AMPOULES ÉCONOMIQUES: Le CEB essuie un sérieux revers au Privy Council

Le scandale des ampoules économiques importées de la République populaire de Chine de décembre 2010, avec des dépenses initiales de Rs 24 millions, continue à hanter le Central Electricity Board (CEB). Les membres du conseil d’administration ont été convoqués d’urgence en vue de passer en revue la situation après la décision du Judicial Committee du Privy Council condamnant le CEB à honorer la lettre de crédits de Rs 23 370 000 (763 725,50 dollars américains) ouverte à la Standard Bank en faveur du fournisseur désigné, Alternative Power Solution Ltd.
La facture d’acquittement du CEB pourrait peser plus lourd car en sus de ces réclamations, le corps parapublic a été condamné par les Law Lords à encourir les frais d’Alternative Power Solution Ltd et de la Standard Bank, que ce soit pour l’appel devant le conseil privé comme pour les procédures engagées devant les instances judiciaires inférieures.
Les membres du Board du CEB devront se réunir dans les prochaines 24 heures pour confirmer la marche à suivre vu que le Judicial Committee du Privy Council se déclare disposé à revoir sa décision au sujet de l’attribution des frais d’appel. « The Board will however consider submissions to the contrary if they are filed within 28 days of the judgment being handed down. Any submissions in response should be submitted within 14 days thereafter », indiquent les attendus du jugement rendu hier après-midi à Londres. Dans les milieux autorisés du CEB, l’on concède que ce jugement constitue un véritable coup dur, notamment sur le plan des finances en raison des déboursements à être effectués à brève échéance.
Tout au long de cette affaire, qui remonte à la fin de 2010, le CEB a soutenu que l’injonction contre le paiement de cette lettre de crédits de Rs 24 millions s’imposait car « if no interim injunction was granted, the CEB would suffer irreparable damage in that it would be saddled with 660 000 bulbs which were likely to be counterfeit and which had not been inspected prior to shipment contrary to undertakings given to the Court on 15 November and 3 December 2010 ».
Dans un jugement motivé d’une trentaine de pages, Lord Mance, Lord Clarke, Lord Sumption, Lord Hodge et Lord Toulson du Bench du Judicial Committee du Privy Council arrivent à la conclusion que « issues relating to lack of inspection prior to shipment are matters of arbitration and have no bearing on the liability of Standard Bank under the letter of credit. Moreover, the CEB has not satisfied the test for establishing the fraud exception, either on the part of APS or critically, on the part of Standard Bank ». Plus loin, le jugement affirme que « whatever test is applied, neither the judge nor the Court of Appeal was entitled to reach the conclusion that the fraud exception was satisfied, in the case of APS or Standard Bank ».
Analysant les faits de ce scandale, qui a secoué le CEB il y a un peu moins de quatre ans, le conseil privé fait comprendre que « the Board accepts the submission on behalf of Standard Bank that there was no allegation of fraud in the mise en demeure and that it was not put on notice of any fraud. It was aware only of a contractual dispute between APS and the CEB that the lamps were shopped without verification that they complied with the contract, which was a dispute with which the bank was not concerned ».
Le CEB avait pris la décision de solliciter une injonction de la Cour pour bloquer le paiement de la lettre de crédits de Rs 24 millions lors de l’exercice d’appel d’offres pour la fourniture de 660 000 ampoules économiques importées de Chine par Alternative Power Solution Ltd de P. Dookee. Le contrat avait été alloué le 3 septembre 2010. Cette démarche fait suite à des allégations que les termes du contrat d’appel d’offres n’avaient pas été respectés comme la qualité des ampoules ou la vérification avant l’embarquement en République populaire de Chine.