La Gambling Regulatory Authority (GRA) a essuyé un sérieux nouveau revers en Cour suprême. L’autorité régulatrice du jeu avait placé sous scellés les Limited Payout Machines de la compagnie Hing Tse Investment Co Ltd. La GRA a été accablée dans un jugement rendu en Cour suprême hier avec la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et aussi le juge Benjamin Marie Joseph, concluant que la GRA a été « unreasonable and unfair » à l’encontre de la compagnie Hing Tse Investment Co Ltd en ce qui concerne la mise sous scellés de ses Limited Payout Machines (LPMs) dans ses diverses maisons de jeu en 2017 et 2018 et ce, avec le concours de la Police des Jeux.
Ce jugement souligne avec force que cette même GRA n’a pas pratiqué la même politique en ce qui concerne des machines de Hing Tse Investment Co Ltd et SMS Pariaz Ltd de Jean Michel Lee Shim. Au final, la Cour suprême somme la GRA de revoir sa copie en ce qui concerne les règles de Compliance définies pour cette compagnie au sujet de ces LPMs.
La Cour suprême a statué que la GRA a été déraisonnable et injuste envers la compagnie Hing Tse Investment Co Ltd qui opère des Betting Outlets à Port-Louis, Montagne-Longue et Curepipe, en plaçant sous scellés les Limited Payout Machines (LPMs). Ce jugement dénonce le traitement qu’aurait accordé la GRA en parallèle à la compagnie SMS Pariaz Ltd de Jean Michel Lee Shim, soit un concurrent protégé de Hing Tse Investment Co Ltd. Il est évident, à la lumière de ce jugement, que SMS Pariaz a été tolérée en ce qui concerne ses LPMs alors que Hing Tse Investment Co Ltd s’était vu refusé le renouvellement de ses permis d’opération.
En effet, le 21 juin 2017, Hing Tse Investment Co Ltd avait soumis une demande de renouvellement de ses licences mais la GRA avait retourné les deux chèques représentant le paiement de son Operator’s Licence et ses permis pour les LPMS. L’autorité régulatrice aurait indiqué que seules les licences concernant ses LPM conformes au MS 182:2013 seront renouvelées et que le certificat de conformité devrait être émis d’une des agences accréditées et approuvées notamment Gaming Laboratories International, NMi ou BMM.
Par ailleurs, Hing Tse Investment Co. Ltd. avait informé la GRA qu’il n’y avait pas de Test Laboratory accrédité dans le but de calibrer les LPMs à Maurice et non plus aucune agence accréditée pour certifier si les LPMs sont conformes à la réglementation MS 182:2013. La Gaming Laboratories International, NMi et BMM ne sont pas des agences accréditées à Maurice.
Hing Tse Investment Co Ltd devait par la suite indiquer à la GRA qu’elle continuerait à exploiter ses LPMs en attendant l’accréditation d’une agence à Maurice pour effectuer des tests sur ses machines. Le 16 août 2017, des préposés de la GRA sans aucune raison ou justification ont fait apposer des scellés sur les LPMs situées à Port-Louis arguant que Hing Tse Investment Co Ltd opérait sans licence et ses machines n’étaient pas des LPMs. Par la suite, les 29 mars 2018 et 8 mai 2018, des officiers de la GRA ont accompagné la Police des Jeux dans d’autres Betting Outlets à Montagne-Longue et aussi à Curepipe et ont saisi tous ses LPM.
Les hommes de loi de Hing Tse Investment Co Ltd, Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Jaykur Gujadhur, Senior Attorney, ont affirmé que la compagnie ne contestaient pas la Gambling Regulatory Authority (Limited Payout Machine) (Technical Standards) Regulations 2014 (GN 17 de 2014) qui donne effet à la réglementation MS 182:2013. C’est la mise à exécution de la GRA en date du 14 juillet 2017 qui est remise en cause.
Hing Tse Investment Co Ltd a avancé que la GRA devait mettre en place l’organisation nécessaire, c’est-à-dire une agence accréditée, un laboratoire d’essai approuvé et un système de contrôle central, nécessaires à la mise en œuvre de MS 182:2013. Au cas contraire, Hing Tse Investment Co Ltd ne sera pas en mesure de s’y conformer et d’obtenir à son tour ses licences pour opérer ses LPMs.
Les juges ont agréé à cette position légale de Hing Tse Investment Co Ltd. Ils ont aussi pris en compte que l’article 2 de la Gambling Regulatory Act qui définit de LPMs, a été modifié par l’article 25 de la Finance Miscellaneous Provisions Act 2020. Concernant cet amendement, le représentant légal de la GRA, Me Yvan Jean Louis, Acting Sollicitor General, a indiqué aux juges en janvier cette année, que l’autorité régulatrice avait désigné un consultant pour élaborer sur les aspects techniques et que jusqu’à présent aucune norme n’a été approuvée par le Board.
Dans le sillage de cette affaire, une lettre de la GRA, datée de novembre 2018 adressée au directeur de SMS Pariaz Ltd, dans laquelle la GRA laissait entrevoir déjà que « the technical standards MS182-2013 are currently under review by the Mauritius Standard Bureau and subsequently the Limited Payout Machines should be compliant to the revised standards; and (2) The central server of the Mauritius Revenue Authority is not ready to connect to Limited Payout Machines ». Ces extraits démontrent clairement que la GRA n’était pas prête pour ces règlementations MS 182 :2013. Ce qui démontrerait que les machines du compétiteur de SMS Pariaz Ltd ont été mises sous scellés « dan vid ».
Pendant ce temps, SMS Pariaz aurait continué d’opérer ses LPMs sans être inquiétées par les autorités. La Cour suprême a ainsi sommé la GRA de revoir sa copie en ce qui concerne les LPMs de Hing Tse Investment Co Ltd aussi bien que le renouvellement de ses permis. La Cour suprême conclut: « we therefore quash the respondent’s decision enjoining the applicant to comply with the conditions set out in its letter of 14 July 2017 to secure the grant of the licences sought. In the same breath, we order the respondent to review its impugned decision after due consideration of the applicant’s contention in which we have found substance. »