Children’s Act – Protection des enfants : les lacunes du cadre légal relevées par Pedostop

Malgré la promulgation de la Children’s Act en début d’année, des manquements existent toujours s’agissant de la protection des enfants. Des policiers qui ne sont pas adéquatement formés, les postes de police dépourvus de salle spéciale pour consigner les déclarations des enfants, l’absence de psychologues… Autant de lacunes notées par Pedostop, Ong qui milite pour les droits des enfants. Aussi a-t-elle formulé des recommandations transmises à l’Ombudsperson for Children.

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Un atelier de travail organisé par Pedostop – réunissant des membres de la profession légale, des psychologues, des officiers de police et des victimes d’actes sexuels – s’est récemment tenu à Piton. Suite à cette réunion, une dizaine de recommandations ont été faites par les parties prenantes dans le sillage de discussions, qui ont duré plus de quatre heures. Une formation obligatoire pour les officiers de police dans les enquêtes, la prise de déposition des victimes et la manière de gérer les cas d’abus sexuels sur les enfants est l’une des recommandations faites. Cette dernière intègre aussi la compréhension de la psychologie des enfants victimes. « Les officiers de police formés doivent continuer à travailler dans la Brigade de la Protection de la Famille (BPF). La BPF doit disposer de policiers réellement engagés, et non de policiers qui ne veulent pas travailler sur des cas d’enfants », souligne-t-on.
Pedostop demande qu’un(e) psychologue soit au chevet de l’enfant victime lorsque ce dernier fait l’objet d’une enquête. Le souhait de l’Ong est de voir un psychologue attaché à la BPF. Ainsi, plusieurs problèmes seront résolus. L’Ong demande également de réduire la durée des enquêtes. L’accélération du processus est recommandée.
De plus, une amélioration de la police scientifique est souhaitée, car trop de temps est pris. Un autre point aussi évoqué dans le rapport concerne la santé mentale de la victime. L’Ong demande que le magistrat prenne en considération cet aspect.
Les parties prenantes ont aussi fait remarquer que les victimes ne sont jamais au courant lorsque l’auteur a obtenu une caution. Ainsi, lorsque le coupable obtient sa caution, la police ou la cour doit alerter les parents ou ceux qui sont en charge de l’enfant. « Dans les affaires criminelles, le coupable devrait porter des bracelets de cheville à détection de localisation, qui permettraient à la police de savoir où se trouve cette personne. Lorsque les agresseurs sexuels d’enfants sont libérés sous caution, des conditions strictes doivent être imposées pour qu’ils ne traînent pas dans l’environnement proche ou près de l’école de la victime, et ne soient pas en mesure d’effrayer la victime, déjà traumatisée », soulignent les auteurs du rapport. Les enfants doivent aussi obtenir un Protection Order face à leurs agresseurs.
L’Ong recommande également que les postes de police, la BPF et les autorités concernées aient des salles spéciales pour les enfants. Ainsi, ces derniers pourront donner leurs déclarations. Les cas des enfants abusés sexuellement doivent aussi être traités rapidement par les postes de police et la BPF.
L’une des lacunes notées par Pedostop concerne la non-conformité aux articles 60 et 65 de la Children’s Act par les Probation Officers. Ils sont accusés de catégoriquement refuser d’aider les victimes en déclarant que ce n’est pas dans leurs attributions. « La question doit être traitée d’urgence par les autorités », estime Pedostop, qui recommande aussi que les policiers « appropriés », ayant donc les qualités requises, puissent travailler avec les enfants vulnérables de tout âge, ainsi que les victimes d’abus sexuels.

Mauvais traitement des victimes

Lors de cet atelier de travail, deux victimes d’abus sexuels ont accepté de partager leurs expériences. La première a fait part de ses difficultés pour elle de témoigner en Cour. Elle dit en effet avoir eu à faire face à des questions embarrassantes posées par l’avocat de la défense. Pire : le magistrat a fait preuve d’un manque d’empathie.
Pour elle, la Cour, lieu pour qu’elle puisse obtenir justice, a été un endroit où elle était victimisée une deuxième fois. Pour Pedostop, il est donc crucial de former le corps légal et judiciaire à la prise en charge des traumatismes et des victimes d’abus sexuels sur enfants.
La deuxième victime a fait état de ses difficultés lorsqu’elle s’est rendue au poste de police. Son enfant a aussi eu des difficultés à reconnaître son agresseur, étant donné qu’il était traumatisé. De plus, l’examen médical de l’enfant a pris beaucoup de temps.
Les résultats de la police scientifique ont également pris du temps. Et, en moins d’une semaine, l’agresseur avait eu sa caution. Ce dernier ne vivait pas trop loin de la victime. « Ce n’est pas normal que cet homme vive une vie normale lorsque l’enfant est toujours traumatisé », déplore la mère.

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