Après l’exigence de la nouvelle carte d’identité biométrique, la Mauritius Revenue Authority (MRA) a imposé une nouvelle restriction pour le paiement de la Contribution sociale généralisée (CSG) Income Allowance.
Ceux qui travaillent à leur propre compte devaient être enregistrés à la CSG avant le 7 juin 2022, soit à la date du budget. Sauf que des Self-Employed ont été invités par la MRA à soumettre leur Return respectif pour l’année 2021-2022 et ont payé Rs 1 800, pour ensuite, se retrouver exclus…
Le 7 juin dernier, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a annoncé le paiement d’une allocation de Rs 1 000, puisée des fonds de la CSG, aux contribuables touchant moins de Rs 50 000 par mois. Dans un communiqué émis le 1er juillet, la MRA est venue préciser les conditions d’éligibilité à cette allocation, désignée comme la CSG Income Allowance.
Un employé, par exemple, ne pourra bénéficier de l’allocation si son employeur n’est pas en règle avec la CSG. Ce qui est compréhensible, car quelqu’un qui n’a pas contribué aux caisses de la CSG ne pourra pas en tirer profit.
Cette condition est aussi valable pour un Self-Employed. S’il n’est pas Compliant aux obligations de la CSG, il ne sera donc pas éligible au paiement de Rs 1 000. Sauf qu’il y a une condition supplémentaire, pour cette catégorie : il fallait être enregistré avant la date du 7 juin, soit le jour de l’annonce faite par le ministre des Finances. Or, dans le sillage des exercices habituels, comme c’est le cas pour le Pay As You Earn (PAYE), des Self-Employed ont été invités par la MRA à soumettre leur Return respectif de la CSG pour l’année 2021-2022 et ont procédé au paiement, sans savoir qu’il y avait une restriction sur la date.
C’est le cas de M., maçon de son état, qui a payé Rs 1 800 pour l’année financière 2021-2022 et qui apprend, par la suite, qu’il n’est pas éligible pour la CSG Income Allowance. Il explique : « quand on a introduit la CSG, j’avais essayé de m’enregistrer sur le site de la MRA, mais je n’y arrivais pas. C’était compliqué. Je me suis même rendu au bureau à Port-Louis, mais un préposé m’a fait comprendre qu’il fallait le faire en ligne. En mai dernier, j’ai reçu un email de la MRA, un Reminder comme quoi je devais faire mon Return et procéder au paiement pour l’année financière 2021-2022. »
Comme il avait subi une intervention chirurgicale en mai et qu’il ne travaillait pas, ce dernier a remis cette démarche au mois suivant. D’ailleurs, la date limite indiquée pour cela est le 30 septembre 2022. Le courriel de la MRA mentionne même que passé cette date, un Penalty Fee de 10% et un taux d’intérêt de 1% par an seront appliqués.
Vers la fin de juin, M. s’attelle donc à remplir son Return et paie Rs 1 800, comme indiqué par le système, pour la période de juillet 2021 à juin 2022, soit Rs 150 par mois. Il reçoit même un message, lui précisant que la transaction bancaire a été exécutée.
Sauf que quelques jours plus tard, il tombe sur le communiqué de la MRA et apprend qu’il n’est pas éligible au paiement de la CSG Income Allowance, car il s’est enregistré après le 7 juin 2022 ! Ce qu’il considère injuste, car d’une part, à aucun moment cette date ne lui avait été communiquée dans le courriel de la MRA, et d’autre part, il a effectué son paiement pour l’année financière 2021-2022, indépendamment de la date.
« Je ne comprends pas pourquoi on m’a demandé de procéder au paiement pour l’année écoulée et on a même accepté mon argent, pour ensuite me dire que je ne suis pas éligible. Je suis tout à fait d’accord sur le principe de qui ne paie pas n’en bénéficie pas, mais là, j’ai payé comme tout le monde, indépendamment de la date. Sur quel principe se base-t-on donc pour décider que ceux qui sont enregistrés avant le 7 juin seulement sont éligibles, alors que tout le monde a payé pareil ? » se demande-t-il.
La MRA a été sollicitée à ce sujet, mais aucune explication n’avait été forthcoming.