Monde du Travail – PRGF : Plaintes pour non-paiement de la Gratuity à la retraite

Des plaintes ont été logées au ministère du Travail à propos du non-paiement de la Gratuity à la retraite pour le temps de service.  Le ministère du Travail tient à préciser qu’à compter d’octobre 2019, une Gratuity est due aux salariés qui prennent leur retraite, en raison de leur âge, d’une incapacité permanente suite à un accident du travail, voire pour des raisons médicales ou en cas de décès, dans le cadre du Portable Retirement Gratuity Fund conformément à la section 8 de la Workers’ Rights Act.

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Suivant un amendement apporté à la Workers’ Rights Act dans la Finance Act 2022, un employé peut à présent prendre sa retraite après avoir accompli 436 mois de service. Un employeur a l’obligation, en vertu de l’article 95 de la Workers’ Rights Act, de verser directement à un travailleur, à la date de son départ à la retraite, un montant calculé sur la base de 15 jours de rémunération par année de service, c’est-à-dire à compter de la date d’entrée du travailleur au mois précédant le mois où l’employeur verse la cotisation PRGF au nom du travailleur à la Mauritius Revenue Authority. La solde de la gratuité est payée par le ministère de la Sécurité sociale, qui est l’administrateur du PRGF.

Les salariés qui n’ont pas été payés leur Gratuity  à la retraite par leurs employeurs pour leurs services passés peuvent porter plainte auprès du bureau de Travail. Le ministère tient à souligner que tout employeur qui ne verse pas à un travailleur sa Gratuity commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende d’au moins Rs 50 000 et ne dépassant pas Rs 150 000, et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois.

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