Suivant le déversement de 1 000 tonnes métriques de fioul du MV Wakashio, échoué sur la barrière de corail à Pointe-d’Esny le 25 juillet 2020, Dive Solutions Ltd, qui avait fait parler d’elle avec les plongeurs de cette société sollicités pour l’inspection des fissures du vraquier et aussi pour le pompage du fioul lors du naufrage du remorqueur Sir Gaëtan , refait surface.
Cette fois, c’est un jugement de la Cour suprême délivré par la juge Rita Teelock qui vient acculer la Mauritius Ports Authority (MPA) pour avoir favorisé cette compagnie au détriment d’Immersub Ltd dans le cadre de l’octroi de permis pour les travaux de Underwater Hull Cleaning , soit le nettoyage de la coque des bateaux sous l’eau.
En effet, Immersub Co Ltd avait saisi la Cour suprême pour contester le traitement que lui avait accordé la Mauritius Ports Authority dans le cadre de sa demande de permis pour effectuer l’Underwater Hull Cleaning après avoir fait l’acquisition d’un Hullwiper.
La MPA avait informé ImmersubCo Ltd en octobre 2019 que la technologie de nettoyage de coque dans l’eau à travers ce Hullwiper n’a pas été favorablement recommandée par les autorités compétentes pour non-conformité aux lignes directrices et conditions imposées. La MPA avait pris la décision de refuser l’octroi d’une licence pour entreprendre ces activités de nettoyage des coques dans les eaux portuaires en utilisant cette technologie.
Immersub Co Ltd a pendant plus de cinq ans été la seule entreprise engagée dans des activités de nettoyage de coque, de polissage d’hélices et d’entretien de navires. Elle l’a fait sur la base d’une licence de plusieurs années en tant que Diving Contractor. En 2010, la MPA a informé Immersub Co Ltd ainsi qu’une autre société, Dive Solutions Limited, qu’il évaluerait l’impact des activités de nettoyage de la coque en milieu marin. Au motif que les activités de nettoyage de la coque d’Immersub Co Ltd constituaient une menace pour l’environnement, l’autorité portuaire avait suspendu sa licence en février 2010.
Tentant de réfuter le prétendu traitement biaisé de Dive Solutions Ltd, la MPA s’est appuyée lors de la bataille juridique sur le fait que les deux technologies utilisées respectivement par Immersub Co Ltd et Dive Solutions Ltd étaient différentes et que le même processus d’octroi de licence a été appliqué dans les deux cas. Sauf que Dive Solutions Ltd avait été autorisée à effectuer l’exercice de pré-test de son équipement sous couvert de la licence accordée pour une période d’essai de six mois, la MPA arguant que celle-ci était déjà titulaire d’une licence pour effectuer des activités de nettoyage de coque dans les eaux portuaires.
« We do not agree with the submissions of the MPA that Immersub Co Ltd had not made any application for a hull cleaning licence prior to the mobilisation of the Hullwiper in any event it is clear from the various exchanges between the parties that a licence was requested at the latest when the Hullwiper was mobilised, this is the inescapable conclusion given the impugned decision taken by the respondent in the letter dated 8thof October 20 », estiment les deux juges Rita Teelock et Véronique Kwok Yin Siong Yen après les arguments soulevés par les hommes de loi, Me Gavin Glover, Senior Counsel et Me Jaykar Gujadhur, Senior Attiorney.
Le duo de la Cour suprême est d’avis que bien que les deux technologies utilisées par ImmersubCo Ltd et Dive Solutions Ltd soient différentes, cela ne peut constituer un bouclier pour traiter les deux parties différemment.
« Nous n’avons pas été convaincus par ce qui nous a été présenté par la MPA qu’une période d’essai du Hullwiper ne pouvait pas être accordée à Immersub Co Ltd ou pourquoi Dive Solutions Ltd a été autorisée à tester son propre effluent »,
Soulignnent-elles.
Les juges Teelock et Kwok Yin Sion Yen ont aussi pris en considération le fait que les deux mécanismes et machines étaient des technologies différentes et que les deux parties n’ont pas reçu le même traitement. Il a également été souligné que le test de la présence de micro-organismes n’a pas non plus été effectué de manière similaire pour les deux sociétés.
« We cannot turn a blind eye in the interest of fairness and justice and we are of the view that this Court should protect an individual’s expectation by requiring a fair procedure to be followed before the public authority makes the relevant decision », ont conclu les juges. Ils ont ordonné à la MPA de revoir la décision prise au préjudice d’Immersub Co Ltd.