Le Guide - Législatives 2024

Post-4e budget : le Finance Bill, amendant 90 textes de loi, à l’agenda

  • Le plafond de la dette publique porté de 60% à 80% du PIB
  • 85 PQs, dont 126 adressées au Leader of the House, Pravind Jugnauth, au menu de la séance du lendemain du Privy Council
  • Farhad Aumeer, Reza Uteem et Fabrice David accentuent la pression sur l’intervention de la PHQSST de l’ASP Jagai à la Mauritius Post dans l’affaire Bissessur

La séance de l’Assemblée nationale, au lendemain du Hearing devant le Judicial Committee of the Privy Council dans la pétition de Suren Dayal contestant l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, de la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Lutchoomun, et de Yogida Sawmynaden, verra le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, présenter en première lecture le Finance Bill.

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Le fait à signaler demeure que le plafond de la dette publique est porté de 60% à 80% du PIB alors que la Banque de Maurice devra se montrer moins généreuse envers le gouvernement en matière d’avances à partir des fonds de réserve. Cette séance marquera également la clôture des débats sur The Status of Artist Bill et également sur des amendements à la Road Traffic Act.

Mais avant d’atteindre cette étape, devra intervenir la tranche du Question Time, avec 85 interpellations, dont 16 adressées au Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le sujet, qui retient l’attention des parlementaires de l’opposition, demeure l’intervention des éléments de la Police Head Quarters Special Striking Team de l’ASP Ashik Jagai dans les locaux de la Mauritius Post à Plaisance le 16 juin dernier menant à l’arrestation de Me Akil Bissessur pour le délit allégué d’importation de stupéfiants.

La présentation en première lecture, mardi, par le Grand Argentier, du Finance Bill, donnera du temps aux parlementaires de se pencher sur cet Omnibus Bill de  218 pages, avec des amendements à quelque 80 textes de loi pour donner force de loi aux mesures contenues dans le discours du budget 2023/24. Les débats en deuxième lecture, avec les intervenants décortiquant les principaux amendements proposés à l’Assets Recovery Act à la Workers Rights Act sans oublier l’incontournable Gambling Regulatory Act avec comme The Winner le clan de JMLS pour faire face à la saison hippique Soy de cette année, sont annoncés pour une séance subséquente (voir texte plus loin).

En tout cas, ce sera un exploit pour le Prime Minister’s Question Time, si la troisième interpellation à l’ordre du jour est répondue en début de séance. Pour probablement la troisième fois consécutive, le député du MMM, Rajesh Bhagwan, tentera de Catch the Eye du Speaker sur le délit d’emploi fictif de Constituency Clerk dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8) retenu contre l’ancien ministre Yogida Sawmynaden.

Ainsi, Rajesh Bhagwan demande au Premier ministre de préciser les derniers développements intervenus dans l’enquête de la police instruite contre Yogida Sawmynaden, le Directeur des Poursuites publiques (DPP)  recommandant des poursuites au pénal à l’encontre du colistier du Premier ministre au No 8.

Avant d’en arriver à ce point, Pravind Jugnauth sera interpellé par le Deputy Chief Whip du gouvernement, Kenny Dhunoo, au sujet du nombre de policiers tués ou blessés en service commandé  depuis 2015 à ce jour.

Ensuite, ce sera au tour de  Deven Nagaligum du MMM de chercher des compléments d’information sur l’important contrat du renouvellement de la Biometric National Identity Card. Il voudrait savoir l’identité de la firme, qui a décroché ce contrat, le montant aussi bien que les dates pour la mise à exécution de ce projet, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Parmi les interpellations, auxquelles le Premier ministre pourra difficilement répondre faute de temps, figure le Voluntary Retirement Scheme à la MBC au nom de Nando Bodha, la présence d’Eshan Juman dans la zone portuaire le 5 janvier 2021 (Joanne Tour), les saisies de drogue l’axe Réunion/Maurice (Subhasnee Lutchmun-Roy), les faux permis de conduire (Kavy Doolub) ou encore l’enquête de la police et de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans la Molnupiravir Saga à la Santé au nom de Patrick Assirvaden du parti Travailliste.

Deux députés de l’opposition, en l’occurrence Vikash Nuckcheddy et Deven Nagalingum s’intéressent à un accident de la route à Nouvelle-France dans la nuit du 2 juillet, au cours duquel un homme, devant être sous contrôle de la police, a été tué. Trois policiers ont été suspendus suite à ce drame. Mais il n’existe aucune chance que des éléments soient fournis officiellement par le Premier ministre, demain.

Pour le Question Time, les députés Farhad Aumeer, Fabrice David, qui faisait partie d’une délégation, dirigée par le Speaker, Sooroojdev Phokeer, et Reza Uteem du MMM, s’intéressent aux dessous de l’arrivée par la poste le 16 juin dernier d’un colis avec l’arrestation subséquente de Me Akil Bissessur pour trafic de drogue.

Le premier nommé demandera au ministre de tutelle de confirmer si un officier de Mauritius Post a porté plainte contre les agissements et intervention hors du protocole des membres de la PHQ Special Striking Team lors d’une opération au Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport à l’arrivée du vol BA2065 de la British Airways. Reza Uteem a déposé une interpellation dans le même sens.

De son côté, Fabrice David prévoit de demander au même ministre de révéler le nombre de colis suspects réceptionnés par la Mauritius Post de l’étranger depuis janvier dernier à ce jour, les procédures établies dans ces cas précis et le nombre de cas référés à la police pour des besoins d’enquête.

La tranche du Question Time sera également agrémentée par d’autres  interpellations, dont

de Rajesh Bhagwan sur les Random Control Tests menés sur des chevaux par le Horse Racing Board pour la présente saison hippique avec des détails sur les coûts et les résultats de ces analyses ;

de Reza Uteem au sujet de la polémique avec la réduction substantielle du montant des Stakes Money par PTP de JMLS pour la présente saison hippique ;

d’Aadil Ameer Meea sur les services médicaux du privé au ministère, dont le montant dépensé depuis juillet 2021 à ce jour ;

de Farhad Aumeer sur le nombre d’applications pour opérer des Private Health Institutions depuis novembre 2019 à ce jour

de Kavy Doolub sur le nombre d’étudiants voyageant à bord du Metro-Express au cours des derniers six mois et les changements envisagés avec le MECards System ;

de Stéphanie Anquetil sur un état des lieux au BaieduTombeau Child Day Care Centre avec le nombre de bébés enregistrés et le personnel en poste ;

de Ritesh Ramful sur le budget de l’Economic Development Board pour opérer ses représentations à l’étranger avec des précisions sur le montant des salaires et des allocations aux concernés ;

de Patrick Assirvaden sur les Advisers au service du ministre de l’Energie et des Utilités publiques, Joe Lesjongard ;

de Rajesh Bhagwan sur les problèmes de pollution, dont font face des éleveurs de porcs à Saint-Martin et l’urgence de mettre à exécution un plan intégré d’assainissement ou

de Karen Foo Kune-Bacha avec la dernière PQ sur l’Order Paper au sujet du personnel médical et para-médical à la Santé et les recrutements projetés pour l’exercice financier en cours.

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