Dans un jugement rendu en Cour suprême hier, la juge Carol Green-Jokhoo a décidé d’infliger une amende de Rs 20 000 à l’ancien magistrat et homme de loi Vishnu Ramdonee pour avoir fait fi d’un “undertaking” pris devant la justice en 2017 concernant la location de sa maison, à Mahébourg, à de tierces personnes en vue d’y organiser des réceptions et des fêtes nocturnes. Si l’homme de loi ne s’acquitte pas de son amende, il sera alors passible d’une peine d’emprisonnement de deux semaines, dit-elle.
L’affaire avait éclaté après que le dénommé Michael Thomas Rozar avait soutenu dans un affidavit être propriétaire d’un terrain et d’une maison au Morcellement Le Mahé, à Mahébourg. Depuis 2017, celui-ci avait déposé une demande d’injonction en Cour suprême pour que l’avocat cesse de louer sa maison, qui se trouve à proximité de la sienne, pour l’organisation de “social gatherings”. C’est ainsi qu’en novembre 2017, Me Vishnu Ramdonee s’était engagé à ne plus louer sa maison et à respecter le cahier des charges. Il avait également été convenu ce jour-là que l’avocat utiliserait sa demeure uniquement à des fins résidentielles.
Sauf que le plaignant dit ensuite avoir noté qu’une fête a été organisée au domicile de l’avocat le 24 décembre 2017. La police avait alors dû intervenir pour y mettre un terme. Subséquemment, trois autres fêtes allaient se tenir au même endroit entre février et avril 2018.
Pour Michael Thomas Rozar, qui était représenté par le Senior Counsel Me Maxime Sauzier et le Senior Attorney Me Jaykar Gujadhur, il était dès lors évident que l’avocat n’avait pas respecté ses engagements pris le 24 novembre 2017 en Cour suprême. Aussi a-t-il intenté un procès pour outrage à la cour en réclamant que des actions soient prises contre Me Vishnu Ramdonee pour n’avoir pas respecté ses engagements. À noter que la police avait été assignée comme témoin dans cette démarche légale contre l’avocat.
]Dans son jugement rendu hier, la juge Carol Green-Jokhoo s’est attardée sur l’engagement pris par l’avocat en novembre 2017 de ne pas tenir de fêtes ou d’autres rassemblements sociaux dans sa maison à Mahébourg. Elle dit aussi noter que pour chacune des dates mentionnées, des plaintes ont été déposées au poste de police de Mahébourg par Michael Thomas Rozar, et que la police s’était rendue sur place.
Me Vishnu Ramdonee, qui était assisté de Me Dick Ng Sui Wa et du Senior Attorney Me Narendra Appa Jala, avait pour sa part affirmé qu’il n’avait « à aucun moment, délibérément et sciemment », bafoué son engagement, tout en concédant avoir loué ses locaux, « mais à des fins résidentielles uniquement ». Il avait soutenu n’avoir reçu aucune plainte aux dates respectives et qu’il n’avait « aucun contrôle » sur les actions et les agissements des occupants à qui il avait loué les lieux.
« I do not agree with the contention that following the complaint by the applicant, the calling of the police at the premises and what the police personally observed that is a birthday party was being organized on the 24 December 2017 and the presence of about 100 persons on the premises on the 4 February 2018 amount to hearsay evidence », a déclaré la juge.
Ainsi, selon elle, Vishnu Ramdonee a tenté de se dégager de toute responsabilité, « en particulier lorsqu’il dit qu’il n’était pas présent sur les lieux et qu’il n’était pas au courant de l’infraction », et ce, bien qu’il présente ses excuses et qu’il dit n’avoir eu aucune intention de faire fi de l’engagement qu’il avait pris en 2017. La juge Carol Green-Jokhoo a de fait conclu qu’il a été établi que Vishnu Ramdonee était bien conscient de l’implication de l’engagement qu’il avait pris, en tant qu’avocat lui-même, et qu’il fallait donc le respecter.
« The sum total of the evidence in this case establishes beyond reasonable doubt that he wilfully flouted the undertaking », a-t-elle observé, avant de prononcer sa sentence, soit une amende de Rs 20 000. Faute de quoi l’ancien magistrat devra purger deux semaines d’emprisonnement.