Dans la dernière publication de la Newsletter, le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, aborde la façon dont la police enquête sur les crimes. Le DPP annonce que le Police and Criminal Justice Bill (PACJA), qui est une nouvelle version de la Police and Criminal Evidence Act de 2018, vise à introduire dans le système des freins et contrepoids (Checks and Balances) robuste, imposant un devoir aux agents de police le devoir de se conformer strictement à des procédures claires et codifiées.
Dans ce contexte, le bureau du DPP a eu des discussions approfondies avec le juge Geoffrey Rivlin, consultant sur le projet de loi, en mission du Commonwealth Secretariat. George Rivlin s’est assuré d’avoir des consultations avec la police, la Mauritius Bar Association, la Law Reform Commission et le pouvoir judiciaire parmi d’autres, avant et après la mise au point du premier projet de loi.
Le PACJA Bill, qui fait suite à la PACE Act, offre une nouvelle perspective dans la manière dont la police devrait enquêter sur les crimes. Du stade de l’arrestation d’un suspect, de sa détention et des interrogatoires, deux propositions essentielles ont émergé : d’abord l’abolition de l’inculpation provisoire, et ensuite, la nomination d’un officier pénitentiaire responsable du traitement approprié et de la sécurité d’une personne tout au long de sa garde. Les deux propositions ont l’avantage d’introduire dans le système des freins et contrepoids robustes, imposant un devoir aux officiers de police de se conformer strictement aux procédures établies.
Cependant, le DPP maintient que « l’ultime arbitre reste toujours nos cours de justice ». Et de souligner : « At the same time the role of counsel in the defence of their clients escalates to new heights as they will legitimately expect more transparency at the level of investigation, consonant with section 10 of the Constitution. » La suppression des charges provisoires signifiera que nul ne pourra être arrêté, détenu ou déféré devant un tribunal sur la base des informations provisoires. La police devra s’assurer qu’il existe une perspective réaliste suffisante de condamnation contre la personne.
Me Boolell est d’avis que ce sont des garanties importantes qui se trouveront dans des lignes directrices codifiées pour aider la police à chaque étape en vue d’une arrestation et d’une enquête, dans le respect des droits d’une personne.
Agent pénitentiaire
Le DPP souligne, par ailleurs, qu’un agent pénitentiaire, quant à lui, serait responsable du traitement approprié et de la sécurité de toute personne arrêtée et détenue. Il ne sera pas impliqué dans l’enquête, mais devra veiller au maintien en détention correcte du suspect dans l’attente du jugement. Ces premières mesures, si elles sont mises en place, ajoute Me Boolell, devraient réduire considérablement les risques d’abus par les enquêteurs.
« Our Police force is an important pillar at the heart of the Rule of Law. Police Officers need to be given proper working environment and resources. There are many heroes amongst our police officers, respectful of citizens and proud to wear their uniforms. They should not all be judged adversely at the expense of a minority of rogue officers. Regrettably, the dilapidated building housing the offices of the CCID at Line Barracks narrates a different story. It is a sign of a decay which started a long time ago. We should support the police force at this crucial hour, lest we forget that we depend on them for our own safety and security. Let’s all embrace the change as “as one people, as one nation in peace, justice and liberty” to quote Joseph Philippe Gentil, a hero and long serving member of the police force », relève le DPP.