de la voiture de Maneesh Gobin constituait en soi un bribe, en dehors de tout pot-de-vin. Il a aussi confié son indignation vu que d’un côté, un vaste terrain de plus de 700 arpents a été octroyé à deux prête-noms de Franklin, de l’autre côté, le gouvernement avait confisqué des terrains sous le régime de Compulsory Acquisition ou encore que durant le confinement, hommes femmes et enfants, voire des bébés, avaient été jetés à la rue.
Me Teeluckdharry a aussi dénoncé le fait que certaines associations socioculturelles ont des Vested Interests et ne veulent pas se jeter dans la bataille.