Les autorités mauriciennes essuient de critiques très sévères dans le dernier rapport annuel sur la traite des personnes (Human Trafficking) rendu public ce matin par l’US State Department. Maurice, qui était classée au niveau deux (Tiers 2) a été rétrogradée pour se retrouver désormais sur la liste de surveillance de niveau 2 (Tiers 2 Watch List).
Après avoir passé en revue les remarques et observations formulées l’année dernière sur le fait que Maurice ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite, mais déploie des efforts considérables pour y parvenir, le rapport va plus loin cette année. Il constate que le gouvernement n’a pas démontré d’efforts globalement croissants par rapport à la période de référence précédente – même en tenant compte de l’impact de la pandémie de Covid-19 – quant à sa capacité de lutte contre le Human Trafficking.
Le rapport relève que le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) n’a poursuivi aucun trafiquant présumé en vertu de la loi anti-traite de 2009, et que les tribunaux n’en ont condamné aucun. La police n’a pas déclaré avoir initié d’enquête sur des cas de trafic de main-d’œuvre potentiel pour la deuxième année consécutive.
Le gouvernement a fourni des services minimaux aux victimes identifiées et n’a identifié officiellement aucune victime de la traite pour la troisième année consécutive. Les services de protection disponibles pour les adultes victimes de la traite sont restés inadéquats et le gouvernement a continué à manquer d’approches centrées sur les victimes dans la fourniture de l’assistance.
« Authorities continued to compel some adult foreign victims to participate in criminal proceedings using threats of deportation and arrest », note le rapport. « Courts continued to provide lenient sentences to first-time offenders of many crimes, including trafficking; this approach weakened deterrence and did not adequately address the nature of the crime. Therefore Mauritius was downgraded to Tier 2 Watch List », souligne le rapport annuel du département d’État américain sur la traite des personnes.
Le rapport émet une série de recommandations prioritaires. Il réclame l’utilisation des Standard Operating Procedures (SOP) concernant l’identification et l’orientation des victimes établies, notamment en recherchant des indicateurs de traite au sein des populations vulnérables – y compris les personnes impliquées dans le commerce du sexe ou les délits liés à la drogue, les travailleurs migrants et les femmes et les enfants issus de milieux défavorisés ; et d’orienter toutes les victimes de la traite vers les services appropriés.
Le document propose que la disponibilité des refuges et des services soit étendue aux victimes de toutes les formes de traite – y compris les femmes adultes victimes, et que des ressources et du personnel adéquats soient alloués à ces services.
Par ailleurs, le rapport s’appesantit sur la nécessité de garantir une approche centrée sur les victimes pour la fourniture d’une assistance à toutes celles identifiées, quel que soit leur statut d’immigration ou leur volonté de participer à la procédure pénale.
Parmi les autres recommandations, figurent la nécessité de veiller que les victimes ne soient pas pénalisées de manière inappropriée uniquement pour des actes illégaux commis en conséquence directe de la traite ; d’accroître vigoureusement les efforts pour enquêter et traduire en justice les crimes de traite en vertu de la loi anti-traite de 2009 et rechercher des peines adéquates pour les trafiquants condamnés, qui devraient impliquer des peines de prison importantes ;
de fournir une formation spécifique à la lutte contre la traite – y compris sur la collecte de preuves solides, les enquêtes centrées sur les victimes et les Standard Operating Procedures d’identification des victimes, ainsi qu’aux responsables de l’application des lois, aux inspecteurs du travail, aux procureurs et aux magistrats ;
la mise en œuvre d’un Victim Witness Program pour accroître la protection des victimes participant à des procédures pénales et prévenir de nouveaux traumatismes, notamment en obtenant le consentement des victimes à prendre part aux procédures d’application de la loi.
Le rapport évoque également l’application systématique des réglementations strictes et une surveillance des entreprises de recrutement de main-d’œuvre, notamment en éliminant les frais de recrutement facturés aux travailleurs migrants et en tenant pénalement responsables les recruteurs de main-d’œuvre frauduleux.
Le partenariat accru entre la police et les Prosecutors est souhaité pour enquêter et poursuivre plus efficacement les cas de traite en vertu de la loi de 2009 contre la traite. Finalement, le rapport suggère que les fonds nécessaires soient alloués pour les activités de lutte contre le trafic, dont la mise à exécution du Plan d’action national 2022-2026.
Plus loin, le rapport souligne que 35 820 travailleurs migrants étrangers — principalement du Bangladesh, d’Inde, de Madagascar, du Sri Lanka et du Népal – sont employés dans les secteurs de la confection, du textile, de la fabrication et de la construction. Il est aussi question les trafiquants exploitent des migrants dans le trafic de main-d’œuvre dans ces secteurs. Les opérateurs exploitant de petites et moyennes entreprises emploient des travailleurs migrants, principalement du Bangladesh, qui ont été recrutés par des intermédiaires de recrutement privés, généralement d’anciens travailleurs migrants opérant désormais comme agents de recrutement dans leur pays d’origine. Les cas de traite de main-d’œuvre sont plus fréquents dans ces entreprises que dans les grandes entreprises, qui recrutent directement sans passer par des intermédiaires.
Dans ces cas, les employeurs confisquent souvent les passeports des travailleurs migrants pour les interdire de changer d’emploi, ce qui accroît leur vulnérabilité au travail forcé. Il peut arriver que les trafiquants exploitent les travailleurs migrants à bord de navires de pêche appartenant à des étrangers dans les eaux territoriales de Maurice et dans les ports en utilisant des abus révélateurs du trafic de main-d’œuvre, y compris le non-paiement des salaires et la violence physique.
Chargé d’Affaires Satrajit Sardar
“Assault or Labor Exploitation,
rather than Trafficking Charges”
Following the publication of the Trafficking in Persons Report, this morning, Le-Mauricien met with the American chargé d’Affaires at the American Embassy to comment on the findings. He considered that while it was put forward “that the Ministry of Labor, Human Resources, and Training’s Special Migrant Workers Unit routinely referred potential trafficking cases to law enforcement, the report also found that police and prosecutors often pursued assault or labor exploitation, rather than trafficking charges in these cases ».
The issue of human trafficking is still quite abstract for most Mauritians. What constitutes human trafficking?
The United States recognizes two primary forms of trafficking in persons: forced labor and sex trafficking. The terms “trafficking in persons” and “human trafficking” are often used interchangeably to refer to a crime whereby traffickers exploit and profit at the expense of adults or children by compelling them to perform labor or engage in commercial sex.
When a person younger than 18 is used to perform a commercial sex act, it is a crime regardless of whether there is any force, fraud, or coercion involved.
More than 180 nations, including United States, Mauritius, and other countries in the region, have ratified or acceded to the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, which defines trafficking in persons and contains obligations to prevent and combat the crime.
The report is harshly critical of Mauritius. What is the basis for reaching this conclusion?
The Trafficking in Persons report applies for a global set of indicators to assess if governments are demonstrating increasing efforts to combat trafficking in persons compared with the previous reporting period.
For the 2023 report, the U.S. Department of State’s Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons assessed that their efforts to prosecute trafficking cases and protect victims did not meet the minimum standards of progress, as defined by the Trafficking Victims and Protection Act, the U.S. legislation that requires the report.
The report recognized the Mauritian government’s efforts to prevent trafficking, including an awareness campaign to train workers on reporting trafficking crimes and a 24-hour hotline to report crimes. While it is put forward that the Ministry of Labor, Human Resources, and Training’s Special Migrant Workers Unit routinely referred potential trafficking cases to law enforcement, the report also found that police and prosecutors often pursued assault or labor exploitation, rather than trafficking charges in these cases.
Does the situation have any link with the tourism industry or the employment of foreign workers?
The 2023 report found that in certain cases, traffickers exploit foreign migrants who are recruited under false pretenses of employment or tourism in sex trafficking and domestic servitude in guesthouses, hotels, and massage parlors.
The report found that in certain instances, small- and medium-sized businesses that hire through private recruitment intermediaries confiscate migrant workers’ passports to prevent them from changing jobs and employ abuses indicative of labor trafficking, including nonpayment of wages and physical abuse.
It is important to note that this situation is not unique to Mauritius. In the United States and around the world, human trafficking occurs in tourist industries, a serious issue that requires collective action.
Can sanctions be imposed on Mauritius if the Republic does not adhere to international standards?
There are no funding restrictions associated with a Tier 2 Watch List ranking. The goal of the Trafficking in Persons report is to create partnerships around the world in the fight against trafficking in persons – goals that both Mauritius and the United States committed to when they acceded to the UN Protocol.
The U.S. government’s approach to combating human trafficking is consistent with these goals. The TIP report assesses the anti-trafficking efforts of 188 governments, including the United States, and assigns those efforts to one of three tiers, or a watch list.
Countries assessed as not fully meeting the minimum standards, but making significant efforts to meet them, are placed on Tier 2 or Tier 2 Watch List.
The Tier 2 Watch List consists of Tier 2 countries that are making significant efforts to meet the minimum standards but did not provide evidence of increasing efforts to combat human trafficking over the previous year or where the estimated number of victims is very significant or significantly increasing and the country is not taking proportional concrete actions.
As a Tier 2 country, Mauritius is making significant efforts to meet the standards, and we have confidence they will demonstrate the necessary efforts to move off the Watch List.
What way forward should the authorities adopt?
In the 2023 Trafficking in Persons report, the U.S. government made a number of recommendations in support of Mauritius’s anti-trafficking efforts over the next year.
Among the ten recommendations are the provision of additional protections for victims; enforcement of regulations and oversight of labor recruitment companies; additional training and a strengthened partnership between police and prosecutors; an increase investigation into and prosecution of trafficking crimes under existing law; allocation of funding for anti-trafficking activities.