- Amende et peine d’emprisonnement pour tout contrevenant habitant Maurice et pariant à l’étranger
- Les opérateurs de jeux interactifs à l’étranger acceptant des paris à partir de Maurice passibles d’avoir commis d’infraction
La mesure phare du Finance Bill 2023/2024 au chapitre de la Gambling Regulatory Authority est celle qui consiste à modifier la loi, visant à interdire formellement les paris interactifs en dehors de Maurice. Ainsi, dès que la loi sera votée, aucune personne physiquement présente à Maurice ne peut participer à des jeux de hasard interactifs en dehors de Maurice.
Aussi toute personne exploitant des jeux d’argent interactifs en dehors de Maurice commettra une infraction s’il permet à une personne physiquement présente à Maurice d’avoir accès aux paris ou jeux organisés sous son contrôle.
À cet effet, la Gambling Regulatory Authority (GRA) pourra donner des instructions à tout fournisseur de services Internet à Maurice par l’intermédiaire de l’ICTA et de la communication établie en vertu de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, de bloquer physiquement l’accès des personnes présentes à Maurice aux sites de jeux interactifs opérant en dehors de Maurice.
De même, des directives pourront être aussi émises à l’intention de toute institution financière à Maurice pour bloquer les paiements effectués par des personnes physiquement présentes à Maurice à toute personne exploitant des jeux interactifs en dehors du pays.
En toute circonstance, ces institutions de service d’internet ou financières devront s’y conformer et seront protégées de toute poursuite judiciaire de la part des personnes, engagées dans des paris à l’étranger et visées par la GRA.
6 mois de prison
L’État mauricien entend être intransigeant vis-à-vis de ces concitoyens qui enfreindraient ces nouvelles dispositions de la GRA Act, proposées dans le Finance Bill. De ce fait, toute personne qui, étant physiquement présente à Maurice, place un pari dans une juridiction étrangère commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois.
De même toute personne, facilitant le placement d’un pari dans une juridiction étrangère commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas Rs 1 million et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an.
Enfin, toute personne qui place un pari avec une personne non-autorisée en vertu de la présente loi commet une infraction et doit, sur condamnation, être passible d’une amende de Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois.
Il ne faut pas se faire d’illusion, le gouvernement n’est pas revenu sur sa politique actuelle de « paris tous azimuts» à travers le pays contrairement à sa politique « à bas le zougaderisme » de ses débuts lorsque le couple Anerood Jugnauth/ Lutchmeenaraidoo était à la tête du MSM et au gouvernement. L’une des compagnies visées par cette action est le BET 365, qui avait déjà valu à l’Attorney General, Ravi Yeerigadoo, une démission-sanction.
Appels d’offres internationaux
En effet, l’on se souviendra que la GRA avait, avant même l’épisode Covid, lancé des appels d’offres internationaux pour inviter des compagnies étrangères à s’installer à Maurice dans le but d’organiser sur le territoire ces jeux interactifs.
Les nouvelles dispositions de la loi laissent transpirer que l’oiseau rare a dû être déniché d’autant que le Data Technology Park, où passera aussi MetroExpress, est à un stade avancé de développement. Gageons que la GRA dévoilera rapidement le nom des heureux élus et leurs partenaires mauriciens.
D’autres amendements à la GRA Act concernent les paris et le monde des courses, en particulier les logiciels de paris et de jeu, les machines à paiements limités qui doivent être revues ou changées tous les trois ans, des services vétérinaires pendant et hors compétition, des prélèvements et des tests de chevaux avant et après la course, l’hippodrome qui devra être agréé, pas de dépôts chez les bookmakers, et le fait qu’une société étrangère de jeux ou de paris peut, selon les termes et conditions définies par la HRD, parrainer des journées de courses hippiques à Maurice et faire la publicité à cet effet à Maurice.