Après un mois de congé, la Cour suprême reprend ce lundi ses activités. Une fois de plus, les affaires politico-judiciaires alimenteront ce nouveau trimestre, avec le jugement attendu dans la pétition électorale au No 8 ainsi que d’autres pétitions électorales au No 15 et 10, qui seront prises sur le fond. Par ailleurs, pour ce nouveau trimestre de la Cour suprême, des procès datant de plusieurs années, comme l’affaire Vanessa Lagesse, seront enfin bouclés. Retour sur ces procès qui marqueront la reprise des activités de la Cour suprême.
Pétition de Navin Ramgoolam
Navin Ramgoolam demande l’invalidation des élections des trois candidats de l’Alliance Morisien (Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah) dans la circonscription de Montagne-Blanche/ Grande-Rivière-Sud-Est (No 10). Après un jugement interlocutoire rendu en mars, la Cour accédant a la motion du State Law Office pour que les noms des candidats battus soient rayés de la pétition, le conseil légal de Navin Ramgoolam a logé une plainte amendée. Les élus devront ainsi soumettre leur défense ce mois-ci, avant qu’une date ne soit fixée pour que l’affaire puisse être entendue On Merits. Navin Ramgoolam sera de fait fixé sur sa demande très bientôt.
No 15 : les explications d’Irfan Rahman attendues
Dans un jugement interlocutoire, les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee avaient accédé à la motion de Me Gavin Glover, SC, pour l’assignation du commissaire électoral et du RO à la barre des témoins. L’avocat de Cader Sayed Hossen, candidat battu du Parti travailliste au No 15, souhaite contre-examiner le commissaire électoral Irfan Raman et la Returning Officer Magalie Lambert-Henry sur leurs réponses personnelles suite à la communication de la Recapitulation of Votes Sheet de cette circonscription. Les juges ont conclu que les appeler à la barre des témoins est un moyen d’apporter plus d’éclairage sur cette affaire. La pétition électorale sera entendue ce mois-ci. Dans sa pétition électorale, Cader Sayed-Hossen demande un nouveau décompte des voix le séparant du Private Parliamentary Secretary, Gilbert Bablee. Ce dernier, candidat de l’Alliance Morisien, avait en effet pris la troisième place devant Cader Sayed-Hossen avec 49 votes d’écart.
Pétition électorale au No 8 : un jugement attendu depuis 9 mois
Après plus d’un mois d’audiences, les juges David Chan Kan Cheong et Karina Devi Gunesh-Balaghee, qui avaient présidé la pétition électorale du candidat rouge Suren Dayal, qui conteste l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et de ses deux colistiers, Leela Devi Dookun et Yogida Sawminaden, avaient mis en délibéré leur jugement en septembre dernier. Une affaire qui, pendant un mois, avait retenu l’attention de toute la population.
La classe politique et la société civile trépignent d’impatience. Que nous réservera le jugement des juges David Chan Kan Cheong et Karina Devi Gunesh-Balaghee sur dans l’affaire de la pétition électorale à Quartier-Militaire/ Moka ? Un jugement défavorable à Suren Dayal, qui demande ni plus ni moins que l’invalidation de l’élection du Premier ministre et de ses deux colistiers, mettrait l’opposition en posture embarrassante.
Par contre, si la Cour suprême donne raison au candidat battu de l’Alliance Nationale aux élections de novembre 2019, les données devront changer.
Affaire Vanessa Lagesse : un procès après 21 ans
Le 21 février dernier, deux semaines après la décision du bureau du Directeur des Poursuites Publiques d’arrêter le procès contre Bernard Maigrot dans l’affaire Vanessa Lagesse, le DPP avait logé un nouveau procès contre l’homme d’affaires. Des noms ont été ajoutés à la liste de témoins dans ce troisième procès auquel le principal intéressé sera confronté. Son avocat estime cependant important que le ministère public lui communique des informations additionnelles au sujet de ces témoins pour que son client puisse préparer sa défense.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait aussi fait savoir qu’il compte soulever un nombre de motions préliminaires avant que son client ne plaide coupable ou pas. Ces motions pourraient être similaires à celles logées devant les précédents Bench pour abus de procédures. Il compte écrire au bureau du DPP pour faire part de ces motions afin qu’une décision soit prise.
L’affaire sera appelée le 9 mai afin de déterminer les motions préliminaires et de décider de la tournure que prendra ce troisième procès. Si la Cour accède à la motion de Me Gavin Glover pour Abuse of Process et met fin au procès, l’affaire, après 21 ans, ne connaîtra pas de suite. Au cas contraire, ce procès tant attendu sera entendu ce trimestre même.
Bataille légale des marchands ambulants
Une nouvelle affaire sociale se dessine au niveau du judiciaire avec la motion d’injonction de 21 marchands ambulants, demandant à la Cour suprême d’interdire à la municipalité de PortLouis d’aller de l’avant avec sa décision de les reloger au Victoria Urban Terminal. Cette démarche de la mairie s’inscrit dans le projet visant à démolir la structure du Ruisseau-du-Pouce à la suite des inondations de 2013.
Alors que la municipalité a objecté à cette demande et devra dans les jours à venir expliquer pourquoi elle doit aller de l’avant avec cette décision, les marchands ambulants, eux, s’attendent à ce que la justice tranche en leur faveur. Ils soulignent qu’ils seront pénalisés, car ils sont des locataires municipaux et paient Rs 500 par mois pour leur emplacement au Ruisseau-du-Pouce. S’ils sont relogés au Victoria Urban Terminal, disent-ils, ils devront payer Rs 4 000 mensuellement.
Au total, 113 marchands devront être relogés. Or, la municipalité compte procéder à la démolition de la structure du Ruisseau-du-Pouce très bientôt, suite aux recommandations de la Cour suprême après les inondations meurtrières de 2013.
Affaire Suntan : un nouveau Bench six ans après
Six ans après, le Bench qui devra trancher dans le cadre de cette affaire faisait toujours débat. Les hommes de loi de l’ICAC avaient déposé une motion pour que la JLSC soit jointe comme partie prenante. Cependant, en octobre dernier, Me Sanjay Bhuckory, SC, qui paraît pour Satyajit Boolell, le DPP; avait attiré l’attention de Nirmala Devat, l’Acting SPJ d’alors, sur le fait qu’étant donné qu’elle fait partie de la JLSC, elle ne peut être juge et partie à la fois. Elle s’est ainsi retirée du Bench.
Le procès sera finalement entendu en juin. Une date commune sera fixée. Rappelons que le DPP avait demandé et obtenu une injonction en Cour suprême, le 14 juillet 2015, interdisant à l’ICAC de le convoquer et, à la police, de l’arrêter dans le sillage de cette enquête. Sa convocation a été avortée sur l’intervention de l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Celleci avait en effet décidé, le 3 juillet 2017, de convertir l’ordre intérimaire d’injonction qu’elle avait émis le 14 juillet 2015 en ordre interlocutoire. Me Boolell ne peut donc être convoqué par l’ICAC aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été prise dans cette affaire. Il avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en Cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres.