Une note de service est désormais introduite dans le Scheme of Service des fonctionnaires. Il stipule qu’en cas de force majeure ou une Public Emergency la personne qui est employée doit travailler pour assurer la continuité de ses services pour le poste qu’il occupe que ce soit « through work frome home, remote working online or worked performed through any other IT System ».
L’introduction de cette note de service trouve son origine dans le dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB). Sous la loi britannique, une force majeure intervient « when performance is hindered or prevented by strikes, lockout, riot, war, act of God, insurrection, civil disturbance, fire, interference of any government and authority, or other cause beyond the reasonable control of the party affected. »
Le Code civil mauricien souligne de son côté qu’il y a trois facteurs menant à un cas de force majeure (i) exterieur ou étranger à la chose (ii) imprévisible ( a party to a contract could not have anticipated it at the time of concluding the contract et (iii) irresistible (its effects could not have been prevented by reasonable means).
Après analyse, le PRB a ainsi recommandé que « for the purpose of implementation of the above recommendation, an event of force majeur/public emergency is deemed to mean an unforeseen and unavoidable event beyond the reasonable control and contemplation of Government such as natural disasters, acts of God, pandemics or other extraordinary circumstances of the like”.
Le président de la State and Other Others Federation (SEOF), Radhakrishna Sadien, monte au créneau par rapport pour dénoncer l’intention du ministère de la Fonction publique de venir de l’avant avec son intention d’introduire cette note de service dans le Scheme of Service des fonctionnaires. Il a pu la semaine dernière obtenir une réunion avec le Secretary for Public Service (SPS), Bojrazsingh Bhoyrambol pour discuter de la question en présence de la direction du PRB.
Toutefois, en l’absence d’un haut cadre du PRB la réunion a dû être annulée. Il souligne qu’il n’y a pas lieu d’introduire une telle clause, les services essentiels sont déjà régis par un protocole. Il dénonce le fait que cette clause est introduite dans le Scheme of Service des fonctionnaires avant même des éclaircissements sur la portée de cette note de service qui va à l’encontre de la liberté d’expression des fonctionnaires. C’est ce que déclare Radhakrishna Sadien.