Pour ne pas déroger à une constante ces dix dernières années, la Gambling Regulatory Authority (GRA) Act va aussi connaître avec l’adoption du Finance Bill 2022, des amendements. Mais cette année, ils sont moins nombreux, plutôt d’ordre technique, mais s’inscrivent comme ces dernières années dans un favoritisme à peine déguisé. Le changement majeur concerne surtout l’organisateur des courses, opération qui a été démultipliée en cette saison 2022 et qui voit évoluer sa définition, sa fonction et ses responsabilités. Avec l’arrivée d’un deuxième organisateur des courses, ces amendements tombent sous le sens même si en des termes financiers, il est question du droit de regard de la GRA.
L’organisateur des courses hippiques, qui était il y a quelques années encore l’autorité hippique, est aujourd’hui relégué au simple titulaire d’une licence d’organisateur des courses. Cette licence est délivrée par la GRA aux conditions inscrites à l’article 30, qui a été abrogé et remplacé par les conditions suivantes: d’abord nul n’est autorisé à organiser des courses de chevaux à Maurice, sauf s’il est titulaire d’une licence d’organisateur de courses hippiques délivrée par la GRA; pour obtenir cette licence l’organisateur de courses de chevaux doit être une société anonyme et dont ses administrateurs, gérants, dirigeants ou toute autre personne ayant un lien direct ou un intérêt indirect dans la société, soient des personnes aptes et appropriées; troisième condition est que l’organisateur des courses doit avoir à sa disposition pour la saison de courses demandée, un hippodrome fonctionnel dûment approuvé par la Horse Racing Division (HRD); et l’organisateur des courses doit s’acquitter du droit de la licence appropriée obtenue auprès de la GRA.
Droit de regard de la GRA sur les partenariats
L’organisateur des courses doit, entre autres, prévoir des services vétérinaires afin d’aider la HRD à faire l’échantillonnage et les tests de doping des chevaux hors compétition, avant course et après la course.
Par ailleurs, il doit aussi autoriser gratuitement ou contre le paiement d’une redevance de diffusion, approuvée par la GRA, un titulaire de licence de radiodiffusion de couvrir les différentes épreuves de chevaux en direct pendant une réunion hippique. À cela, la nouvelle loi impose une condition sine qua none que toute exemption du versement d’une redevance de radiodiffusion à un titulaire de licence de radiodiffusion, doit être étende à tout autre titulaire de licence de radiodiffusion. Enfin rien ne doit empêcher, directement ou indirectement, tout entraîneur ou écurie à associer à tout autre organisateur de courses hippiques.
Une nouvelle disposition de la loi a vu naissance dans la conjoncture de la pandémie du Covid-19 qui prévoit désormais, qu’en cas de huis clos, chaque opérateur de totalisateur ou bookmaker qui opère à travers la communication à distance à l’extérieur de l’hippodrome doit, en plus des frais normaux, payer à l’organisateur des courses tout autre frais que la GRA déterminera.
Les amendements ciblés
Parmi les amendements ou nouveautés à la GRA Act qui sont positivement ciblés en direction d’un opérateur de paris particulier, désormais, un bookmaker autorisé à effectuer des paris à cotes fixes sur les matchs de football se déroulant en dehors de l’île Maurice peut, avec l’approbation de la GRA, être autorisé à exploiter jusqu’à 20 points de vente. Pour ce qui est des loteries, l’exploitation comprend des activités de loterie promotionnelles par le biais de l’Internet, y compris les médias sociaux et les différentes plateformes de messageries.
L’autre cadeau majeur de ces amendements inclus dans la GRA Act concerne les Gaming Machines, les Limited Payout Machines et les Amusement Machines qui désormais ne peuvent être importées que par ceux qui les exploitent déjà, ce qui veut dire qu’aucun nouvel opérateur ne peut se lancer dans ces activités récréatives mais très lucratives pour les actuels titulaires, qui sont en situation de monopole. Et cela, indépendamment des néfastes sur la jeunesse à travers l’île.