CIM Finance Ltd avait déposé une plainte en réclamation de Rs 3 833 333,31 contre la municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill pour rupture de contrat. CIM Finance avait, en effet, eu un contrat d’affacturage avec Securiclean qui avait fourni des services de voirie et de nettoyage pour la mairie.
La somme réclamée était due et au lieu de payer CIM Finance, la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill avait payé la Mauritius Revenue Authority suite à un Attachment Order. La juge Jane Lau Yuk Poon a conclu que la mairie était redevable envers CIM Finance car elle était au courant de l’existence de ce contrat.
CIM Finance Ltd avait ainsi un contrat d’affacturage avec Securiclean pour financer et recouvrer les finances des clients. Ce contrat existait depuis août 2011 et CIM Finance Ltd affirmait dans sa demande que la municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill lui devait la somme de Rs 3 833 333,31 pour les services rendus par Securiclean. Selon CIM Finance, la mairie était bel et bien au courant de l’existence de ce contrat et avait été mise au courant du fait que toutes dettes devraient lui être payées.
La municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill avait cependant nié être liée à un quelconque contrat et avait indiqué pour sa défense qu’il devait l’argent à Securiclean et que, suite à un Attachment Order de la MRA pour des taxes impayées par la compagnie de nettoyage, elle avait payé cette somme à la MRA. Selon la municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill, le fait qu’elle avait payé la MRA épongeait toutes ses dettes envers Securiclean et elle ne lui devait plus rien.
La juge a noté que la mairie état bel et bien au courant de l’existence de ce contrat et avait même été informée par le biais d’une correspondance que Securiclean avait un contrat d’affacturage avec la CIM Finance. La juge a trouvé que la municipalité a agi de mauvaise foi en choisissant de fermer les yeux sur ce contrat et de payer la MRA à la place.
« From an examination of the Attachment Orders issued by the MRA and the letters sent by the MRA to the defendant, I find that the defendant was wrong to have considered that it was a debtor of Securiclean (Mauritius) Ltd and, thus wrongly paid the taxes owed by Securiclean (Mauritius) Ltd to the MRA.
In fact, when the defendant paid the taxes owed by Securiclean (Mauritius) Ltd to the MRA in the equivalent amount worth for services rendered by Securiclean (Mauritius) Ltd, the defendant is not exonerated from its liabilities or debts towards the plaintiff on account of the “contrat d’affacturage”. The defendant was made aware of the “contrat d’affacturage” by Securiclean (Mauritius) Ltd and it had even been effecting payment to the plaintiff for services performed by Securiclean (Mauritius) Ltd. Therefore, that “contrat d’affacturage” is “opposable aux tiers”and, in the present case,“opposable” to the defendant », a conclu la juge. La mairie devra ainsi payer la somme de Rs 3 833 333,31 et Rs 30 000 représentant les frais légaux.