L’Association des consommateurs de l’île Maurice (ACIM) demande au gouvernement de légiférer concernant le paiement de la TV License Fees. Dans une lettre envoyée au ministre des Finances, Renganaden Padayachy, l’association réclame un délai de trois mois visant à permettre aux citoyens de se mettre en règle. De même, l’amende pour un tel délit devrait être maintenue à Rs 2 000, selon l’ACIM.
Le budget 2022-2023 prévoit une révision de la loi sur le paiement de la redevance télé. Les consommateurs détenant un téléviseur, mais ne l’ayant pas déclaré, seront ainsi passibles d’une amende de Rs 50 000. Auparavant, celle-ci était de Rs 2 000. Pour Jayen Chellum, secrétaire de l’ACIM, une telle démarche relèverait d’un abus, car Rs 2 000 représente déjà 13% du montant de la redevance télé, qui est de Rs 150.
L’association des consommateurs réclame également une amnistie pour une période de trois ans, le temps de permettre à ceux qui ne sont pas en règle de le faire. Un parallèle est fait avec le cas du Resale Price Maintenance, en 2017. Les autorités avaient alors donné une période de « How can this same Government be so lenient with many major companies who had transgressed the law and be so heavy-handed on citizens who legitimately have been avoiding payment of Rs 150? » ans aux compagnies dans l’illégalité pour se mettre en règle. « L’amende était de 10% du turn-over de la compagnie. Ce qui veut dire que cela aurait représenté des millions de roupies pour certains si on n’avait pas appliqué l’amnistie de cinq ans », fait ressortir l’ACIM.
Jayen Chellum se demande ainsi comment on a pu faire un tel geste pour les compagnies, mais pas pour les consommateurs. « How can this same Government be so lenient with many major companies who had transgressed the law and be so heavy-handed on citizens who legitimately have been avoiding payment of Rs 150? » dénonce l’ACIM, qui deplore « une politique de deux poids, deux mesures ».
L’association considère également « injuste » que les personnes qui payent déjà les frais d’un autre service comme MyT et Canal+ doivent également payer la MBC, même s’ils ne regardent pas ces chaînes. « Il y a eu beaucoup de confusions à ce sujet. La loi ne parle pas de programmes de la MBC, mais de TV License Fees. L’ACIM souhaite qu’il y ait une campagne à ce sujet, car beaucoup de personnes n’ont pas payé leurs frais, estimant qu’ils ne regardaient pas la télévision nationale. »